Programme Industries Ontariovert, volet Déploiement technologique à grande échelle et modernisation des installations

A. Survol du programme

Industries Ontariovert est un nouveau programme financé par le Fonds pour un Ontario vert, un organisme provincial sans but lucratif qui a pour mandat de contribuer à la réduction de la pollution par les gaz à effet de serre causée par les bâtiments et la production de biens. Industries Ontariovert apporte un financement de contrepartie à des projets entraînant une réduction de ce type de pollution chez les grands émetteurs ainsi que dans d’autres établissements industriels, commerciaux et institutionnels.

Le programme, qui repose sur des appels de demandes, se décline en deux volets :

  • Le déploiement technologique (financement de contrepartie pouvant atteindre 5 millions de dollars pour chaque projet admissible);
  • Le déploiement technologique à grande échelle et la modernisation des installations (financement de contrepartie pouvant atteindre 20 millions de dollars pour chaque projet admissible).

Industries Ontariovert s’appuie sur le succès d’ObjectifGES, un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre axé sur l’industrie, lancé en février 2016 parmi d’autres investissements qui donnent suite au Plan d’action contre le changement climatique de l’Ontario.

Les projets financés aideront l’Ontario à atteindre ses cibles en matière de réduction de la pollution par les gaz à effet de serre pour 2020 et 2030, soit une réduction de 15 p. cent et de 37 p. cent respectivement par rapport aux niveaux de 1990, comme l’énonce le Plan d’action contre le changement climatique de l’Ontario. Les technologies mises en œuvre dans le cadre du programme doivent avoir fait leurs preuves sur le marché et se prêter à un déploiement rapide en vue de l’atteinte des cibles.

L’adoption de technologies de pointe dans des installations industrielles aidera les industries de l’Ontario à soutenir la concurrence mondiale, tout en consolidant la capacité et le savoir-faire des entreprises technologiques et des fournisseurs de services de la province.

Le volet Déploiement technologique à grande échelle et modernisation des installations a pour but d’encourager la mise en œuvre de technologies et de méthodes éprouvées dans les applications industrielles en vue de réduire la pollution par les gaz à effet de serre.

Ce volet couvrira jusqu’à 50 p. cent des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars par projet admissible. Il s’adresse aux grands émetteurs de l’Ontario qui présentent l’une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

  • Pollution par les gaz à effet de serre s’élevant à plus de 400 000 tonnes annuellement;
  • Projets axés sur la mise en œuvre de nouvelles technologies offertes sur le marché, au sein de nouvelles installations (p. ex., projets d’utilisation du CO2);
  • Projets susceptibles d’entraîner une réduction substantielle de la pollution par les gaz à effet de serre associée aux activités des grands émetteurs.

L’une des composantes de projet doit être consacrée à la démonstration de la nouvelle technologie à l’intention du secteur ou à la modernisation de technologies existantes en vue d’optimiser leur performance sur le plan des émissions de gaz à effet de serre. Les projets auront une durée maximale de quatre ans et demi à compter du lancement et jusqu’à la mise en service.

Les demandes de financement de plus de 20 millions de dollars seront étudiées au cas par cas.

Après avoir évalué la portée et le potentiel des projets de réduction des gaz à effet de serre, les CEO inviteront les entreprises admissibles à présenter une demande au titre du programme. Les projets de déploiement technologique à grande échelle et de modernisation des installations admissibles peuvent entrer dans les catégories suivantes :

  • Source ponctuelle industrielle : cette catégorie comprend les technologies qui réduisent la pollution par les gaz à effet de serre au moyen de méthodes plus durables, aux sites de production industrielle.
  • Chaîne de valeur : cette catégorie comprend les technologies qui réduisent la pollution par les gaz à effet de serre au moyen de méthodes plus durables, au sein de la chaîne de valeur industrielle. Les réductions de la pollution par les gaz à effet de serre dans la chaîne de valeur peuvent intervenir en amont ou en aval de l’installation émettrice, mais elles doivent avoir lieu en Ontario.
  • Récupération et utilisation du dioxyde de carbone : cette catégorie comprend les technologies proposant une utilisation nouvelle et innovante du dioxyde de carbone. 

  • Projets de construction net zéro ou à émissions de carbone presque nulles : cette catégorie comprend de nouveaux projets qui ne contribuent pas, ou qui contribuent minimalement, à l’augmentation de la pollution de gaz à effet de serre de la province (à l’exclusion de l’achat de titres de compensation de carbone).

Le tableau ci-dessous résume les éléments essentiels du programme :

Volet Déploiement technologique à grande échelle et modernisation des installations
Demandeurs admissibles
Grands émetteurs industriels établis en Ontario, produisant plus de 400 000 tonnes d’émissions de GES et comptant plus de 500 employés; OU : un promoteur de nouvelles installations établi en Ontario et ayant formé un partenariat avec un grand émetteur industriel de la province.
Contribution maximale des CEO
20 M$
Contrepartie exigée de l’industrie 
50%
Durée du projet
Maximum de quatre ans et demi
Structure du projet
  • Projets axés sur la mise en œuvre de nouvelles technologies offertes sur le marché, dans de nouvelles installations
  • Projets susceptibles d’entraîner une réduction substantielle des émissions de GES associées aux activités des grands émetteurs 
Exemples de domaines d’intérêt particuliers
  • Projets de déploiement technologique à grande échelle et de modernisation des installations entrant dans l’une des catégories suivantes :
    • Sources ponctuelles industrielles
    • Chaînes de valeur
    • Récupération et utilisation du dioxyde de carbone
    • Projets de construction à émissions de carbone presque nulles
    • Autres catégories, selon le cas
Dépenses admissibles

Les activités financées par Industries Ontariovert doivent se dérouler en Ontario

Industries Ontariovert reconnaîtra uniquement les dépenses postérieures à la date d’approbation du projet. Le financement n’est pas rétroactif.

