Fonctionnement


Veuillez noter que les demandes pour ce programme ne sont présentement pas acceptées. 

A. Aperçu du programme

Dans le cadre du Programme de collaboration en R et D ObjectifGES d’une valeur de 12 millions de dollars, les Centres d’excellence de l’Ontario (CEO) et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) s’associent pour financer des projets de recherche et développement (R et D) concertée réalisés par des entreprises et des établissements postsecondaires. Les résultats des projets doivent appuyer les cibles de 2020‑2030 de l’Ontario en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et apporter d’importants avantages économiques à la province (p. ex. emplois et revenus). Ils doivent aussi appuyer l’engagement du gouvernement du Canada visant à développer des technologies propres novatrices pour favoriser la durabilité de l’environnement. Le Programme de collaboration en R et D ObjectifGES est une composante essentielle d’un programme plus vaste ObjectifGES des CEO réalisé en partenariat avec le CRSNG et Technologies du développement durable Canada. 

Les chercheurs d’établissements postsecondaires ontariens admissibles au financement du CRSNG sont invités à présenter une déclaration d’intérêt en partenariat avec des entreprises à but lucratif installées en Ontario, notamment des grandes émettrices, des petites et moyennes entreprises (PME) et des grandes entreprises. Les cocandidats d’établissements postsecondaires de l’Ontario ou d’autres provinces canadiennes qui sont admissibles au financement du CRSNG peuvent participer. Les entreprises canadiennes à but lucratif qui ne sont pas situées en Ontario sont invitées à participer, mais les résultats du projet doivent principalement être utilisés en Ontario dans le but d’atteindre les cibles de 2020‑2030 de l’Ontario en matière de réduction des émissions de GES. Les CEO invitent les partenaires industriels admissibles du CRSNG, les équipes des établissements postsecondaires, qui peuvent comprendre des chercheurs en début de carrière, à présenter une demande visant le développement de concepts novateurs et influents.

Pour être admissibles, les projets de R et D doivent s’inscrire dans l’une des catégories suivantes :

  • les sources ponctuelles industrielles : les technologies qui réduisent les émissions de GES grâce à l’utilisation de méthodes plus durables aux sites de production industrielle;
  • la chaîne de valeur : les technologies qui réduisent les émissions de GES grâce à l’utilisation de méthodes plus durables dans la chaîne de valeur industrielle;
  • les innovations en matière de CO2 : les technologies qui permettent des utilisations novatrices du dioxyde de carbone.

Les autres catégories seront évaluées au cas par cas.

Haut

B. Objectifs du programme

L’objectif du Programme de collaboration en R et D ObjectifGES est de financer des technologies qui permettront d’appuyer les cibles de 2020‑2030 de l’Ontario en matière de réduction des émissions de GES. Les entreprises à but lucratif qui disposent de technologies de réduction des GES sont invitées à collaborer avec des établissements de recherche postsecondaires afin de favoriser l’innovation et la commercialisation.

Avantages

Pour les entreprises à but lucratif

  • Établir des relations avec des chercheurs afin d’accroître leur capacité de R et D.
  • Répondre à leurs besoins en matière d’innovation liée aux GES et créer des produits, des procédés ou des services.
  • Accroître leur productivité et leurs revenus.
  • Avoir accès à de nouveaux talents et à des chercheurs établis des établissements postsecondaires.
  • Avoir accès aux installations uniques et à l’équipement de recherche des établissements postsecondaires.
  • Avoir accès aux réseaux d’établissements postsecondaires des CEO et découvrir les autres programmes des CEO.
  • Démontrer un engagement à aider l’Ontario à atteindre ses cibles de réduction des émissions de GES.

Établissements postsecondaires

  • Avoir accès à du financement pour réaliser des innovations importantes dans le domaine des GES.
  • Avoir l’occasion de réaliser des travaux de recherche de pointe.
  • Accroître la visibilité des équipes de chercheurs dans les milieux de recherche postsecondaire et industriel.
  • Établir des relations avec l’industrie.
  • Développer les compétences d’étudiants diplômés et d’autres membres du personnel hautement qualifié (PHQ).

Étudiants

  • Acquérir une expérience pratique tout en réalisant des innovations dans le domaine des GES.
  • Améliorer leurs compétences grâce à la formation et au perfectionnement en R et D.
  • Établir des liens avec des entreprises établies.
  • Utiliser les connaissances et les idées nouvelles pour résoudre des problèmes qui touchent l’ensemble de l’industrie et du secteur.

