Fonctionnement

A. Survol du programme

Au moyen du Programme de démonstration industrielle ObjectifGES, les Centres d’excellence de l’Ontario (CEO) apporteront leur soutien à des projets qui permettent de démontrer aux installations industrielles polluantes qu’elles peuvent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES), avec l’aide d’entreprises innovantes qui leur fourniront des solutions. Les projets aideront l’Ontario à atteindre ses cibles de réduction des émissions de GES d’ici l’année 2020 et offriront des avantages économiques importants pour la province. Les cibles de réduction des GES de l’Ontario, pour l’année 2020, se situent à 15 % sous le niveau de celles de 1990.

Soutenu par le ministère de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences et le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique, le programme, auquel 80 millions de dollars sont consacrés, vise à réduire les émissions de GES, tout en renforçant l’économie de la province. Permettre l’accès aux technologies de pointe aide les industries à demeurer concurrentielles à l’échelle mondiale et la création d’entreprises meilleures et plus fortes dans le domaine des technologies propres contribue à accroître leur part de marché dans un secteur en rapide expansion.

Les émetteurs industriels de l’Ontario sont invités à présenter leur déclaration d’intérêt (DI), en partenariat avec des fournisseurs de solutions. Les CEO soutiendront approximativement huit projets qui démontrent des réductions des émissions de GES. Les projets de démonstration admissibles pourraient faire partie des catégories suivantes :

  • Sources ponctuelles industrielles : les technologies qui réduisent les émissions de GES au moyen d’approches plus durables, aux sites de production.
    • Exemples :
      • remplacement de procédés thermiques par combustion par des procédés de transformation de l’énergie primaire sans combustion;
      • technologies d’efficacité énergétique appliquées aux processus/émissions des grands émetteurs finaux;
      • technologies qui augmentent le rendement et la production par unité d’intrant énergétique;
      • technologies qui réduisent l’utilisation de produits chimiques ou d’autres intrants ou permettent des opérations unitaires en boucle fermée.
  • Chaînes de valeur : les technologies qui réduisent les émissions de GES au moyen d’approches plus durables, au sein de la chaîne de valeur des industries.
    • Exemples :
      • formes de transport de marchandises et de matériaux plus efficientes;
      • déplacement des matières premières à haute intensité d’émissions de GES;
      • §valorisation des sous-produits des procédés;
      • récupération et utilisation de la chaleur produite par les déchets;
      • conversion des déchets en énergie et autres.
  • Récupération et utilisation du dioxyde de carbone : les technologies proposant une utilisation nouvelle et innovante du dioxyde de carbone. 
    • Exemples : 
      • technologies permettant une récupération rentable et la valorisation du CO2 à l’aide de cheminements efficients, comme la séquestration du carbone dans les produits ayant une longue durée de vie, tels que le ciment et d’autres matériaux de construction ou la transformation biologique ou catalytique du CO2 en produits à valeur élevée, comme du carburant liquide, des composants chimiques fondamentaux pour les matériaux affectés aux produits de base.

D’autres catégories seront prises en considération au cas par cas.

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B. Objectifs du programme

Le Programme de démonstration industrielle ObjectifGES appuie les projets de démonstration auprès des installations industrielles polluantes qui aideront l’Ontario à atteindre ses cibles de réduction des émissions de GES d’ici l’année 2020, lesquelles se situent à 15 % sous le niveau de celles de 1990.

Dans l’ensemble, les objectifs du Programme de démonstration industrielle ObjectifGES sont les suivants :

  • Encourager les émetteurs industriels à collaborer avec des fournisseurs de solutions visant à réduire les émissions de GES pour favoriser l’innovation et stimuler la commercialisation de ces technologies
  • Établir l’Ontario comme un chef de file en matière de réduction des émissions de GES en aidant l’industrie ontarienne à mettre au point, à démontrer et à mettre en œuvre des technologies de pointe
  • Créer un marché de collaboration qui allie le développement de technologies (les fournisseurs) et l’adoption de technologies (les demandeurs), où les innovateurs et les entrepreneurs de l’Ontario peuvent collaborer avec les émetteurs industriels, leurs clients et leur chaîne d’approvisionnement pour démontrer et favoriser l’adoption de nouvelles solutions novatrices qui permettent de réduire les émissions de GES de manière significative
  • Favoriser les investissements du secteur privé dans les stratégies de réduction des émissions de GES et en favoriser l’adoption

Avantages pour les émetteurs industriels :