Consulter le Guide des dépenses admissibles (disponible en anglais)

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B. Objectifs du programme

Les projets financés aideront l’Ontario à atteindre ses cibles en matière de réduction des émissions de GES pour 2020 et 2030, soit une réduction des émissions de 15 p. cent et de 37 p. cent respectivement par rapport aux niveaux de 1990, comme l’énonce le Plan d’action contre le changement climatique de l’Ontario. Les technologies mises en œuvre dans le cadre du programme doivent avoir fait leurs preuves sur le marché et se prêter à un déploiement rapide en vue de l’atteinte des cibles.

Objectifs du volet Déploiement technologique à grande échelle et modernisation des installations :

  • Susciter une réduction notable et mesurable de la pollution par les gaz à effet de serre de l’industrie ontarienne;
  • Accroître la compétitivité de l’industrie ontarienne et assurer sa pérennité;
  • Catalyser les investissements du secteur privé en faveur de stratégies de réduction des gaz à effet de serre et favoriser l’adoption des technologies connexes;
  • Informer et sensibiliser les responsables des installations industrielles de l’Ontario sur les avantages dont s’accompagne la réduction de la pollution par les gaz à effet de serre;
  • Accentuer la collaboration entre le développement technologique (l’offre) et l’adoption technologique (la demande), c’est-à-dire encourager les innovateurs et les entrepreneurs de l’Ontario à travailler de façon concertée avec les grands émetteurs industriels, leurs clients et leurs chaînes d’approvisionnement, à la mise au point, à la démonstration et à l’adoption de solutions novatrices qui réduiront sensiblement la pollution par les gaz à effet de serre.

Avantages pour les émetteurs industriels 

  • Délai de rentabilisation écourté des innovations mises en œuvre pour réduire la pollution par les gaz à effet de serre d’ici 2020 et 2030;
  • Adoption accélérée d’innovations qui réduisent la pollution par les gaz à effet de serre d’ici 2020 et 2030;
  • Établissement de relations entre les émetteurs industriels et les fournisseurs de solutions technologiques en matière de gaz à effet de serre;
  • Capacité pour les entreprises de répondre aux exigences et de relever les défis liés à la pollution par les gaz à effet de serre ainsi que de développer de nouveaux produits, procédés, services ou savoir-faire;
  • Hausse de la productivité et des revenus;
  • Accès aux réseaux des CEO et familiarisation avec d’autres programmes des CEO;
  • Démonstration de la responsabilité sociale de l’entreprise par une adoption précoce de ces technologies et un engagement ferme envers la protection de l’environnement.

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C. Admissibilité

Demandeurs admissibles 

  • Sont admissibles à titre de demandeurs les émetteurs industriels de l’Ontario dont la pollution par les gaz à effet de serre représente plus 400 000 tonnes annuellement.
  • Sont également admissibles à titre de demandeurs les promoteurs ontariens qui ont formé un partenariat avec un émetteur industriel dans le cadre d’un projet axé sur la mise en œuvre de nouvelles technologies offertes sur le marché dans de nouvelles installations (p. ex., projets d’utilisation du CO2).
  • Les demandeurs doivent avoir un effectif de plus de 500 employés. On examinera au cas par cas les demandes d’entreprises comptant moins de 500 employés.
  • La priorité sera accordée aux technologies provenant d’entreprises ontariennes. On prendra toutefois en considération les technologies de pointe provenant d’autres sources nationales et internationales.
  • Les demandeurs et codemandeurs doivent signer une entente de financement (disponible en anglais maintenant, sujet à modification) avec les CEO.
  • Les demandeurs et codemandeurs doivent fournir des indicateurs relatifs au projet et aux résultats ainsi que les résultats de sondages sur la satisfaction de la clientèle.
  • Les demandeurs et codemandeurs doivent avoir une situation en règle auprès des CEO, tant sur le plan financier que sur le plan des rapports.
  • Les projets d’autres demandeurs pourraient être admissibles, selon l’intérêt qu’ils présentent sur le plan de la réduction de la pollution par les gaz à effet de serre et leurs avantages pour la province.

Les CEO et le Fonds pour un Ontario vert travailleront en étroite collaboration avec le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique afin de vérifier la conformité des entreprises qui présentent une demande de financement dans le cadre du programme Industries Ontariovert. Une entreprise ne pourra recevoir de fonds qu’à condition de se conformer aux exigences ou de montrer qu’elle fait le nécessaire pour remédier à toute situation non conforme, d’une manière jugée satisfaisante par le gouvernement de l’Ontario. Les contrats comportent des clauses prescrivant la conformité de l’entreprise participante à la loi et la correction diligente de tout problème de non-conformité. Avant chaque versement de fonds, un représentant de l’entreprise devra attester la conformité de celle-ci à la loi. 