Haut

C. Conditions de financement

  • Les CEO financent pendant au plus trois ans les coûts directs de projets de recherche de grande envergure au moyen de subventions d’une valeur maximale de 800 000 $ par projet. Les projets doivent être dirigés par des candidats admissibles au financement du CRSNG qui proviennent d’établissements postsecondaires ontariens admissibles au financement du CRSNG. Les chercheurs admissibles provenant d’autres établissements postsecondaires admissibles au financement du CRSNG de l’Ontario ou d’autres provinces canadiennes peuvent participer à titre de cocandidats, mais les projets doivent être essentiellement dirigés par des chercheurs provenant d’établissements postsecondaires ontariens. Les fonds des CEO ne sont versés qu’à l’établissement de recherche ontarien du candidat.
  • Dans le cadre d’une demande de financement maximal, les partenaires industriels ontariens doivent fournir aux établissements des contributions en espèces d’au moins 400 000 $ et des contributions en nature admissible d’une valeur minimale de 400 000 $ (plus les frais généraux des établissements1; voir le tableau 1 ci‑dessous). Les entreprises partenaires industrielles peuvent être de grandes émettrices, des PME ou de grandes entreprises.
  • Les demandes de financement moindre sont examinées au cas par cas, mais l’exigence relative au partage des coûts avec les CEO reste la même (les partenaires industriels doivent fournir des contributions en espèces qui représentent la moitié du montant demandé et des contributions en nature admissibles d’une même valeur). Si vous demandez moins de fonds, vous devez en discuter avec votre gestionnaire de développement commercial des CEO dans le cadre du processus de présentation de la demande.
  • Le CRSNG offre des fonds de contrepartie aux contributions en espèces et aux contributions en nature admissibles des partenaires industriels qui peuvent être affectées aux coûts directs de la recherche (à l’exclusion des frais généraux des établissements, c’est‑à‑dire la contribution nette). Les fonds du CRSNG sont offerts sous forme de subventions de recherche et développement coopérative (RDC) ou de subventions de recherche et développement appliquée (RDA) et représentent au maximum le double des contributions en espèces nettes des partenaires industriels, à la condition que la valeur des contributions en nature admissibles soit au moins égale à celle des contributions en espèces nettes des partenaires industriels. Consultez le tableau 2 ci‑dessous qui présente un exemple du calcul de la contribution du CRSNG.
  • Les fonds du CRSNG sont accordés au candidat (le chercheur principal du projet de RDC ou de RDA qui présente la demande au nom de l’équipe de recherche, y compris les cocandidats et les partenaires industriels) et versés au compte de subventions de l’établissement du candidat. L’établissement principal peut transférer les fonds aux établissements postsecondaires admissibles des cocandidats de l’ensemble du Canada en respectant les politiques du CRSNG applicables.
  • Dans l’ensemble, ce programme permet d’obtenir des fonds de contrepartie aux contributions en espèces et en nature des partenaires industriels selon un ratio maximum de 1:2.

1 Étant donné que les frais généraux des établissements postsecondaires ne constituent pas une dépense de projet admissible, ils ne doivent pas figurer dans les parties du budget du projet qui sont financées par les CEO et les partenaires industriels. Les frais généraux qui doivent être intégrés à la contribution des CEO sont calculés directement par ces derniers et versés séparément chaque année aux établissements postsecondaires ontariens, jusqu’à concurrence de 20 % des frais généraux de la recherche financée par les CEO. Les frais généraux liés à la contribution des partenaires industriels doivent faire l’objet d’une discussion avec le bureau d’administration de la recherche des établissements au moment de la présentation de la demande, afin qu’ils soient correctement comptabilisés.

Tableau 1 : Financement par projet2

Source des contributions

Montant total des contributions accordé ou égalé pour appuyer des projets de RDC et de RDA3 ($)

CEO

800000

Partenaires industriels (en espèces)

400000

Partenaires industriels (en nature)

400000

CRSNG

800000

Total

2400000


2 Le financement (tableau 1) peut uniquement servir à payer les coûts directs du projet et ne doit pas servir à payer les frais généraux. Les frais généraux supplémentaires des établissements attribuables aux contributions des partenaires industriels doivent faire l’objet d’une discussion avec le bureau de recherche des établissements.

3 Pour cette initiative conjointe, le CRSNG peut fournir un financement d’au plus 800 000 $ par projet sous forme d’une subvention de RDC ou de RDA. Exceptionnellement, le montant maximal de 450 000 $ pour les subventions de RDA ne s’applique pas.

Tableau 2 : Exemple de calcul de la contribution de contrepartie sous forme d’une subvention de RDC ou de RDA fournie par le CRSNG en fonction des contributions des partenaires industriels

Source des contributions

Contributions nettes des partenaires industriels ($)

Contribution de contrepartie du CRSNG (subvention de RDC ou de RDA en $)4

Contributions en espèces des partenaires industriels

400000

400000

Contributions en nature admissibles des partenaires industriels

450000

400000

Total

850000

800000

4 Le CRSNG offre une contribution de contrepartie aux contributions en espèces des partenaires industriels qui servent à payer les coûts directs de la recherche. La contribution de contrepartie du CRSNG représente au plus le double des contributions en espèces nettes des partenaires industriels, à la condition que la valeur des contributions en nature admissibles des partenaires industriels soit au moins égale à celle des contributions en espèces nettes des partenaires industriels.

Versement des fonds

Les fonds des CEO seront directement versés à l’établissement postsecondaire ontarien du candidat (chercheur principal). Après la signature de l’entente de financement, les CEO feront les paiements comme suit.

  • Un paiement initial qui représente 30 % de la contribution des CEO sera versé lorsque l’entente de financement aura été exécutée par toutes les parties. Un paiement intérimaire subséquent (30 % de la contribution des CEO) sera versé à la réception des rapports financiers et des rapports d’étape qui doivent être remis à la mi‑projet.
  • La retenue de garantie, qui représente 10 % de la contribution des CEO, sera versée à la fin du projet, à la réception des rapports d’étape et des rapports financiers finaux, ainsi que de la confirmation des résultats et de l’utilisation des fonds que doit remettre l’établissement.

Les versements des fonds du CRSNG seront régis par les politiques que le CRSNG applique aux subventions de RDC et de RDA.

