Bon pour l'Innovation et la Productivité I (BIP I)

A. Modifications au programme
B. Survol du programme
C. Objectifs du programme
D. Comment fonctionne le financement
E. Admissibilité
E.1 Conditions d’admissibilité des autres partenaires de programme
F. Évaluation
G. Modifications au projet et exigences de rapports
H. Comment faire une demande
I. FAQ
J. Téléchargements

 

A. Modifications au programme

À noter que le programme a subi les modifications suivantes :

  • Demandes visant le BIP I associé à une subvention d’engagement partenarial du CRSNG :
    • À compter du 1er mai 2018, les demandeurs universitaires ne pourront recevoir qu’une seule subvention d’engagement partenarial dans un intervalle de 12 mois (il faut compter les projets BIP/Engagement partenarial et les projets d’engagement partenarial indépendants des demandeurs). Les subventions octroyées avant le 1er mai 2018 ne sont pas visées par cette nouvelle politique.
    • Les sociétés partenaires sont limitées à deux subventions d’engagement partenarial par exercice financier (1er avril-31 mars; il faut compter les projets BIP/Engagement partenarial du CRSNG pour les collèges et les universités ainsi que les projets d’engagement partenarial indépendants du CRSNG pour les collèges et les universités). Toutefois, les partenaires qui apportent des contributions au comptant à des projets en cours d’autres types financés par le CRSNG, sont autorisés à présenter jusqu’à deux demandes de subvention d’engagement partenarial supplémentaires par exercice.
  • Le programme BIP I comprend maintenant un partenariat avec le programme Accélération de l’organisme Mitacs. Les demandeurs peuvent simultanément faire une demande de stage dans le cadre du programme Accélération lorsqu’ils présentent une demande au titre du BIP I.

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B. Survol du programme

Le programme Bon pour l’innovation et la productivité I (BIP I) aide les sociétés admissibles à mettre au point, à déployer et à commercialiser des innovations techniques en apportant son soutien aux partenariats reliant l’industrie et les institutions d’enseignement postsecondaire financées par les fonds publics de l’Ontario. Les projets financés par l’entremise du BIP I engendrent de nouveaux produits ou procédés, favorisent les gains de productivité et contribuent à la création de revenus et d’emplois bien rémunérés en Ontario.

Le BIP I finance des collaborations d’une durée maximale de douze mois entre l’industrie et les institutions d’enseignement postsecondaire, dans le cadre de projets qui favorisent la mobilisation des savoirs, la commercialisation et une productivité accrue et qui entraînent des retombées économiques appréciables pour l’Ontario. En plus d’offrir le BIP I à titre de programme indépendant, les CEO ont conclu des ententes de financement avec plusieurs partenaires fédéraux pour permettre aux demandeurs d’optimiser le financement octroyé par les CEO et le gouvernement du Canada en vue d’entreprendre des projets plus ambitieux, au moyen d’un processus de demande simplifié (approche pangouvernementale). Ces partenaires fédéraux sont : la Banque de développement du Canada (BDC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG), le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et l’organisme Mitacs.

L’administration du BIP I est assurée par les CEO pour le compte du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce de l’Ontario.

  • Banque de développement du Canada (BDC)

    La Banque de développement du Canada est une société d’État qui a pour mission de favoriser la création et le développement des entreprises canadiennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en leur offrant du financement, du capital de risque et des services de consultation.

    • Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada

      Subvention d’engagement partenarial du CRSNG pour les collèges

      La subvention d’engagement partenarial du CRSNG pour les collèges permet à une société établie au Canada d’avoir accès aux connaissances et à l’expertise d’un collège canadien. La subvention soutient une première collaboration entre un collège et une société dans le cadre d’un projet de R-D d’un an visant à résoudre un problème propre à cette société.

      • Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada

        Subvention d’engagement partenarial du CRSNG

        La subvention d’engagement partenarial du CRSNG permet à une société établie au Canada d’avoir accès aux connaissances et à l’expertise d’une université canadienne. La subvention soutient une première collaboration entre un chercheur du milieu de l’enseignement et une société dans le cadre d’un projet de R-D d’un an ou moins visant à résoudre un problème propre à cette société.

        • Industrial Research Assistance Program

          PARI-CNRC

          Le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches Canada (PARI-CNRC) est le principal programme d’aide à l’innovation se destinant aux petites et moyennes entreprises (PME) du Canada.

        • Mitacs

          Mitacs

          Le programme Accélération de l’organisme Mitacs finance la recherche concertée menée par des entreprises ou des organismes sans but lucratif de tous les secteurs, de concert avec des étudiants, des boursiers postdoctoraux et des professeurs affiliés à des universités et des collèges canadiens.