Projets admissibles

  • Les projets doivent se dérouler dans des installations de l’Ontario.
  • Les projets doivent être conçus de manière à obtenir des réductions mesurables de la pollution par les gaz à effet de serre en Ontario. L’estimation de ces réductions fera l’objet d’une vérification par un expert indépendant agréé.
  • Les demandeurs doivent s’engager à verser un montant de contrepartie qui correspond au pourcentage exigé de l’investissement sous forme de subvention dont bénéficie le projet. La contribution des CEO ne peut dépasser 50 p. cent des coûts de projet admissibles. Les contributions de contrepartie au comptant peuvent provenir de l’industrie et d’autres sources (à l’exclusion du gouvernement de l’Ontario). Le financement provenant d’autres sources gouvernementales ontariennes ne constitue pas une source admissible pour la contrepartie au comptant. Le financement total issu d’autres sources est admissible à titre de contrepartie au comptant à condition que le financement gouvernemental total ne représente pas plus de 75 p. cent du budget de projet.
  • Le financement des CEO couvrira jusqu’à 50 p. cent des coûts décaissés admissibles liés au projet, jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars. Des montants de financement plus importants seront envisageables, au cas par cas.
  • Les projets peuvent s’échelonner sur quatre ans et demi et doivent prendre fin au plus tard le 31 décembre 2023.
  • Les projets doivent porter, au minimum, sur un site ou une installation en Ontario. Selon le cas, ils pourront porter sur plusieurs sites ou installations (également situés en Ontario). Les demandes faisant état de possibilités d’application étendues de la technologie dans d’autres installations, secteurs et emplacements seront réputées avoir une valeur potentielle plus élevée, et on les classera en conséquence.
  • Les participants au projet sont tenus de montrer qu’ils ont un plan de gestion de la propriété intellectuelle découlant du projet (au besoin), car les CEO ne réclament pas ces droits et ne s’occupent pas de leur gestion. 

Dépenses admissibles

  • Les activités financées par Industries Ontariovert doivent avoir lieu sur le territoire de l’Ontario, à moins d’une approbation écrite préalable obtenue auprès des CEO.
  • Dans le cadre du programme Industries Ontariovert, seules les dépenses postérieures à la date d’approbation seront reconnues. Lorsqu’un projet n’a pas encore été approuvé ou mis en marche, le demandeur engage ces dépenses à ses propres risques.
  • Les demandeurs doivent consulter le Guide des dépenses admissibles (disponible en anglais) pour obtenir tous les détails.

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D. Comment fonctionne le financement

Versement des fonds

Le financement est directement versé au demandeur (un grand émetteur industriel) sur la base des demandes de remboursement des dépenses admissibles. Les demandes de remboursement peuvent être faites au moment de la présentation des rapports d’étape, tous les six mois environ, et du rapport final exigé au terme du projet. Pour plus de détails sur les rapports, prière de consulter la section F. Rapports de projet et demandes de remboursement.

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E. Processus d’évaluation

Dans le cadre du volet Déploiement technologique à grande échelle et modernisation des installations, l’évaluation de projets comporte deux étapes : 1) la déclaration d’intérêt; 2) la demande détaillée. Les demandes font l’objet d’une évaluation à chacune de ces étapes. À noter que le programme est doté d’un financement restreint et que son processus d’évaluation est concurrentiel, discrétionnaire et assorti de restrictions. Toutes les demandes admissibles sont examinées à la lumière des objectifs et des critères du programme. 

Étape 1: appel de déclarations d’intérêt (DI)

Examen administratif

Toutes les DI présentées par le biais d’AccessOCE, le système de demande en ligne des CEO, feront l’objet d’un examen administratif visant à vérifier leur intégralité et leur conformité financière, et ce, sur une base continue.  

Examen d’experts techniques

Par la suite, un comité d’examen technique, composé de représentants des CEO et d’experts sectoriels, passera en revue les DI en tenant compte des objectifs et des critères du programme. On invitera les demandeurs dont la DI aura été sélectionnée à présenter une demande détaillée, à nouveau sur une base continue.

On donnera préséance aux DI qui présentent les caractéristiques suivantes :

  • Réduction significative et mesurable de la pollution par les gaz à effet de serre au coût le moins élevé possible et en appui aux cibles antipollution de l’Ontario pour 2020 et 2030;
  • Vaste applicabilité et avantages pour l’industrie des technologies propres, entraînant l’adoption de procédés, de produits ou de services novateurs, nouvellement adaptés; 
  • Solides capacités de gestion, pour mettre efficacement en œuvre la solution de réduction des gaz à effet de serre;
  • Innovation dans le contexte des développements techniques et commerciaux actuels;
  • Potentiel intéressant sur le plan de la création ou du maintien d’emplois en Ontario;
  • Retombées économiques pour l’Ontario;
  • Avantages indirects supplémentaires pour l’environnement qui permettent d’améliorer la qualité du sol, de l’air, de l’eau;
  • Indication que les droits de PI sont détenus ou que tous les droits de PI nécessaires ont été conservés aux fins de la réalisation du projet et de l’exploitation commerciale des résultats en Ontario.