Haut

D. Admissibilité

  • Les projets doivent prévoir des activités de R et D sur des technologies qui permettront à l’Ontario d’atteindre ses cibles de 2020‑2030 en matière de réduction des émissions de GES.
  • La durée maximale du projet est de trois ans.
  • Le candidat qui propose le projet doit être admissible au financement du CRSNG et provenir d'un établissement postsecondaire ontarien (université ou collège) admissible au financement du CRSNG.
  • Les cocandidats peuvent provenir d’autres établissements postsecondaires canadiens admissibles au financement du CRSNG; cependant, seuls les fonds du CRSNG peuvent être versés à ces établissements. Les cocandidats doivent satisfaire à tous les critères et exigences en matière d’admissibilité du CRSNG.
  • Le principal partenaire industriel doit réaliser des activités de R et D ou de fabrication en Ontario et prévoir commercialiser les résultats du projet au profit de l’Ontario.
  • Le principal partenaire industriel doit avoir au moins deux employés à temps plein et avoir été en activité pendant au moins deux ans. L’admissibilité des partenaires industriels qui n’ont pas encore obtenu de revenus doit faire l’objet d’une évaluation supplémentaire liée aux programmes de subventions de RDC ou de RDA du CRSNG avant la présentation de la déclaration d’intérêt.
  • Les entreprises partenaires industrielles peuvent être de grandes émettrices industrielles, des PME et de grandes entreprises.
  • Les CEO et le CRSNG partagent les coûts du projet avec d’autres partenaires industriels canadiens qui sont admissibles au financement du CRSNG, conformément aux ratios de partage des coûts qui s’appliquent aux subventions de RDC ou de RDA du CRSNG.
  • Les partenaires industriels ne doivent avoir aucun lien de dépendance avec le candidat et les cocandidats, conformément aux lignes directrices relatives aux organismes participant aux partenariats de recherche.
  • Tous les projets et les partenaires industriels doivent satisfaire aux exigences et aux critères d’admissibilité des subventions de RDC ou de RDA du CRSNG. En particulier, les activités de recherche prévues pour un projet doivent être suffisantes pour ces subventions, et la structure de gestion prévue doit être efficace. Veuillez consulter en ligne les exigences en matière de contributions et d’admissibilité pour les subventions de RDC et de RDA du CRSNG :
  • Les projets de R et D doivent exploiter les capacités uniques du milieu et des équipes postsecondaires et ne doivent pas concurrencer les capacités du secteur privé de l’Ontario.
  • Les participants au projet géreront la propriété intellectuelle qui en découlera, puisque les CEO et le CRSNG ne réclament et ne gèrent aucun droit de propriété intellectuelle. Les modalités de la propriété intellectuelle doivent être conformes à la Politique sur la propriété intellectuelle du CRSNG.
  • Les participants doivent collaborer au moins une fois par année à l’élaboration de mécanismes d’évaluation du projet et des résultats.
  • Les candidats doivent avoir eu un bon rendement sur le plan des finances et des rapports auprès des CEO et du CRSNG.

Activités typiques

Les projets peuvent se situer à n’importe quelle étape du cycle de vie de la R et D sur des technologies qui permettront à l’Ontario d’atteindre ses cibles de 2020‑2030 en matière de réduction des émissions de GES et qui correspondent au mandat de l’établissement en matière de recherche, de formation et de transfert de la technologie. Voici des exemples d’activités :

  • conception d’expériences;
  • essai en laboratoire;
  • expériences et collecte de données;
  • ateliers et réunions;
  • réunions exploratoires interdisciplinaires;
  • acquisition de connaissances et de compétences par le PHQ.

Coûts admissibles

  • Salaires et avantages sociaux des techniciens, du personnel de soutien, des stagiaires postdoctoraux (au plus deux ans), des adjoints de recherche et des étudiants qui participent exclusivement aux activités admissibles du projet (le salaire du chercheur principal n’est pas financé par cette subvention, à l’exception de l’allègement de la tâche d’enseignement d’un professeur de collège, qui est d’au plus 9 000 $ par cours par session)
  • Achat d’équipement de recherche (calculé au prorata de la durée du projet) ou utilisation d’équipement, qui représente au plus 20 % de la contribution financière des CEO et du CRSNG
  • Matériel et fournitures
  • Déplacements (voir le dernier point ci‑dessous pour les déplacements à l’extérieur de la province)
  • Coûts de gestion du projet ou autres coûts directs d’administration du projet, qui représentent au plus 10 % des coûts directs du projet financés par le CRSNG

Autres coûts

  • Le candidat et les partenaires du projet sont responsables des coûts de protection de la propriété intellectuelle, qui ne représentent pas une dépense de projet admissible.
  • Les frais généraux des établissements postsecondaires ne représentent pas une dépense de projet admissible. Ces coûts seront payés séparément, comme il est indiqué dans la section des Conditions de financement ci‑dessus.
  • Les CEO financent les dépenses liées à des activités ou à des opérations réalisées en Ontario, à moins qu’ils n’aient donné une approbation écrite préalable.

Consultez la page Utilisation des subventions pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les dépenses admissibles.

Admissibilité des contributions des partenaires

Consultez les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux partenariats de recherche pour obtenir des renseignements détaillés sur l’admissibilité des contributions des partenaires, en particulier les contributions en nature.