  • Période d’amortissement écourtée pour la mise en œuvre d’innovations qui réduisent les émissions de GES d’ici 2020
  • Rapprochement du moment de l’adoption d’innovations qui réduisent les émissions de GES d’ici 2020
  • Établissement de relations entre les émetteurs industriels et les fournisseurs de solutions en matière d’émissions de GES  
  • Capacité pour les entreprises de satisfaire leurs besoins et de relever les défis liés aux émissions de GES, de mettre au point de nouveaux produits, processus ou services  
  • Accroissement de la productivité et des bénéfices
  • Accès aux réseaux des CEO et visibilité au sein d’autres programmes des CEO
  • Démonstration de la responsabilité sociale de l’entreprise par une adoption précoce et de son rôle de protectrice et de championne de l’environnement

Avantages pour les fournisseurs de solutions en matière d’émissions de GES :

  • Mise à l’échelle et démonstration des innovations en matière de réduction des émissions de GES auprès d’un émetteur industriel de l’Ontario
  • Validation des innovations en matière de réduction des émissions de GES par un client de référence
  • Établissement de liens avec l’écosystème des technologies propres de l’Ontario
  • Augmentation des bénéfices et des investissements 
  • Accès aux réseaux des CEO et visibilité au sein d’autres programmes des CEO

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C. Comment fonctionne le financement

  • Les demandes peuvent être de toutes tailles; le financement des CEO couvrira toutefois jusqu’à 50 pour cent des coûts en espèces des projets admissibles, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 5 millions de dollars
  • Les projets peuvent durer jusqu’à trois ans et DOIVENT être terminés au 31 décembre 2020
  • Les demandes provenant d’un consortium de plusieurs émetteurs et fournisseurs de solutions ne DOIVENTpas dépasser les limites ci-haut mentionnées
  • Les CEO verseront les fonds à l’émetteur industriel de l’Ontario
  • Des montants de financement moins importants peuvent être pris en considération au cas par cas. Cette situation DOIT faire l’objet d’une discussion avec le gestionnaire en développement commercial des CEO, dans le cadre du processus de demande
  • Approximativement huit projets recevront du financement pendant toute la durée du programme

Versement des fonds :

Les demandeurs retenus DOIVENT signer une entente de financement avec les CEO dans les 60 jours suivant l’avis d’acceptation. Une copie de l’entente sera générée par le système en ligne des CEO et envoyée aux demandeurs retenus sur approbation de leur projet. Les demandeurs doivent également remplir une attestation de dirigeant et un modèle de document sera fourni à cette fin.

Le financement sera directement versé à l’entreprise à partir des réclamations et du modèle de remboursement des dépenses admissibles. Les réclamations peuvent être effectuées lors du dépôt des rapports intérimaires, tous les six mois, et du rapport final, exigé à la fin du projet. Consulter la section E, Exigences relatives aux rapports de projet et aux réclamations, pour obtenir de plus amples renseignements sur la production de rapports.

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D. Admissibilité

Demandeurs admissibles

  • Les demandeurs DOIVENT être des émetteurs industriels de l’Ontario
  • Un consortium composé d’émetteurs de plus petite taille est admissible, si un impact dans l’ensemble du secteur est démontré; un émetteur principal DOIT être identifié au sein du consortium
  • Des codemandeurs sont obligatoires et DOIVENT être des fournisseurs de solutions technologiques (par ex., une entreprise en démarrage, une PME ou une grande société) détenant des technologies et des produits éprouvés dans n’importe quel domaine, destinés à réduire les émissions de GES
  • La préférence sera accordée aux technologies provenant d’entreprises ontariennes. Les CEO prendront toutefois en considération les technologies qui pourraient provenir d’autres sources à l’échelle nationale et internationale 
  • Les demandeurs et codemandeurs DOIVENT signer une entente de financement des CEO (en anglais)
  • Les demandeurs et codemandeurs DOIVENT fournir des indicateurs de projet et des résultats
  • Les demandeurs et codemandeurs DOIVENT avoir assuré la production des rapports exigés et maintenir une situation financière en règle auprès des CEO.