Étape 2 : Invitation à présenter une demande détaillée et exposé devant un panel d’examen externe

Examen administratif

Les demandes détaillées présentées à l’étape 2 par le biais du système AccessOCE feront l’objet d’un examen administratif visant à vérifier leur intégralité et leur conformité financière.

Examen d’experts techniques

Un panel d’examen externe composé d’experts sectoriels passera en revue les demandes détaillées. Les consultants externes auront signé au préalable une entente de confidentialité. Les consultants prennent part aux premières étapes de l’évaluation des demandes. Au moins deux consultants sont mis à contribution pour chaque projet.

Les consultants examinent et commentent individuellement toutes les demandes qui leur sont confiées à la lumière des critères énoncés par les CEO. Les aspects suivants sont notamment pris en compte :

  • La viabilité technique du projet
  • La force de l’équipe de projet
  • Le réalisme de l’échéancier de projet
  • Le réalisme du budget de projet et des coûts connexes (p. ex., CAPEX, salaires, etc.)
  • Le réalisme des réductions de gaz à effet de serre projetées
  • L’exactitude des avantages environnementaux indirects escomptés
  • La probabilité de succès du projet
  • La contribution du projet à l’atteinte des cibles du Plan d’action contre le changement climatique de l’Ontario

Les consultants ont pour mandat d’exercer leur jugement et de soulever tout aspect qu’ils estiment pertinent et qui n’a pas été abordé dans le modèle d’évaluation des CEO. Dans le même ordre d’idées, les consultants doivent aviser les CEO s’ils estiment qu’un complément d’information est nécessaire pour une demande.

Le schéma qui suit illustre le processus d’examen externe et de diligence :

Examen initial – Demande détaillée
  • Plusieurs consultants examinent individuellement la demande.
  • Les consultants préparent des questions à l’intention des demandeurs.
Réunion de diligence
  • Un consultant ou un représentant d’Industries Ontariovert visite le site.
  • Les demandeurs ont l’occasion de faire un exposé en personne et de répondre aux questions.
  • Les demandeurs apportent des éléments supplémentaires ou des informations à l’appui, selon le cas. 
Examen final
  • Les consultants préparent un rapport en deux parties :
    1. Le pointage, reposant sur le questionnaire d’évaluation et les résultats de la réunion de diligence (guide de notation fourni par les CEO)
    2. Un rapport écrit à structure libre dans lequel le consultant livre son impression générale du projet et détaille ses points forts, ses risques, le rendement de l’investissement dans les réductions de GES, etc.
  • La demande de financement reçoit l’approbation finale du panel d’examen interne des CEO.

L’exercice d’une diligence financière raisonnable fait également partie du processus de demande et comporte la vérification de l’attestation de dirigeant du demandeur ainsi qu’une vérification de solvabilité. 

Évaluation du comité

Les demandeurs seront invités à faire un exposé en personne devant le panel d’examen externe, dans les bureaux des CEO de la rue Front, à Toronto. Les demandeurs disposeront d’une trentaine de minutes pour présenter leur projet et répondre aux questions du panel. À partir de son évaluation de la demande et de l’exposé, le panel d’examen externe formulera des recommandations de financement à l’intention des CEO. 

La décision ultime en matière de financement revient au panel d’examen interne des CEO, composé de membres de la direction.

Les CEO aviseront les demandeurs sélectionnés du résultat de l’évaluation, en précisant les conditions à respecter et les renseignements additionnels nécessaires pour la mise en marche du projet.

Les demandeurs n’ayant pas été retenus pour l’octroi de financement en seront avisés par courrier électronique et auront la possibilité de discuter de la décision avec leur gestionnaire en développement commercial.

 Voici certains des critères qui guideront l’évaluation :

  • La conformité aux objectifs du programme
  • Les cibles ou le potentiel sur le plan de la réduction de la pollution
  • Les autres avantages environnementaux attendus
  • La participation et l’engagement des partenaires
  • Le potentiel de la solution en termes d’adoption à l’échelle sectorielle
  • L’évolutivité de la solution
  • Les exportations et les revenus escomptés
  • L’impact économique potentiel du fournisseur de solutions
  • La faisabilité économique pour l’industrie

Remarque : La priorité sera accordée aux fournisseurs de solutions de l’Ontario. Les CEO prendront toutefois en considération les technologies de pointe provenant d’autres sources nationales et internationales.

Note au sujet du programme Industries Ontariovert : Dans l’esprit de l’approche pangouvernementale du programme Industries Ontariovert, les partenaires des CEO (Technologies du développement durable Canada, le CRSNG et Emissions Reduction Alberta) peuvent, sous réserve de leurs obligations de confidentialité envers les demandeurs, faire connaître aux CEO les projets particulièrement prometteurs sur le plan de la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui reçoivent leur soutien. Au cas par cas, les CEO pourront examiner les projets parrainés par leurs partenaires en vue d’y apporter une aide éventuelle.

Dans le cas d’un projet parrainé par un partenaire, les modalités d’examen peuvent être simplifiées, notamment comme ceci :

  • en éliminant l’étape de la déclaration d’intérêt du processus d’évaluation des CEO;
  • en communiquant les résultats du travail de diligence raisonnable effectué aux étapes de la DI et de la demande détaillée;
  • en simplifiant le processus de diligence raisonnable à l’étape de la demande détaillée en utilisant les critères propres au programme.