Haut

E. Évaluation

La présentation d’une demande se fait en deux étapes. Les candidats doivent travailler avec un gestionnaire de développement commercial des CEO tout au long du processus de présentation d’une demande. Le processus de financement est assujetti à des restrictions, et il est concurrentiel et discrétionnaire; les fonds sont limités. Le mérite de tous les projets admissibles est évalué, puis les demandes sont évaluées en fonction des objectifs du programme et des critères d’évaluation.

1. Déclaration d’intérêt

Les CEO et le CRSNG ont lancé un appel de déclaration d’intérêt pour des projets de R et D réalisés en collaboration par l’industrie et un établissement postsecondaire qui aideront l’Ontario à atteindre ses cibles de 2020‑2030 en matière de réduction des émissions de GES.

Les CEO commenceront par examiner à l’interne toutes les déclarations d’intérêt présentées pour vérifier leur intégralité et leur conformité financière. Ensuite, un comité d’examen des déclarations d’intérêt formé d’experts universitaires et industriels, ainsi que d’observateurs des CEO et du CRSNG, examineront les déclarations d’intérêt et en choisiront de cinq à huit. Les candidats qui les ont présentées seront invités à présenter une demande de subvention de RDC ou de subvention de RDA au CRSNG.

La préférence sera donnée aux déclarations d’intérêt dans laquelle le candidat :

  • indique en quoi le projet proposé appuie l’atteinte des cibles de l’Ontario de 2020‑2030 en matière de réduction des émissions de GES et offre des débouchés commerciaux importants;
  • fait ressortir le vaste domaine d’application du projet et ses avantages pour l’industrie des technologies propres grâce à la création, à l’adaptation ou à l’adoption de procédés, de produits ou de services;
  • démontre le caractère novateur du projet dans le contexte des progrès techniques et commerciaux actuels;
  • indique en quoi les compétences, les ressources et les méthodes prévues sont appropriées pour réaliser la R et D;
  • indique que le projet est appuyé par une collaboration étroite en R et D entre les secteurs industriel et postsecondaire;
  • met en valeur les possibilités de formation de PHQ, notamment d’étudiants diplômés;
  • indique la grande probabilité de commercialisation ou de mise en œuvre des résultats de la recherche du projet proposé et les avantages économiques que ce dernier procurera à l’Ontario;
  • indique les livrables concrets anticipés (nouvelles technologies, nouveaux procédés, important transfert de compétences, création d’emplois ou autres avantages pour la société).

2. Présentation d’une demande au CRSNG – Sur invitation seulement

Les cinq à huit candidats qui ont présenté une déclaration d’intérêt qui a été retenue seront invités à présenter une demande de subvention de RDC ou de RDA au CRSNG. Le principal partenaire industriel de l’Ontario doit présenter un tableau d’évaluation environnementale qui quantifie la réduction des émissions de GES et les avantages environnementaux connexes. Un modèle sera fourni.

Les demandes seront évaluées par le CRSNG dans le cadre d’un processus d’évaluation par les pairs indépendant. Ce processus comporte notamment des évaluations par des experts du domaine et le Comité d’évaluation conjoint. Le candidat et les partenaires pourront rencontrer les membres de ce comité pour poser des questions.

Haut

F. Exigences en matière de rapports

Les rapports suivants sont exigés par les CEO et le CRSNG.

Rapports d’étape

  1. Les candidats doivent présenter des rapports d’étape (notamment des rapports sur l’avancement du projet et des rapports financiers) chaque année. Le versement des fonds après la première année du projet est conditionnel à l’examen satisfaisant de ces rapports par les CEO et le CRSNG. Le principal partenaire industriel de l’Ontario doit présenter un tableau d’évaluation environnementale à jour qui quantifie la réduction des émissions de GES et les avantages environnementaux connexes.

Rapports finaux

  1. Après la fin du projet, le candidat et les partenaires industriels doivent présenter un rapport final sur le projet (qui comprend des renseignements sur les progrès, les finances et les mesures d’évaluation). Les CEO et le CRSNG doivent recevoir ces rapports dans les 30 jours qui suivent la fin du projet. Les CEO doivent approuver les deux rapports.
  2. Après l’approbation des rapports finaux du candidat et des partenaires, l’établissement postsecondaire ontarien doit remettre une confirmation de l’utilisation des fonds pour clore le projet.
  3. Tous les partenaires doivent remettre les rapports finaux requis dans les 30 jours suivant la fin du projet pour que les CEO versent la retenue de garantie et que les partenaires conservent une bonne réputation financière auprès des CEO et du CRSNG.

Rendement du projet

  1. Si le projet se poursuit après la fin d’un exercice financier (31 mars), le candidat et les partenaires industriels de l’Ontario doivent remplir le questionnaire sur les indicateurs de rendement des CEO chaque année en avril pour la partie du projet réalisée depuis le 31 mars précédent. Les CEO ont besoin de ce rapport annuel pour s’acquitter de leurs obligations à l’égard de leur partenaire gouvernemental. Tous les partenaires doivent remettre ces rapports pour conserver une bonne réputation financière auprès des CEO.

Sondage rétrospectif

  1. Trois mois après la fin du projet, le CRSNG enverra aux partenaires industriels un lien menant à un sondage rétrospectif en ligne qui lui permettra de collecter des données sur les principaux résultats du projet et du partenariat.
  2. Deux ans après la fin du projet, les partenaires industriels recevront un lien menant à un autre sondage rétrospectif en ligne qui permettra de collecter des données sur les résultats commerciaux découlant du projet. Les CEO ont besoin de ces renseignements pour évaluer les retombées du programme et l’améliorer.