Projets admissibles

  • Les projets DOIVENT orienter, mettre en oeuvre et exploiter des technologies innovatrices éprouvées, démontrant des réductions des émissions de GES, qui visent les cibles de l’Ontario pour 2020. Les technologies éprouvées sont celles qui sont prêtes à être mises en œuvre. Elles peuvent avoir été appliquées dans un environnement opérationnel ou testées en laboratoire, dans des conditions simulées.
  • Les projets DOIVENT instituer et lancer la démonstration.
  • Les projets de démonstration font partie des catégories suivantes :
    • Sources ponctuelles industrielles : les technologies qui réduisent les émissions de GES au moyen d’approches plus durables, aux sites de production.
      • Exemples : remplacement de procédés thermiques par combustion par des procédés de transformation de l’énergie primaire sans combustion; technologies d’efficacité énergétique appliquées aux processus/émissions des grands émetteurs finaux; technologies qui augmentent le rendement et la production par unité d’intrant énergétique;  technologies qui réduisent l’utilisation de produits chimiques ou d’autres intrants ou permettent des opérations unitaires en boucle fermée.
    • Chaînes de valeur : les technologies qui réduisent les émissions de GES au moyen d’approches plus durables, au sein des chaînes de valeur des industries.
      • Exemples : formes de transport de marchandises et de matériaux plus efficientes; déplacement des matières premières à haute intensité d’émissions de GES;  valorisation des sous-produits des procédés;  récupération et utilisation de la chaleur produite par les déchets; conversion des déchets en énergie et autres.
    • Récupération et utilisation du dioxyde de carbone : les technologies proposant une utilisation nouvelle et innovante du dioxyde de carbone.
      • Exemples : technologies permettant une récupération rentable et la valorisation du CO2 à l’aide de cheminements efficients, comme la séquestration du carbone dans les produits ayant une longue durée de vie, tels que le ciment et d’autres matériaux de construction ou la transformation biologique ou catalytique du CO2 en produits à valeur élevée, comme du carburant liquide, des composants chimiques fondamentaux pour les matériaux affectés aux produits de base, etc.
    • D’autres catégories seront prises en considération au cas par cas
  • Les projets peuvent durer jusqu’à trois ans et DOIVENT être terminés au 31 décembre 2020.
  • Les projets comprendront un seul site/installation. Des sites/installations supplémentaires seront pris en considération au cas par cas.
  • On considérera toutefois les demandes où seront décrites les nombreuses possibilités d’application de la technologie au sein d’autres installations, secteurs et emplacements comme ayant une valeur potentielle plus élevée et celles-ci seront classées en conséquence. 
  • Les participants au projet assureront la gestion de la propriété intellectuelle (PI) émanant du projet, puisque les CEO ne réclament ni ne gèrent les droits de PI.  

Dépenses admissibles

  • Les activités financées par les CEO DOIVENT avoir lieu sur le territoire de l’Ontario, à moins d’une approbation écrite préalable obtenue auprès des CEO
  • Les CEO reconnaîtront les dépenses après la date d’approbation. Dans les cas où la demande a été approuvée, mais n’est pas encore mise en marche, les dépenses sont engagées aux risques du demandeur.
  • Les demandeurs DOIVENT consulter le Guide des dépenses admissibles pour obtenir tous les détails

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E. Processus d’évaluation

La présentation d’une demande consiste en deux étapes : une déclaration d’intérêt (DI) et une demande complète. Les demandeurs DOIVENT travailler avec un gestionnaire en développement commercial des CEO, pendant toute la procédure de demande. Le processus de financement du programme, dont les fonds sont limités, est concurrentiel, discrétionnaire et sous réserve de restrictions. Toutes les demandes admissibles sont évaluées en fonction des objectifs et critères du programme.

Étape 1 : appel de déclarations d’intérêt (DI)

Toutes les DI présentées par le biais du système de demande en ligne des CEO, AccessOCE, feront l’objet d’un examen interne en continu, pour s’assurer de leur intégralité et de leur conformité financière. Par la suite, un comité de révision des DI, composé de représentants d’experts sectoriels des CEO, procédera à l’examen des DI, en fonction des objectifs et des critères du programme. On invitera les demandeurs dont la DI aura été sélectionnée à remplir une demande complète au fur et à mesure.

La préférence sera accordée aux DI qui présentent les caractéristiques suivantes :

  • Réduction significative et raisonnable des émissions de GES au coût le moins élevé possible et en appui aux cibles de réduction des émissions de GES de l’Ontario pour 2020
  • Avantages indirects supplémentaires pour l’environnement qui permettent d’améliorer la qualité du sol, de l’air, de l’eau
  • Mise en place et réalisation d’avantages économiques pour l’Ontario
  • Vaste applicabilité et avantages pour l’industrie des technologies propres, entraînant l’adoption de processus, de produits ou de services novateurs, nouvellement adaptés
  • Innovation dans le contexte des développements techniques et commerciaux actuels
  • Solides partenariats au sein de l’industrie, entre l’émetteur industriel et le fournisseur de la solution
  • Solides capacités de gestion, pour mettre efficacement en œuvre la solution de réduction des émissions de GES
  • Indication que les droits de PI sont détenus ou que tous les droits de PI nécessaires ont été retenus aux fins de la démonstration du projet et de l’exploitation commerciale des résultats en Ontario.  