Le cas échéant, la communication de renseignements aux CEO se fera dans le respect des obligations des partenaires de parrainage en matière d’utilisation et de divulgation des renseignements. Les demandeurs seront avisés au préalable de la communication de renseignements protégés et devront fournir leur accord explicite avant que ces renseignements ne soient transmis aux CEO.

Les CEO pourraient s’associer à d’autres partenaires de parrainage dans l’avenir.

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F. Rapports de projets et demandes de remboursement

Les CEO exigent les rapports suivants :

Rapports d’étape et demandes de remboursement

  • Les rapports d’étape, qui comprennent un bilan des progrès réalisés, la quantification des émissions de GES par un tiers ainsi qu’une attestation financière, sont exigés tous les six mois environ. L’entreprise recevra un avis par l’intermédiaire du système AccessOCE, accompagné d’un lien l’invitant à présenter son rapport. Les CEO ne procéderont au remboursement des dépenses admissibles qu’après avoir reçu et approuvé les rapports.

Remarque : les demandeurs doivent impérativement conserver les preuves d’achat, les reçus et tous les justificatifs pertinents relatifs aux dépenses admissibles. Les CEO se réservent le droit de vérifier toutes dépenses de projet.

Rapports finaux

  • Quarante-cinq jours avant la date prévue d’achèvement du projet, le demandeur recevra un avis de fin de projet par l’intermédiaire du système AccessOCE, accompagné d’un lien lui permettant de commencer à préparer son rapport final s’il le souhaite. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le demandeur doit en faire la demande au moyen du système AccessOCE. À l’issue du projet, le demandeur et ses partenaires devront produire leurs rapports finaux (comprenant un bilan des progrès réalisés, le calcul des réductions d’émissions de GES, des données financières et des indicateurs). Les rapports du demandeur et des partenaires doivent être reçus et approuvés par les CEO dans les 30 jours suivant la fin du projet.
  • Une fois ces rapports finaux approuvés, le demandeur de l’Ontario devra remplir une attestation concernant l’utilisation des fonds pour clore le projet.
  • Tous les rapports finaux demandés aux partenaires doivent être soumis dans les 30 jours suivant la fin du projet aux fins du versement de la retenue et du maintien d’une situation financière en règle auprès des CEO.

Rapports sur les indicateurs 

  • Si le projet se poursuit au-delà de la date de fin d’un exercice (31 mars), le demandeur ontarien et ses partenaires devront produire, en avril, le rapport annuel sur les indicateurs qui décrit les activités de projet réalisées depuis le 31 mars précédent. Ce rapport annuel est nécessaire pour que les CEO respectent les conditions de leur contrat avec le ministère qui les subventionne. Tous les partenaires doivent produire leur rapport sur les indicateurs de manière à maintenir une situation financière en règle auprès des CEO.

Rapports rétrospectifs 

  • Chaque année pendant les trois ans qui suivent l’achèvement du projet, le demandeur recevra un lien l’invitant à soumettre un rapport rétrospectif sur les résultats commerciaux du projet. Les CEO exigent d’avoir ces renseignements dans le but d’évaluer l’impact du programme et d’y apporter des améliorations constantes.

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G. Comment faire une demande

Étape 1 : L’appel de déclarations d’intérêt (DI)

Les demandeurs dont la pollution par les gaz à effet de serre s’élève à plus de 400 000 tonnes annuellement doivent discuter de leur projet avec un gestionnaire en développement commercial des CEO. 

Les demandeurs admissibles sont invités à présenter une déclaration d’intérêt visant le volet Déploiement technologique à grande échelle et modernisation des installations.

Les demandeurs doivent transmettre leur DI au moyen du système de demande en ligne des CEO, AccessOCE. Pour être jugée complète, la DI doit réunir :

  • Les coordonnées des responsables du projet
  • Le sommaire pour diffusion publique
  • Les classifications du projet
  • Le tableau des jalons
  • Le budget de projet
  • Le questionnaire de DI dûment rempli.

Le demandeur peut télécharger le questionnaire de DI, à titre indicatif uniquement. Avant de remplir ce questionnaire, il est impératif que le demandeur s’entretienne avec un gestionnaire en développement commercial des CEO afin de confirmer son admissibilité et la pertinence de son projet, et de lancer la demande dans le système AccessOCE.  

Instructions pour la présentation d'une DI (disponible en anglais).

Au cours de ce premier cycle de financement, les DI seront acceptées et examinées de façon continue jusqu’à la date limite. Le lancement de la DI en ligne doit avoir lieu au moins une semaine avant cette échéance.

Consulter la section Échéanciers un peu plus loin, pour connaître les dates précises.

D’autres cycles pourraient être annoncés ultérieurement, selon les fonds disponibles.

Étape 2 : Invitation à présenter une demande détaillée

Les demandeurs dont la DI a été sélectionnée par le comité d’examen recevront un courrier électronique les invitant à présenter une demande détaillée.

Les demandeurs doivent à nouveau consulter leur gestionnaire en développement commercial au moment de préparer la demande détaillée et de la soumettre par l’entremise d’AccessOCE. 