Les CEO et le CRSNG tenteront de simplifier leurs exigences en matière de rapports afin d’alléger le fardeau administratif des chercheurs et des partenaires. Les candidats retenus recevront les renseignements sur les rapports et les dates de remise en même temps que l’avis d’octroi.

 

Haut

G. Comment présenter une demande

Step 1: EOI

Les candidats doivent communiquer avec un gestionnaire de développement commercial des CEO pour lancer et préparer une déclaration d’intérêt.

Les déclarations d’intérêt doivent être présentées à l’aide du système en ligne des CEO, AccessOCE, où sont présentées les questions relatives à la déclaration d’intérêt (les réponses doivent être jointes) et où sont énumérées toutes les exigences relatives à la présentation (notamment les personnes‑ressources pour le projet, le sommaire à diffuser, la classification, le budget, les étapes et les membres de l’équipe). Les questions relatives à la déclaration d’intérêt ne sont présentées qu’à titre informatif. Vous pouvez également consulter les instructions relatives à la déclaration d’intérêt.

Les déclarations d’intérêt doivent décrire les activités de R et D proposées qui aideront l’Ontario à atteindre ses cibles de 2020‑2030 en matière de réduction des émissions de GES et doivent être accompagnées d’une lettre d’appui de chaque partenaire industriel. Ces lettres doivent contenir les renseignements suivants :

  • l’appui donné à la demande;
  • les raisons de participer au projet;
  • les résultats prévus du projet liés aux cibles de l’Ontario de 2020‑2030 en matière de réduction des émissions de GES;
  • les efforts requis pour exploiter les résultats en Ontario;
  • les avantages pour l’économie ontarienne et l’industrie des technologies propres et le délai d’exécution visé;
  • la collaboration prévue entre le personnel industriel et les chercheurs au niveau postsecondaire;
  • la contribution aux coûts directs de la recherche (contribution en espèces et contribution en nature admissible);
  • le profil de l’entreprise (recommandé dans le cas d’une petite entreprise).

Les déclarations d’intérêt doivent être présentées à l’aide du système de présentation des demandes en ligne des CEO au plus tard à 14 h le 28 février 2017. Veuillez commencer à faire votre demande en ligne au moins une semaine avant cette date limite (au plus tard le 22 février 2017).

Étape 2 : Proposition de financement

Les candidats dont la déclaration d’intérêt a été retenue par le Comité d’évaluation des déclarations d’intérêt seront invités à présenter une demande de subvention de RDC ou de RDA au CRSNG (voir les formulaires à l’aide des liens ci‑dessous).

Les CEO et le CRSNG organiseront un atelier sur l’élaboration d’une demande de subvention de RDC ou de RDA du CRSNG afin d’aider les candidats. La première version de cette demande doit comprendre la proposition, les renseignements sur le budget, le tableau d’évaluation environnementale (le modèle sera fourni), les lettres d’appui et le formulaire 100, Formulaire de renseignements personnels pour le candidat et les cocandidats. Le CRSNG doit recevoir la version préliminaire au plus tard le 21 avril 2017. Il fera des commentaires sur cette demande préliminaire.

La version finale des demandes de subvention de RDC ou de RDA doivent être présentées au CRSNG à l’aide du système en ligne du CRSNG au plus tard le 2 juin 2017.

REMARQUE : Les candidats doivent tenir compte du délai requis pour l’examen des versions préliminaire et finale de leur demande par le bureau des subventions de recherche de leur établissement, afin d’être en mesure d’envoyer leur demande au CRSNG avant les dates limites susmentionnées.

Les demandes sont évaluées par des experts du domaine et le Comité d’évaluation conjoint. Les candidats et leurs partenaires seront invités à participer à une rencontre avec les membres du Comité d’évaluation conjoint pour leur poser des questions. Ces membres formuleront les recommandations de financement finales à l’intention du CRSNG et des CEO.

Si leur demande est approuvée, le candidat et le partenaire industriel de l’Ontario doivent satisfaire aux exigences de l’entente de financement standard des CEO, notamment remplir l’annexe D et la feuille des modalités relatives à la propriété intellectuelle, dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’octroi du CRSNG. Les modalités relatives à la propriété intellectuelle doivent être conformes à la Politique sur la propriété intellectuelle du CRSNG. Vous pouvez télécharger une copie de l’entente de financement à titre informatif, mais vous ne devez pas remplir ce formulaire. Une copie de l’entente sera générée par le système de gestion en ligne et vous sera envoyée lorsque votre projet aura été approuvé.

Tableau 3 : Dates limites

Date

Étape de la présentation de la demande

Le 5 octobre 2016

Forum de partenariat


Le 28 février 2017 (à 14h– heure de l’Est)

Date limite pour la présentation de la déclaration d’intérêt aux CEO et au CRSNG (à l’aide du système de présentation en ligne des CEO, AccessOCE)

Liste de vérification pour la présentation d’une déclaration d’intérêt

  • Renseignements sur la demande
    • Titre du projet
    • Résumé de la proposition aux fins de diffusion publique
    • Catégorie du projet
  • Renseignements sur l’équipe
    • Coordonnées du candidat et des cocandidats
    • Coordonnées des partenaires du projet
    • Profil de l’entreprise pour chaque partenaire industriel
    • Renseignements sur le PHQ
  • Proposition
  • Utilisation des fonds
    • Feuille du budget
    • Justification du budget
  • Documents d’appui
    • Formulaire100 ou formulaire103CV du CRSNG ou curriculumvitæ des candidats et des principales personnes participant au projet
    • Formulaire183A du CRSNG rempli par tous les partenaires industriels
    • Lettres d’appui rédigées par les partenaires industriels
    • Liste des évaluateurs suggérés

Les demandes DOIVENT être lancées par un gestionnaire de développement commercial des CEO au moins unesemaine avant la date limite.