Étape 2 : Invitation à déposer une demande complète et présentation à un panel d’examen externe

Les demandes complètes sont présentées au moyen du système AccessOCE des CEO. Celles-ci doivent comprendre un plan de mise en oeuvre détaillé et une évaluation, par une tierce partie, des réductions des émissions de GES et des avantages indirects supplémentaires pour l’environnement, de l’information au sujet de la technologie, la proposition de valeur, la présentation de l’équipe et l’utilisation des fonds.  

L’évaluation des réductions des émissions de GES par une tierce partie comprend la validation, au niveau du projet, de la quantification des émissions de GES, y compris l’évolution de référence. L’évaluation d’une tierce partie DOIT être effectuée par une organisation indépendante détenant une expertise dans le domaine des normes acceptables de quantification de GES (Lignes directrices du GIEC et série ISO 14064). L’émetteur industriel doit en assumer le coût.

Un panel d’examen externe (PEE), composé d’experts sectoriels, procédera à la révision de la demande complète. Les réviseurs externes rempliront un accord de confidentialité avant de procéder à l’examen des demandes.  Les demandeurs présenteront leur projet au PEE et répondront à ses questions. Le PEE formule ses recommandations de financement aux CEO, suivant son évaluation des demandes et des présentations. 

La décision finale quant au financement est rendue par les CEO, par le biais de son panel de révision interne, lequel est composé de membres du personnel-cadre des CEO.

Les demandeurs retenus seront informés par les CEO et recevront un énoncé des conditions, ainsi que des renseignements supplémentaires visant à mettre le projet en marche.

Les demandeurs qui n’auront pas été sélectionnés en vue d’un financement recevront les résultats par courriel. La possibilité de discuter de la décision avec leur gestionnaire en développement commercial des CEO leur sera offerte.    

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F. Exigences relatives à la production de rapports et aux réclamations

Les CEO exigent les rapports de projet qui suivent :

Rapports intérimaires et réclamations

  • Des rapports intérimaires, y compris une description des progrès réalisés, la quantification des GES d’une tierce partie, ainsi qu’une attestation financière, seront exigés environ tous les six mois. L’entreprise recevra un avis du système AccessOCE des CEO, assorti d’un lien permettant de soumettre le rapport final. Les CEO DOIVENT avoir reçu et approuvé les rapports avant de verser les fonds pour couvrir les réclamations admissibles.

Nota : Les demandeurs DOIVENT conserver toutes les preuves d’achats, reçus et autre documentation liée aux dépenses admissibles du projet. Les CEO se réservent le droit de procéder à une vérification de toute dépense liée au projet.

Rapports finaux :

  • Quarante-cinq jours avant la date prévue d’achèvement du projet, le demandeur recevra un avis du système AccessOCE des CEO, assorti d’un lien permettant de soumettre le rapport final; s’il le désire, le demandeur ou le client pourra utiliser ce lien pour commencer tout de suite à saisir les données. Si une prolongation du délai s’avère nécessaire, elle DOIT être demandée au moyen du système en ligne AccessOCE des CEO. À la date prévue d’achèvement du projet, le demandeur et le partenaire devront présenter un rapport final (y compris un bilan des progrès réalisés, la quantification de la réduction des émissions de GES, des renseignements financiers et des indicateurs). Les rapports du demandeur et du partenaire doivent être reçus et approuvés par les CEO dans les 30 jours suivant l’achèvement du projet.  
  • Une fois les rapports du demandeur et du partenaire approuvés, le demandeur de l’Ontario devra remplir une attestation concernant l’utilisation des fonds, afin de clore le projet.
  • Tous les rapports finaux de tous les partenaires DOIVENT être remis dans les 30 jours suivant la date d’achèvement du projet afin de permettre le versement des sommes retenues et de s’assurer d’être financièrement en règle avec les CEO.