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C. Objectifs du programme

Le programme BIP I aide les sociétés admissibles à mettre au point, à déployer et à commercialiser des innovations techniques en apportant son soutien aux partenariats entre l’industrie et les institutions d’enseignement postsecondaire financées par les fonds publics de l’Ontario. Le programme offre les avantages suivants aux partenaires de projet :

Pour les sociétés :

  • Accès à de nouveaux talents.
  • Horizons de R-D élargis grâce aux relations nouées avec les chercheurs.
  • Accès aux installations et au matériel de recherche exceptionnels dont disposent les institutions d’enseignement postsecondaire financées par les fonds publics.
  • Élaboration de solutions commercialisables qui répondent aux défis de l’heure de l’industrie.
  • Hausse de la productivité, des recettes et des emplois.
  • Accès aux réseaux de recherche des CEO et découverte des autres programmes offerts par l’organisme.
  • Accès à plusieurs sources de financement à l’aide d’un seul formulaire de demande.

Pour les établissements de recherche:

  • Accès à de passionnants défis de recherche et développement.
  • Relations avec l’industrie.

Pour les étudiants :

  • Résolution des problèmes de l’industrie grâce à l’optimisation des connaissances et des idées neuves.
  • Expérience concrète.
  • Relations avec des sociétés établies.
  • Accès aux réseaux industriel et entrepreneurial des CEO.

 

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D. Comment fonctionne le financement

  • L’investissement maximal des CEO s’élève à 50 % des coûts de recherche admissibles et ne peut dépasser 20 000 $. Les fonds octroyés par les CEO sont versés à l’institution d’enseignement postsecondaire.
  • Le partenaire de l’industrie doit fournir une contribution de contrepartie (au comptant et en nature) équivalente à l’investissement fait par les CEO et représentant au moins 50 % des coûts de recherche admissibles. Au moins 25 % de cette contribution doit être au comptant. Par exemple, dans le cas d’une demande de financement de 20 000 $ soumise aux CEO, le partenaire de l’industrie devrait fournir une contribution de 20 000 $, dont au moins 5 000 $ au comptant. La contribution au comptant du partenaire de l’industrie sera versée à l’institution d’enseignement postsecondaire, par le truchement des CEO.
  • Les coûts indirects ne constituent pas une dépense admissible dans le cadre de ce programme des CEO.
  • Les sociétés ayant besoin d’un prêt aux fins de leur contribution à un projet du BIP I, ou souhaitant financer d’autres projets d’entreprise, peuvent demander à la BDC un prêt allant jusqu’à 100 000 $, exempt de frais et assorti de conditions souples. Dans le cadre des projets du BIP I, les partenaires de l’industrie ont un accès simplifié au financement de la BDC grâce à un portail en ligne dédié aux sociétés clientes des CEO. Cet accès est assuré par l’entremise du système de demande en ligne des CEO, dès que le processus de demande du BIP I a été lancé. Il faut compter deux à cinq jours ouvrables pour l’octroi des prêts. Par ailleurs, la BDC offre un éventail de services consultatifs visant à aider les PME à accélérer leur croissance, à améliorer leur productivité et à étendre leurs capacités organisationnelles. Cliquez ici pour en savoir plus sur les programmes de la BDC.
  • Le recours aux programmes des partenaires de financement peut entraîner d’autres exigences en ce qui concerne les contributions de contrepartie, comme le montre le tableau qui suit. Il importe de vérifier les conditions d’admissibilité des partenaires et les coûts admissibles. Veuillez consulter la section Conditions d’admissibilité des autres partenaires de programme.
  CEO Subvention d’engagement partenarial du CRSNG pour les collèges Subvention d’engagement partenarial du CRSNG PARI MITACS 

Investissement
maximal ($) 

20 000 $ 25 000 $ 25 000 $ 20 000 $ 7 500$ par stagiaire, pour une période de stage de 4 à 6 mois
Contrepartie de l’industrie (minimum)

25 % de la contribution au comptant des CEO et le reste en nature; la contrepartie doit être au moins équivalente à l’investissement des CEO.

Au minimum une contribution en nature 
Au minimum une contribution en nature 
20 % pour les salaires du personnel technique interne, 50 % pour les travaux confiés à des tiers dans le cadre du projet
7 500$ par stagiaire, pour une période de stage de 4 à 6 mois
Secteur Tous Tous Sciences naturelles et génie uniquement
Tous Tous
Coûts indirects
0 % Jusqu’à 20 % du montant de la subvention pour les collèges 
0 % 0 % 0%
Conditions d'admissibilité des autres partenaires de programme Voir ci-dessous Voir ci-dessous Voir ci-dessous Voir ci-dessous Voir ci-dessous

 