La demande détaillée doit réunir : 

  • Les coordonnées des responsables du projet
  • Le sommaire pour diffusion publique
  • Les classifications du projet
  • Le tableau des jalons
  • Le tableau des avantages environnementaux (disponible en anglais)
  • Le budget détaillé du projet
  • Le questionnaire dûment rempli de la demande détaillée

Les CEO apporteront leur soutien aux demandeurs en examinant une version préliminaire de leur demande détaillée. Les demandeurs remettront cette version préliminaire aux CEO au plus tard huit semaines après avoir reçu l’invitation à présenter une demande détaillée; la date d’échéance précise figurera dans l’invitation.

Une fois cet exercice terminé, les demandeurs seront avisés de la date d’échéance pour la présentation de leur demande finale. Cette demande doit être présentée par l’intermédiaire du système AccessOCE, dans les quatre semaines qui suivent l’examen de la version préliminaire.

Dans le cadre des exigences relatives à la présentation d’une demande finale, les demandeurs doivent d’abord faire confirmer son admissibilité et sa pertinence par leur gestionnaire en développement commercial. Une fois cette approbation obtenue, le demandeur ou le gestionnaire aura l’option de cliquer sur le bouton « Submit » dans le portail de demande. Veuillez compter au moins une semaine avant la date limite de présentation des demandes finales pour l’étape de l’approbation de la demande par le gestionnaire en développement commercial.

Si la demande est entamée moins d’une semaine avant la date limite, le gestionnaire en développement commercial risque de manquer de temps pour vérifier la demande et donner son approbation

Les demandes détaillées reçues par le portail en ligne AccessOCE font l’objet d’un examen interne visant à vérifier qu’elles sont complètes, admissibles et conformes sur le plan de l’utilisation des fonds. Un panel d’examen externe composé d’experts sectoriels examinera les demandes détaillées en fonction des objectifs du programme et des critères afférents. La décision finale en ce qui concerne l’octroi de financement revient aux CEO.

Le demandeur et les codemandeurs retenus doivent signer une entente de financement avec les CEO, y compris l’annexe D – Sommaire des conditions relatives à la propriété intellectuelle, dans les 60 jours de la réception de leur avis d’acceptation. Un exemplaire de l'entente de financement (disponible en anglais, sujet à modifications) est téléchargeable pour référence. Les demandeurs sont priés de lire cette entente et de la communiquer aux décideurs et au service du contentieux de leur organisation dès les premières étapes du processus de demande. Il n’est pas nécessaire de signer ce formulaire d’entente; les CEO produiront l’exemplaire à signer au moyen de leur système de gestion en ligne et le feront parvenir aux intéressés. Les demandeurs doivent également remettre aux CEO une attestation de dirigeant dûment remplie (un modèle sera fourni à cette fin).

Échéanciers

Date

Étapes de présentation d’une demande

8 décembre 2017 Lancement du programme et appel de déclarations d’intérêt (DI)
Première cohorte:
12 janvier 2018
Deuxième cohorte:
31 janvier 2018
Troisième cohorte:
Avril 2018
Quatrième cohorte:
À déterminer

Date limite de présentation d’une DI dans le système en ligne  AccessOCE des CEO

Obtenez les instructions visant la présentation d'une DI. (Disponible en anglais)

Rappel : il faut lancer votre demande en ligne avec l’aide d’un gestionnaire en développement commercial des CEO au moins une semaine avant la date de tombée (soit avant le mercredi 24 janvier 2018)
Première cohorte:
24 janvier 2018
Deuxième cohorte:
20 février 2018
Troisième cohorte:
À déterminer
Quatrième cohorte:
À déterminer
Examen des DI par le comité externe; avis des CEO aux demandeurs concernant le résultat de l’évaluation. 
Première cohorte:
2 mars 2018
Deuxième cohorte:
20 avril 2018
Troisième cohorte:
À déterminer
Quatrième cohorte:
À déterminer
Présentation des demandes finales aux CEO 
Première cohorte:
29 mars 2018
Deuxième cohorte:
Juin 2018
Troisième cohorte:
À déterminer
Quatrième cohorte:
À déterminer
Examen du panel externe 

60 jours après l’approbation des CEO 

Signature des ententes de financement et lancement des projets approuvés 

 


Note au sujet des renseignements fournis dans la demande :
En présentant une demande, les demandeurs acceptent que l’information sur leur projet soit communiquée aux partenaires, aux codemandeurs et aux autres contributeurs désignés dans le formulaire de demande. L’information sur le projet comprend les formulaires de demande et les documents justificatifs, les documents d’examen et d’évaluation des demandes, les communications publiques, les rapports sur les résultats et les mesures d’impact. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter la politique de confidentialité des CEO.

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H. FAQ

Veuillez consulter la FAQ des programmes des CEO.

 

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I. Téléchargements

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J. Glossaire

Cible de GES 2020 : la cible visée par l’Ontario, en 2020, est une réduction des émissions de GES de 15 % par rapport aux niveaux de 1990.

Codemandeur : fournisseur de solutions (par ex., entreprise en démarrage, PME ou grande société) détenant des technologies et des produits éprouvés dans n’importe quel domaine, destinés à réduire les émissions de GES. On privilégiera les technologies provenant d’entreprises ontariennes. Les CEO prendront toutefois en considération les technologies de pointe provenant d’autres sources nationales et internationales.

Demandeur : émetteur industriel de l’Ontario qui présente une demande aux CEO, dans le cadre du programme Industries Ontariovert, volet Déploiement technologique à grande échelle et modernisation des installations, et qui recevra du financement si son projet est approuvé.