Indicateurs du projet :

  • Si le projet se poursuit au-delà de la date de fin d’un exercice (31 mars), le demandeur et le partenaire industriel devront produire, en avril, un rapport annuel sur les indicateurs décrivant la portion du projet réalisée au cours de la période prenant fin le 31 mars précédent. Ce rapport annuel est nécessaire pour que les CEO remplissent les conditions de leur contrat avec le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Canada. Les rapports sur les indicateurs DOIVENT être fournis, car ils permettent de vérifier si la situation financière est en règle.

Rapport rétrospectif :

  • Deux ans après l’achèvement du projet, les demandeurs recevront un lien pour remplir un rapport rétrospectif sur les résultats commerciaux du projet. Les CEO exigent d’avoir ces renseignements à des fins d’évaluation du programme et d’amélioration continue.

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G. Comment faire une demande

Étape 1 : appel de déclarations d’intérêt (DI)

Les demandeurs DOIVENT collaborer avec un gestionnaire en développement commercial des CEO pour amorcer et préparer leur DI. Celle-ci DOIT être présentée à l’aide du système de demande en ligne des CEO, AccessOCE. Les questions prévues pour la DI DOIVENT être jointes, ainsi qu’une liste des exigences relatives à une présentation complète (y compris les personnes-ressources en ce qui concerne le projet, un résumé du projet pour diffusion publique, la classification, le budget, les étapes clés et les membres de l’équipe). Les questions pour la DI sont présentées ici, à titre indicatif seulement.

Veuillez cliquer ici pour obtenir les instructions concernant l’élaboration de la DI.

Les DI seront acceptées et révisées en continu jusqu’au mardi 31 janvier 2017, 14 h. Veuillez amorcer la DI en ligne au moins une semaine avant cette date limite (d’ici le mardi 24 janvier 2017).

Étape 2 : Invitation à présenter une demande complète

Les demandeurs dont la DI aura été sélectionnée seront invités à présenter une demande complète.

Avant le dépôt de la demande, les CEO apporteront leur soutien aux demandeurs en procédant à l’examen d’une ébauche du document, laquelle comprendra la demande complète, des renseignements sur le budget, ainsi qu’un tableau d’évaluation environnementale. Les ébauches DOIVENT être présentées aux CEO huit semaines après l’invitation à présenter une demande complète. Les demandes finales DOIVENT être remises aux CEO par le biais de leur système de demande en ligne, AccessOCE, quatre semaines après la révision de l’ébauche.

C’est un gestionnaire en développement commercial (GDC) des CEO ou un membre de l’équipe de soutien des demandes qui doit lancer la demande dans le système AccessOCE. Cette étape franchie, le demandeur recevra les données de connexion qui lui permettront de préparer la demande. Avant de la soumettre, il DOIT en faire confirmer l’admissibilité et la pertinence par son GDC. Une fois cette approbation obtenue, le demandeur ou le GDC pourra soumettre la demande. 

Veuillez compter au moins une semaine avant la date limite de présentation des demandes pour les étapes du lancement de la demande et de son approbation par le GDC. Si la demande est entamée moins d’une semaine avant la date limite, le GDC risque de manquer de temps pour vérifier la demande et donner son approbation.

Les demandes complètes présentées par le biais du système de demande en ligne des CEO, AccessOCE, feront l’objet d’un examen interne, pour s’assurer de leur intégralité, de leur admissibilité et de l’utilisation des fonds. Un panel d’examen externe (PEE), composé d’experts sectoriels, procédera à la révision de la demande complète, en fonction des objectifs et des critères du programme. La décision finale quant au financement est rendue par les CEO.

Sur approbation, le demandeur et le codemandeur DOIVENT signer l’entente de financement des CEO et remplir l’Annexe D – Sommaire des conditions relatives à la propriété intellectuelle, dans les 60 jours suivant l’approbation de l’octroi. Une copie de l’entente de financement peut être téléchargée à titre de référence. Veuillez ne pas remplir ce formulaire; une copie de l’entente sera générée par notre système de gestion en ligne et vous sera envoyée à la suite de l’approbation de votre projet. Les demandeurs doivent également remplir une attestation de dirigeant et un modèle de document sera fourni à cette fin.

Échéancier

Date

Étapes de la demande

Mercredi 5 octobre 2016

Forum de partenariat, appel de DI


Mardi 31 janvier 2017 (14 h)

Date limite de présentation des DI au moyen du système en ligne AccessOCE des CEO

Cliquez ici pour obtenir les instructions concernant les DI.