Le 31 mars 2017

Communication aux candidats des résultats de l’évaluation de leur déclaration d’intérêt. (Le CRSNG et les CEO organiseront un atelier sur les subventions de RDC et de RDA pour les aider à rédiger leur demande.)

Le 21 avril 2017 

Présentation de la version préliminaire de la demande de subvention de RDC ou de RDA au CRSNG (candidats invités)

Le 2 juin 2017

Présentation de la version finale de la demande de subvention de RDC ou de RDA du CRSNG

Fin de juillet 2017

Communication aux candidats de la décision de financement de leur demande

Septembre 2017

Participation des candidats retenus à des réunions de lancement

Note au sujet du Programme ObjectifGES : En raison de la stratégie pangouvernementale adoptée pour le vaste Programme ObjectifGES (dans lequel s’inscrit le présent Programme de collaboration en R et D ObjectifGES), les partenaires des CEO, Technologies du développement durable Canada, le CRSNG et Emissions Reductions Alberta (ERA) peuvent, sous réserve de leurs obligations en matière de confidentialité à l’égard des candidats, porter à l’attention des CEO des projets qui répondent aux exigences du CRSNG et ont le potentiel de réduire les émissions de GES. Les CEO peuvent, au cas par cas, retenir certains de ces projets aux fins de financement.

Les procédures d’examen des projets peuvent être simplifiées comme suit dans le cas des projets présentés par les partenaires :

  • omettre l’étape de la présentation d’une déclaration d’intérêt aux CEO;
  • échanger des renseignements issus d’évaluations antérieures pour les étapes de la présentation de la déclaration d’intérêt et de la demande;
  • simplifier l’exercice de la diligence raisonnable à l’étape de la présentation de la demande en se basant sur des critères de programme définis.

La transmission de renseignements avec les CEO se fait conformément aux obligations des partenaires en matière d’utilisation et de divulgation de renseignements. Si des renseignements protégés doivent être transmis aux CEO, les candidats en seront informés et devront au préalable donner leur accord explicit.

Les CEO pourraient envisager de trouver d’autres partenaires d’appui à l’avenir.

Haut

H. Foire aux questions

Veuillez consulter la foire aux questions sur le programme des CEO.

Haut

I. Téléchargements

Haut

J. Avis légaux

CEO

En présentant une déclaration d’intérêt, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les renseignements contenus dans le présent appel de déclarations d’intérêt et que vous, le candidat, et tous les partenaires du projet, acceptez les conditions suivantes.