Utilisation de CO2 : recherche de moyens inédits de valoriser les émissions de CO2 de manière à atténuer les émissions de GES et à entraîner d’importants avantages environnementaux et économiques.

Normes pour la quantification des émissions de GES : comprend les Lignes directrices du GIEC et la série de normes ISO 14064 s’appliquant aux émissions de gaz à effet de serre.

GES : gaz à effet de serre, tels que mesurés en équivalents d’émissions de CO2 (éq. CO2).

Technologies éprouvées : technologies prêtes à être mises en œuvre. Elles peuvent avoir été appliquées dans un environnement opérationnel ou testées en laboratoire, dans des conditions simulées.

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K. Avis juridique 

  1. En présentant une déclaration d’intérêt (DI), vous confirmez avoir lu, compris et accepté les renseignements contenus dans le présent appel de déclarations d’intérêt (ci-après, l’« appel ») et que vous, à titre de demandeur, ainsi que tout partenaire du projet convenez de ce qui suit :
  2. Les Centres d’excellence de l’Ontario (CEO) et leurs partenaires (ci-après, les « bailleurs de fonds ») se fient aux renseignements fournis dans ces lignes directrices relatives aux DI ainsi que dans les DI pour toutes les fins prévues aux présentes. Le demandeur reconnaît avoir passé en revue toutes les conditions énoncées dans les lignes directrices relatives aux DI et s’y conformer
  3. Les bailleurs de fonds peuvent en tout temps suspendre, résilier, annuler, retirer ou modifier la totalité ou une partie de cet appel, y compris les exigences relatives aux DI, les modalités de sélection et d’examen des DI ainsi que les critères d’admissibilité des DI.
  4. Les bailleurs de fonds se réservent le droit absolu d’accepter ou de rejeter une DI ou toutes les DI pour quelque raison que ce soit. Les bailleurs de fonds ne sont pas tenus d’accepter la DI la mieux classée ni toute DI recommandée à l’étape de la proposition de financement (PF) par les évaluateurs participants.
  5. La décision finale quant aux projets à inclure dans la liste restreinte des DI incombe uniquement aux bailleurs de fonds. L’évaluation des DI peut reposer, sans s’y limiter, sur les critères établis dans l’appel. Les bailleurs de fonds peuvent tenir compte de tout critère jugé pertinent pour le mandat respectif des bailleurs de fonds, indépendamment du fait que ces critères supplémentaires ont été divulgués ou non au demandeur.
  6. Les DI ne satisfaisant pas aux exigences décrites dans le présent document peuvent être rejetées en tout ou en partie ou être écartées par les bailleurs de fonds. Ceux-ci se réservent le droit absolu d’accepter ou de rejeter une DI non conforme.
  7. Le présent appel est lancé sur invitation seulement. Il ne constitue pas une offre de financement et la présentation d’une DI ne donne pas lieu à un contrat ou à une entente quelconque entre les bailleurs de fonds et le demandeur.
  8. Aucune conduite ni action ou omission des bailleurs de fonds, ou de leurs administrateurs, dirigeants, consultants, conseillers aux projets, mandataires ou préposés, ou de leurs successeurs et ayants droit respectifs (ci-après, les « parties responsables du financement »), autre qu’un avis écrit au demandeur qui serait signé par un représentant autorisé des bailleurs de fonds, ne constitue une acceptation d’une DI.
  9. L’acceptation d’une DI ne donne aucunement lieu à un contrat liant les parties que sont les bailleurs de fonds et le demandeur. Les bailleurs de fonds ne sont aucunement obligés envers quelque demandeur que ce soit, pour quelque sujet ou objet que ce soit, jusqu’à ce qu’un accord de contribution écrit (ci-après, l’« accord de contribution ») ne soit dûment passé relativement à une proposition de financement approuvée.
  10. Si le projet est admis à bénéficier de financement, les partenaires du projet effectueront une autoévaluation environnementale pour déterminer si une loi fédérale, provinciale, territoriale ou municipale exige des évaluations environnementales, auquel cas le demandeur est responsable d’en garantir la réalisation.
  11. Entre les parties, la DI et tous les renseignements, documents et pièces que vous soumettez aux bailleurs de fonds à l’étape de l’appel (ci-après, les « renseignements du demandeur ») demeurent la propriété exclusive des bailleurs de fonds immédiatement après leur livraison à ces derniers. Par souci de clarté, précisons que cette exigence couvre les documents eux-mêmes, et non les technologies ou innovations dont les documents font mention ou qu’ils divulguent. L’accord de contribution portera notamment sur la propriété intellectuelle développée tout au long du projet, dont les droits reviendront normalement au demandeur. Plus précisément :
    1. chaque bailleur de fonds peut communiquer des renseignements sur le demandeur à d’autres bailleurs de fonds, des partenaires de financement et d’autres organismes ou tiers qui prennent part à l’évaluation de la DI;
    2. les bailleurs de fonds pourront communiquer directement avec les personnes ou les organismes mentionnés dans la DI dans le cadre de l’évaluation de celle-ci.
  12. Vous, à titre de demandeur, ainsi que tout partenaire du projet garderez les présentes DI et FP confidentielles et n’en utiliserez, n’en reproduirez et n’en distribuerez aucune partie, ni de quelconques données, renseignements, dessins ou spécifications qu’elle contiendrait ou qui y seraient joints, sauf s’il est nécessaire de le faire pour préparer une DI ou une PF, sur demande des bailleurs de fonds.
  13. Ni les bailleurs de fonds ni aucune des parties responsables du financement n’auront d’obligations envers vous, à titre de demandeur, ou tout partenaire de projet quel qu’il soit, relativement au présent appel ou à toute DI préparée pour y répondre.
  14. Vous, à titre de demandeur, et tout autre partenaire du projet, renoncez à toute réclamation contre les bailleurs de fonds ou les parties responsables du financement pour quelque raison que ce soit et de quelque nature que ce soit relativement au présent appel. Vous engagez les dépenses requises pour préparer et soumettre une DI entièrement à vos risques, et vous renoncez à tout droit et libérez les bailleurs de fonds et les parties responsables du financement à l’égard de toute demande, responsabilité, réclamation ou tentative de recouvrement pour les coûts, les dépenses ou les dommages subis, pour quelque objet ou de quelque nature que ce soit, qui découleraient du présent appel ou de toute DI préparée pour y répondre, ou qui y seraient liés, et ce, que le droit ou la réclamation en question provienne d’un contrat, d’une négligence ou autrement.
  15. Si vous, à titre de demandeur, dégagez des revenus du projet ou d’un actif du projet pendant sa réalisation, de tels revenus doivent être réinjectés dans le projet pour en absorber les coûts; le demandeur et les autres membres du consortium ou apparentés ne peuvent en aucun temps retirer des avantages du projet ou d’un actif du projet pendant la période de financement du projet.
  16. Les bailleurs de fonds n’assument aucune responsabilité quant à l’exactitude des renseignements fournis dans le processus d’appel par eux-mêmes ou les parties responsables du financement.
  17. Le demandeur déclare et garantit par les présentes :  
    1. Qu’à sa connaissance, aucune action, poursuite, enquête ou autre procédure n’est en cours ni ne menace le demandeur, le projet ou l’actif du projet, y compris la propriété intellectuelle faisant partie du projet; qu’au mieux de sa connaissance, aucun jugement, ordonnance ou décret d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental ne peut avoir de conséquences importantes et défavorables sur les activités envisagées dans l’accord de contribution à conclure entre les bailleurs de fonds et le demandeur et l’exécution par le demandeur de ses devoirs et responsabilités aux termes de cet accord de contribution;
    2. Que tous les faits contenus dans la DI et les renseignements sur le demandeur sont exacts et précis, et que toutes les estimations, prévisions et autres questions connexes qui font appel au jugement ont été préparées de bonne foi et au mieux de la capacité, des compétences et du jugement du demandeur;
    3. Que la DI et les renseignements sur le demandeur ne contiennent aucune déclaration inexacte ni n’omettent de mentionner un fait essentiel afin d’éviter que les déclarations contenues dans les présentes ou à cet égard, à la lumière des circonstances dans lesquelles elles ont été faites, ne soient trompeuses :
    4. Qu’au mieux de sa connaissance :
      1. à l’égard des répercussions déterminées du projet sur le commerce et la concurrence, y compris la conformité aux accords internationaux;
      2. le projet respecte toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales en vigueur;
    5. Que le demandeur ou, à sa connaissance, tout partenaire du projet, n’a pas payé, ni convenu de payer, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels pour la demande, la négociation ou l’obtention d’un financement des CEO, à quiconque, y compris un courtier, un conseiller ou un expert-conseil. L’expression « honoraires conditionnels » s’entend de tout paiement ou de toute autre forme de rémunération qui est subordonné au degré de succès ou calculé en fonction du degré de succès pour l’obtention d’un financement des CEO. La politique des CEO stipule que toute demande ou proposition qui suppose le paiement d’honoraires conditionnels sera considérée comme inadmissible et sera rejetée.