Veuillez vous assurer d’amorcer votre demande en ligne

Veuillez vous assurer de commencer votre demande en ligne en collaboration avec un gestionnaire en développement commercial des CEO, au moins une semaine avant la date de tombée (le mardi 24 janvier 2017)

2 mars 2017 jusqu'au 10 mars 2017

Révision des DI par le comité externe; les CEO informent les demandeurs de l’état de leur présentation 

Lundi 1 mai 2017

Les demandeurs invités doivent remettre la première ébauche de la demande complète

Mardi 9 Mai 2017

Présentation de la demande complète aux CEO

juillet 2017

Révision du panel d’examen externe

60 jours après l’approbation des CEO

Signature des ententes de financement et début des projets approuvés

 

Pour faire une demande, veuillez communiquer avec un gestionnaire en développement commercial qui vous aidera à commencer la rédaction d’une déclaration d’intérêt, au moyen du système de demande en ligne des CEO, AccessOCE.

Remarque au sujet du programme ObjectifGES : Dans le cadre de l’approche pangouvernementale du programme ObjectifGES dans son ensemble, TDDC, le CRSNG et Emissions Reductions Alberta (ERA) peuvent, sous réserve du respect des obligations de confidentialité auxquelles ils sont tenus, faire connaître aux CEO certains projets à fort potentiel de réduction des émissions de GES qui reçoivent leur soutien. Au cas par cas, les CEO pourraient prendre en considération certains projets de leurs partenaires et leur offrir un appui.

Lorsque le projet reçoit l’appui d’un partenaire, les procédures de révision peuvent être simplifiées, par exemple :

  • Le contournement de l’étape de la déclaration d’intérêt aux CEO
  • La divulgation du rapport de diligence raisonnable préalable lors des étapes de la déclaration d’intérêt et de la proposition de financement
  • La simplification du processus de diligence raisonnable à l’étape de la proposition complète, à l’aide de critères de programme définis

Le partage d’information avec les CEO doit être effectué dans le respect des obligations des partenaires en matière d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels. Les demandeurs seront avisés préalablement à toute divulgation de renseignements protégés et on leur demandera de fournir leur consentement explicite à la divulgation des renseignements devant être communiqués aux CEO.

Les CEO pourraient envisager l’appui d’autres partenaires dans l’avenir.

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H. FAQ

Veuillez consulter les FAQ des programmes des CEO.

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I. Téléchargements

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J. Glossaire

Cible de GES 2020 : La cible visée par l’Ontario, en 2020, est une réduction des émissions de GES de 15 %, par rapport à celles de 1990.

Demandeur : Émetteur industriel de l’Ontario qui présente une demande aux CEO, dans le cadre du Programme de démonstration industrielle ObjectifGES et qui recevra du financement, si son projet est approuvé.

Codemandeur : Fournisseur d’une solution technologique (par ex., entreprise en démarrage, PME ou grande société) détenant des technologies et des produits éprouvés dans n’importe quel domaine, destinés à réduire les émissions de GES. La préférence sera accordée aux technologies provenant d’entreprises ontariennes, les CEO prendront toutefois en considération les technologies qui pourraient provenir d’autres sources à l’échelle nationale et internationale.   

Normes pour la quantification des émissions GES : Comprend les Lignes directrices du GIEC et la série de normes ISO 14064 s’appliquant aux émissions de gaz à effet de serre.

GES : Gaz à effet de serre, tels que mesurés en équivalents d’émissions de CO2 (eCO2).

Technologies éprouvées : Technologies prêtes à être mises en œuvre. Elles peuvent avoir été appliquées dans un environnement opérationnel ou testées en laboratoire, dans des conditions simulées.

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K. Avis juridique

En présentant une déclaration d’intérêt (« DI »), vous confirmez avoir lu, compris et accepté les renseignements contenus dans le présent appel de déclarations d’intérêt (l’« appel ») et que vous, à titre de demandeur (« demandeur »), ainsi que tout autre partenaire du projet convenez de ce qui suit :