  1. Les Centres d’excellence de l’Ontario (CEO) comptent sur les renseignements fournis dans les présentes lignes directrices et dans la déclaration d’intérêt pour toutes les fins qui y sont liées. Le candidat confirme qu’il a lu toutes les modalités applicables énoncées dans les lignes directrices relatives à la déclaration d’intérêt et qu’il s’y est conformé.
  2. Les CEO peuvent en tout temps retirer, suspendre, annuler, terminer, modifier ou retoucher la totalité ou une partie du présent appel, notamment les exigences liées à la déclaration d’intérêt, le processus de sélection et d’évaluation des déclarations d’intérêt et les critères d’admissibilité pour les déclarations d’intérêt.
  3. Les CEO se réservent le droit absolu d’accepter ou de rejeter une partie ou la totalité des déclarations d’intérêt pour quelque raison que ce soit. Ils ne sont pas tenus d’accepter la déclaration d’intérêt qui a obtenu la meilleure note, ni les déclarations d’intérêt pour lesquelles les évaluateurs pertinents ont formulé une recommandation de passer à l’étape de la proposition de financement.
  4. La décision finale au sujet des projets qui feront partie de la liste restreinte des déclarations d’intérêt revient exclusivement aux CEO. L’évaluation des déclarations d’intérêt peut être basée sur les critères énoncés dans le présent appel, mais ne s’y limite en aucun cas. Les CEO peuvent utiliser des critères qu’ils considèrent comme pertinents pour leur mandat et celui du CRSNG, même si le candidat n’en a pas été informé.
  5. Les déclarations d’intérêt qui ne sont pas conformes aux exigences décrites dans le présent appel peuvent être rejetées en totalité ou en partie ou ne pas être prises en compte par les organismes d’appui. Les CEO se réservent le droit absolu d’accepter ou de rejeter les déclarations d’intérêt qui ne sont pas conformes.
  6. Le présent appel n’est qu’une invitation. Il ne constitue pas une offre de financement, et le fait de présenter une déclaration d’intérêt ne représente pas la conclusion d’un contrat ou d’une entente entre les CEO et le candidat.
  7. Aucun comportement, acte ou omission de la part des CEO ou de leurs directeurs, employés, consultants, conseillers en projet, agents, fonctionnaires et de leurs successeurs et cessionnaires respectifs (appelés collectivement les « parties de financement des CEO ») autre qu’un avis écrit signé par une personne autorisée des CEO et transmis au candidat ne représente l’acceptation d’une déclaration d’intérêt.
  8. L’acceptation d’une déclaration d’intérêt ne crée aucun contrat exécutoire entre les CEO ou le CRSNG et le candidat. Les CEO n’ont aucune obligation de quelque manière que ce soit à l’égard d’un candidat avant qu’une entente de contribution écrite (« entente de contribution ») n’ait été dûment exécutée entre les CEO et les candidats en relation avec la proposition de financement approuvée.
  9. Si le financement du projet est approuvé, les CEO demanderont aux partenaires du projet de faire une autoévaluation environnementale, afin de déterminer si des évaluations environnementales sont requises en vertu de lois fédérales, provinciales, territoriales ou municipales. S’il est déterminé qu’une évaluation environnementale est requise, le candidat est responsable de s’assurer qu’elle est réalisée.
  10. En ce qui a trait aux parties, la déclaration d’intérêt et tous les renseignements, documents et matériels présentés aux CEO relatifs au présent appel (appelés collectivement les « renseignements du candidat ») appartiennent exclusivement aux CEO dès qu’ils leur sont transmis. Dans un souci de clarification, cela signifie les documents eux‑mêmes et non les technologies ou les innovations dont il est question dans ces documents. La propriété intellectuelle créée au cours du projet sera gérée par l’entente de contribution et appartiendra normalement au candidat. Voici des clarifications supplémentaires.
    1. Les CEO peuvent communiquer les renseignements du candidat à ses parties de financement et à d’autres organismes ou tierces parties qui contribuent à l’évaluation de la déclaration d’intérêt.
    2. Les CEO communiqueront au CRSNG les renseignements du candidat, y compris les renseignements personnels, seulement aux fins d’administration de la présente possibilité de financement, y compris le processus d’évaluation et de sélection. Le CRSNG participera à titre d’observateur au processus d’évaluation et de sélection des déclarations d’intérêt. Le cas échéant, le CRSNG peut, à son entière discrétion, communiquer avec les évaluateurs externes suggérés dans la déclaration d’intérêt pendant l’étape de la proposition de financement. En présentant une déclaration d’intérêt, le candidat accepte cette participation, ainsi que l’échange et l’utilisation des renseignements qu’il a présentés. En acceptant de participer à la présente possibilité de financement, tous les cocandidats, partenaires et autres participants consentent à ce que les renseignements présentés soient échangés et utilisés.
    3. Les CEO peuvent communiquer directement avec les personnes ou les organisations mentionnées dans la déclaration d’intérêt dans le cadre de l’évaluation de la déclaration d’intérêt.
  11. Le candidat et tous les partenaires du projet doivent assurer la confidentialité de la déclaration d’intérêt et de la proposition de financement et ne doivent pas utiliser, reproduire ou distribuer en tout ou en partie la déclaration d’intérêt et la proposition de financement, ni les données, renseignements, dessins ou spécifications qu’elle contient ou qui l’accompagnent sauf pour préparer la déclaration d’intérêt et la proposition de financement demandées par les organismes d’appui.
  12. Les CEO et leurs parties de financement n’ont aucune responsabilité à l’égard du candidat ou des partenaires du projet relativement au présent appel ou à une déclaration d’intérêt préparée pour y répondre.
  13. Le candidat et les partenaires du projet ne peuvent faire aucune réclamation relative au présent appel auprès des CEO et de ses parties de financement pour quelque raison que ce soit. Vous faites les dépenses requises pour préparer et présenter une déclaration d’intérêt entièrement à vos risques. Vous renoncez à tous vos droits et dégagez les CEO et ses parties de financement de toute obligation à l’égard de demandes, de responsabilités, de réclamations, de recouvrement des coûts, de dépenses ou de dommages de quelque nature que ce soit qui découlent du présent appel ou de la préparation  d’une déclaration d’intérêt pour y répondre ou qui y sont liés, que le droit ou la réclamation soit de nature contractuelle ou qu’ils soient attribuables à la négligence ou à tout autre élément.
  14. Si le candidat tire des revenus du projet ou des actifs du projet pendant le projet, il doit les remettre au projet pour compenser les coûts du projet; le candidat, d’autres membres du consortium ou les parties connexes ne peuvent en aucun cas tirer un profit du projet ou des actifs du projet pendant la période de financement du projet.
  15. Les CEO ne sont aucunement responsables de l’exactitude des renseignements fournis pendant cet appel par les CEO ou ses parties de financement.
  16. Par les présentes, le candidat déclare et garantit ce qui suit.
    1. À la connaissance du soussigné, aucune action, poursuite, enquête ou autre procédure n’est en cours ou ne menace le candidat, le projet ou les actifs du projet, notamment la propriété intellectuelle qui fait partie du projet; à la connaissance du soussigné, aucun jugement, ordonnance ou décret d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental ne risque d’avoir des conséquences graves et défavorables sur les activités prévues dans l’entente de contribution qui sera conclue entre les CEO et le candidat, ni sur la capacité du candidat de s’acquitter des devoirs et des obligations qu’il a en vertu de cette entente de contribution.
    2. Le candidat et les cocandidats satisfont pleinement aux critères d’admissibilité du CRSNG. Ces critères comprennent notamment l’exigence que le candidat et les cocandidats n’ont pas été déclarés non admissibles, pour des motifs de non‑respect des règles de conduite en matière de recherche comme l’éthique, l’intégrité ou les politiques de gestion financière, à demander ou à détenir des fonds du CRSNG, du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ou de tout autre organisme voué à la recherche ou organisme de financement de la recherche, au pays ou à l’étranger, à titre de candidat ou de cocandidat, ou à participer à une demande de subvention ou à une subvention à titre de collaborateur, de partenaire ou à un autre titre.
    3. Tous les faits présentés dans la déclaration d’intérêt et les renseignements du candidat sont réels et exacts, et toutes les estimations, prévisions et autres questions connexes nécessitant un certain jugement ont été préparées de bonne foi et au mieux de la capacité, des compétences et du jugement du candidat.
  17. La déclaration d’intérêt et les renseignements du candidat ne contiennent aucune déclaration trompeuse concernant un fait important et n’omettent aucun fait important requis pour s’assurer que les déclarations qu’ils contiennent sont vraies, à la lumière des circonstances dans lesquelles ces déclarations ont été faites.
  18. À la connaissance du candidat,
    1. le candidat a évalué les retombées du projet sur le commerce et la concurrence, notamment la conformité avec les accords internationaux;
    2. le candidat s’est assuré que le projet est conforme à toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales applicables;
    3. ni le candidat, ni un partenaire du projet n’ont versé ou convenu de verser, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels pour solliciter, négocier ou obtenir des fonds des CEO à quiconque, notamment un courtier, un consultant ou un conseiller. Les « honoraires conditionnels » désignent un paiement ou toute autre indemnité qui dépend du degré de succès ou qui est calculée en fonction du degré de succès de la sollicitation ou de l’obtention de fonds des CEO. Selon la politique des CEO, toutes les demandes ou propositions qui ont nécessité le paiement d’honoraires conditionnels seront rejetées.