Ni les bailleurs de fonds ni aucune des parties responsables du financement n’auront d’obligations, pour quelque objet ou de quelque nature que ce soit, envers l’un ou plusieurs d’entre vous, c’est-à-dire vous à titre de demandeur et tout partenaire de projet, quel qu’il soit, relativement au présent appel ou à toute DI préparée pour y répondre.

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L. Personnes-ressources

Pour obtenir de l’aide lors de la préparation d’une déclaration d’intérêt, veuillez faire appel à un gestionnaire en développement commercial des CEO.

Please contact your OCE Business Development Manager.

Renseignements généraux sur le programme (admissibilité, financement, échéances, processus de demande) :

John Fielding
Directeur régional – Est et Nord de l’Ontario
(613) 726‑3430 poste 4233
john.fielding@oce-ontario.org

Martin Lord 
Gestionnaire en développement commercial – Centre de l’Ontario
(905) 823-2020 poste 3236
martin.lord@oce-ontario.org

Martin Croteau 
Directeur − Entrepreneuriat étudiant
(416) 861-1092 poste 1017
martin.croteau@oce-ontario.org

Pour obtenir des renseignements généraux sur le système de présentation des demandes en ligne et les formulaires de demande, communiquez avec l’équipe de soutien des demandes au 416 861-1092, poste 2400 ou à application-support@oce.zendesk.com.