  1. Les Centres d’excellence de l’Ontario (« CEO ») et leurs partenaires (collectivement, les « bailleurs de fonds ») se fient aux renseignements fournis dans les lignes directrices de la DI et dans la DI pour toutes les fins relatives aux présentes. Le demandeur reconnaît que celle-ci a fait l’objet d’un examen et qu’elle se conforme à toutes les modalités et conditions mentionnées dans les lignes directrices de la DI.
  2. Les bailleurs de fonds peuvent, en tout temps, retirer, suspendre, annuler, résilier, modifier ou altérer l’appel, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences relatives aux DI, les processus d’examen et de sélection des DI, ainsi que les critères d’admissibilité des DI.
  3. Les bailleurs de fonds se réservent le droit absolu d’accepter ou de rejeter l’une ou la totalité des DI pour quelque raison que ce soit. Les bailleurs de fonds ne sont pas tenus d’accepter la DI la mieux classée, ni d’accepter toute DI recommandée pour l’étape de la proposition de financement (PF) par les évaluateurs participants.
  4. La décision finale, quant aux projets qui figureront dans la liste des DI présélectionnées, relève de la seule responsabilité des bailleurs de fonds. L’évaluation des DI peut être fondée, mais sans s’y limiter d’aucune façon, sur les critères établis dans cet appel. Les bailleurs de fonds peuvent tenir compte de tout critère jugé pertinent pour le mandat des bailleurs de fonds, indépendamment du fait que ce critère supplémentaire a, ou non, été divulgué au demandeur.
  5. Les Di qui ne satisfaisant pas aux exigences prévues dans l’appel seront rejetées en tout ou en partie et ne seront pas prises en considération par les bailleurs de fonds. Ceux-ci se réservent par ailleurs le droit absolu d’accepter ou de rejeter une DI non conforme.
  6. Le présent appel de DI est lancé sur invitation seulement. Il ne constitue pas une offre de financement et la présentation d’une DI ne donne pas lieu à un contrat ou à une entente de quelque nature que ce soit entre les bailleurs de fonds et le demandeur.
  7. Aucune conduite, action ou omission des bailleurs de fonds, ou de leurs administrateurs, dirigeants, consultants, conseillers aux projets, mandataires, ou de leurs employés, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties responsables du financement ») autre qu’un avis écrit au demandeur, signé par une personne autorisée par les bailleurs de fonds, ne constitue une acception d’une DI.
  8. L’acceptation d’une DI ne donne pas lieu à un contrat liant les parties que sont les bailleurs de fonds et le demandeur. Les bailleurs de fonds ne sont aucunement obligés envers quelque demandeur que ce soit, pour quelque sujet ou objet que ce soit, jusqu’à ce qu’une entente de contribution écrite (« entente de contribution ») ne soit dûment intervenue entre les bailleurs et de fonds et le demandeur, relativement à une PF ayant fait l’objet d’une approbation.
  9. Si le projet est accepté pour du financement, les partenaires du projet rempliront une autoévaluation environnementale afin de déterminer si des évaluations environnementales sont nécessaires, en vertu des lois fédérales, provinciales, territoriales ou municipales et, s’il est déterminé qu’une telle évaluation est nécessaire, la responsabilité de s’assurer que celle-ci soit dûment effectuée incombe au demandeur.
  10. Entre les parties, la D et tous les renseignements, documents et autres pièces présentées aux bailleurs de fonds à l’étape de l’appel (collectivement les « renseignements du demandeur ») demeurent la propriété exclusive des bailleurs de fonds, immédiatement après leur livraison à ces derniers. Par souci de clarté, précisons que cette exigence couvre les documents eux-mêmes, et non les technologies ou innovations dont ceux-ci font mention ou qu’ils divulguent. La propriété intellectuelle découlant du projet sera abordée dans l’entente de contribution et les droits reviendront normalement au demandeur. Pour plus de clarté:
    1. chaque bailleur de fonds peut divulguer les renseignements du demandeur à un autre bailleur de fonds, aux parties responsables du financement et à tout autre organisme ou tiers prenant part à l’évaluation de la demande
    2. dans le cadre de l’évaluation de la DI, les bailleurs de fonds peuvent entrer directement en contact avec toute personne ou organisation dont il est fait mention dans la DI.
  11. Vous, à titre de demandeur, ainsi que tout partenaire du projet, préserverez le caractère confidentiel de la DI et de la PF et ne les utiliserez, ne les reproduirez ni ne les distribuerez, en tout ou en partie. Il en va de même en ce qui concerne toute donnée, information, illustration ou spécification contenues dans la DI ou la PF ou y étant jointes, sauf s’il est nécessaire de le faire pour préparer une demande selon les exigences des bailleurs de fonds.
  12. Les bailleurs de fonds et toute partie responsable du financement déclinent toute responsabilité de quelque nature que ce soit, envers vous, à titre de demandeur, et de tout autre partenaire du projet, quel qu’il soit, relativement au présent appel ou à toute autre DI préparée pour y répondre.