CRSNG

  1. Les critères d’admissibilité du CRSNG s’appliqueront strictement à toutes les demandes de subvention de RDC et de RDA présentées au CRSNG dans le cadre du Programme de collaboration en R et D ObjectifGES (étape de la proposition de financement). Ces critères comprennent notamment l’exigence que le candidat et les cocandidats n’ont pas été déclarés non admissibles, pour des motifs de non‑respect des règles de conduite en matière de recherche comme l’éthique, l’intégrité ou les politiques de gestion financière, à demander ou à détenir des fonds du CRSNG, du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ou de tout autre organisme voué à la recherche ou organisme de financement de la recherche, au pays ou à l’étranger, à titre de candidat ou de cocandidat, ou à participer à une demande de subvention ou à une subvention à titre de collaborateur, de partenaire ou à un autre titre.
  2. En ce qui concerne les demandes de subvention de RDC et de RDA présentées au CRSNG dans le cadre du Programme de collaboration en R et D ObjectifGES (étape de la proposition de financement), les étapes relatives à la présentation et à l’évaluation des demandes ainsi qu’à l’octroi de financement sont régies par les politiques que le CRSNG applique aux demandes de subvention de RDC et de RDA.
  3. La collecte, l’utilisation et la diffusion des renseignements personnels fournis au CRSNG dans le cadre du Programme de collaboration en R et D ObjectifGES sont régies par les politiques que le CRSNG applique à cet égard.
  4. Les CEO participent à titre d’observateurs à toutes les étapes de l’évaluation des demandes de subvention de RDC et de RDA présentées au CRSNG dans le cadre du Programme de collaboration en R et D ObjectifGES (étape de la proposition de financement). Les demandes de subvention de RDC et de RDA et les renseignements connexes présentés au CRSNG dans le cadre du Programme de collaboration en R et D ObjectifGES sont communiqués aux CEO. Le CRSNG peut, à sa discrétion, demander aux CEO de formuler des commentaires sur des aspects particuliers des demandes. En présentant une demande de subvention de RDC ou de RDA au CRSNG dans le cadre du Programme de collaboration en R et D ObjectifGES, le candidat accepte cette participation, ainsi que l’échange et l’utilisation des renseignements présentés. En acceptant de participer à la présente possibilité de financement, tous les cocandidats, partenaires et autres participants acceptent cet échange et cette utilisation des renseignements présentés.
  5. Les résultats de l’évaluation des demandes de subvention de RDC et de RDA présentées au CRSNG dans le cadre du Programme de collaboration en R et D ObjectifGES (étape de la proposition de financement) sont communiqués aux CEO. En présentant une demande de subvention de RDC ou de RDA au CRSNG dans le cadre du Programme de collaboration en R et D ObjectifGES, le candidat accepte cet échange et cette utilisation des renseignements. En acceptant de participer à la présente possibilité de financement, tous les cocandidats, partenaires et autres participants acceptent cet échange et cette utilisation des renseignements présentés.
  6. Les modalités appliquées par le CRSNG aux subventions de RDC et de RDA régissent les subventions de RDC et de RDA accordées dans le cadre du Programme de collaboration en R et D ObjectifGES.

Haut

K. Personnes ressources

Renseignements supplémentaires sur le Programme de collaboration en R et D ObjectifGES

Pour les demandes de renseignements généraux sur le programme, par exemple l’admissibilité, le financement, les échéances et le processus de présentation d’une demande, communiquez avec :

Ivette Vera-Perez
416‑861‑1092, poste 1033
ivette.vera-perez@oce-ontario.org

Pour obtenir de l’aide afin de trouver des partenaires en Ontario et préparer la déclaration d’intérêt et la demande de subvention de RDC ou de RDA, communiquez avec votre gestionnaire de développement commercial des CEO.