  13. Vous, à titre de demandeur, et tout autre partenaire du projet, renoncez à toute réclamation contre les bailleurs de fonds ou les parties responsables du financement pour quelque raison que ce soit et quel qu’en soit le lien avec cet appel. Vous engagez les dépenses nécessaires à la préparation et à la présentation de cette demande entièrement à vos risques et renoncez à tout droit et libérez les bailleurs de fonds et les parties responsables du financement à l’égard de toute demande, responsabilité, réclamation ou tentative de recouvrement pour les coûts, les dépenses ou les dommages subis, pour quelque objet ou de quelque nature que ce soit, découlant directement ou indirectement du présent appel ou de toute demande préparée pour y répondre, ou y étant liés, et ce, que le droit ou la réclamation en question provienne d’un contrat, d’une négligence ou autrement.
  14. Si vous, à titre de demandeur, générez des bénéfices à partir du projet ou des actifs pendant le projet, ceux-ci doivent être réinvestis dans le projet afin d’en atténuer les coûts;  le demandeur, les membres de tout consortium ou toute autre partie liée, ne peuvent, en aucune circonstance, tirer profit du projet ou de ses actifs pendant la période de financement du projet.
  15. Les bailleurs de fonds déclinent toute responsabilité quant à l’exactitude des renseignements fournis dans le processus d’appel par eux-mêmes ou les parties responsables du financement.
  16. Par les présentes, le demandeur déclare et certifie que :  
    1. à la connaissance du soussigné, aucune action, poursuite, enquête ou autre procédure n’est en cours ni ne menace le demandeur, le projet ou les actifs du projet, y compris toute propriété intellectuelle faisant partie intégrante du projet et qu’au meilleur des connaissances du soussigné, aucun jugement, ordonnance ou décret d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental n e peut avoir de conséquences importantes et défavorables sur les activités envisagées dans l’entente de contribution à conclure entre les bailleurs de fonds et le demandeur et l’exécution par le demandeur de ses devoirs et responsabilités aux termes de l’entente de contribution;
    2. tous les faits abordés dans la DI et les renseignements sur le demandeur sont véridiques et exacts et toutes les estimations, prévisions et autre documentation connexe faisant appel au jugement ont été préparées en toute bonne foi et au meilleur des capacités, des compétences et du jugement du demandeur;
    3. la DI et les renseignements du demandeur ne contiennent aucune déclaration fausse ou trompeuse concernant un fait important ni n’omettent de fait important devant être déclaré pour éviter que les déclarations ne soient trompeuses, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles ont été faites :
    4. au meilleur de sa connaissance, le demandeur :
      1. a, en ce qui a trait au projet, évalué le marché et les répercussions sur la concurrence, ainsi que sa conformité aux accords internationaux;
      2. déclare que le projet respecte toutes les lois fédérales, provinciales/territoriales et municipales applicables;
    5. ni le demandeur, ni à la connaissance du demandeur, aucun partenaire n’a payé ou accepté de payer, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels pour la demande, la négociation ou l’obtention de financement des CEO, à qui que ce soit, y compris un courtier, un consultant ou un conseiller. Les termes « honoraires conditionnels » signifient tout paiement ou autre forme de rémunération subordonnés au degré de succès ou calculés en fonction du degré de succès lié à la sollicitation ou à l’obtention de financement des CEO. Selon la politique des CEO, toute demande ou proposition impliquant le paiement d’honoraires conditionnels sera rejetée.

Les bailleurs de fonds et les parties responsables du financement déclinent toute responsabilité de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, envers l’un ou plusieurs d’entre vous, c’est-à-dire vous, à titre de demandeur, et l’un ou plusieurs des partenaires du projet, relativement au présent appel ou à toute DI préparée pour y répondre.

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L. Contacts

Pour de plus amples renseignements sur le Programme de démonstration ObjectifGES, veuillez communiquer avec :

Soutien des gestionnaires en développement commercial pour la préparation des DI :

Veuillez communiquer avec votre gestionnaire en développement commercial.

Pour obtenir des renseignements généraux au sujet du programme : admissibilité, financement, échéanciers, processus de demande :

Ivette Vera-Perez
416- 861 1092, poste 1033
ivette.vera-perez@oce-ontario.org

Pour des questions d’ordre général sur le système de demande en ligne et le formulaire de demande, veuillez communiquer avec l’équipe de soutien des demandes, au 416-861-1092, poste 2400, ou à  application-support@oce.zendesk.com.