  • Au moment de l’avis d’acceptation, les CEO enverront au partenaire de l’industrie une facture pour sa contribution au comptant augmentée de la TVH*. Une fois cette facture acquittée, les CEO autoriseront un paiement égal à la contribution au comptant du partenaire, plus 50 % de leur investissement prévu (p. ex., dans le cas d’un apport des CEO de 20 000 $, le montant versé sera de 10 000 $ et la retenue de 10 000 $). Pour pouvoir mettre le projet en marche, les CEO doivent recevoir la contribution au comptant de l’industrie dans les trente(30) jours de l’avis d’acceptation. Les CEO ne verseront aucune somme avant la mise en marche du projet et déclinent toute responsabilité à l’égard des frais engagés pour le projet durant cette période. Si pour quelque raison que ce soit les exigences relatives à la mise en marche ne sont pas remplies dans les trente(30) jours de l’avis d’acceptation, l’offre de financement pourrait être retirée.
  • Un projet est réputé être « mis en marche » dès réception par les CEO de la contribution au comptant du partenaire de l’industrie. Par défaut, la date de début d’un projet correspond à la date de mise en marche du projet et ne peut être modifiée. 
  • La retenue sera débloquée au terme du projet, à la réception des documents suivants : rapport final, rapport financier, résultats du projet et attestation de l’institution concernant l’utilisation des fonds.
  • Dans le cas des projets qui font appel au programme d’engagement partenarial du CRSNG ou au programme d’engagement partenarial du CRSNG pour les collèges, le CRSNG versera ses fonds à l’institution d’enseignement postsecondaire une fois le projet mis en marche par les CEO.
  • Dans le cas des projets menés en partenariat avec le programme Accélération de l’organisme Mitacs, le partenaire de l’industrie doit envoyer sa contribution à Mitacs, qui s’occupera de verser les fonds à l’institution d’enseignement postsecondaire à la suite de la mise en marche du projet par les CEO. Ces demandeurs pourront présenter plus d’une demande de stages, mais ne pourront pas simultanément présenter une demande de subvention d’engagement partenarial, une demande de subvention d’engagement partenarial pour les collèges ou une demande visant le PARI-CNRC.

* L’Agence du revenu du Canada exige que les CEO perçoivent la TVH sur les contributions de l’industrie. À noter que le partenaire de l’industrie peut récupérer la totalité de la TVH en faisant une demande de remboursement. Pour en savoir plus sur le remboursement et le recouvrement de la TVH, consultez le site à l’adresse http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/gst-tps/bspsbch/itc-cti/menu-fra.html.

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E. Admissibilité

  • Toutes les demandes doivent compter un partenaire d’une institution d’enseignement postsecondaire financée par les fonds publics et un partenaire de l’industrie qui co-investit dans le projet.
  • Le partenaire de recherche (le demandeur) doit être chercheur principal au sein d’une institution d’enseignement postsecondaire publique, reconnue et subventionnée par le gouvernement de l’Ontario (collège, université, hôpital de recherche). Dans le cas d’un projet parrainé par un établissement collégial, la demande doit être présentée par un représentant du bureau de recherche appliquée de cet établissement, et les chercheurs principaux doivent être membres de l’équipe proposée. Le demandeur et le partenaire de l’industrie doivent être libres de tout lien de dépendance, d’après la définition diffusée ici (veuillez consulter les Lignes directrices sur les conflits d’intérêts à l’intention des organismes partenaires).
  • Les candidatures de professeurs auxiliaires seront examinées au cas par cas. Tout professeur auxiliaire candidat devrait à tout le moins : (1) mener activement des travaux de recherche dans un établissement ontarien; (2) obtenir l’accord de cet établissement pour recevoir une subvention et se faire octroyer un compte spécial; et (3) être autorisé à superviser des étudiants.
  • La société (le partenaire de l’industrie) doit mener ses activités en Ontario à des fins lucratives (normalement dans le secteur manufacturier ou dans un domaine de R-D directement visé par le projet) et être en mesure de commercialiser ou de mettre en œuvre les résultats du projet en Ontario, au bénéfice de la province.
  • La société (le partenaire de l’industrie) doit être en activité depuis au moins deux ans et compter au moins deux employés à temps plein.
  • Les projets doivent tirer parti des capacités propres au milieu de recherche et à l’équipe de recherche de l'institution d’enseignement postsecondaire, sans faire concurrence aux capacités du secteur privé de l’Ontario.
  • Les participants géreront la propriété intellectuelle(PI) découlant du projet; les CEO ne revendiquent aucun droit de PI et ne s’occupent pas de la gestion de ces droits (à noter que chaque partenaire de financement du programme dispose de politiques propres en matière de PI et qu’il faudra consulter les lignes directrices afférentes publiées par le partenaire pour en savoir plus; par ailleurs, veuillez consulter la section suivante pour connaître les exigences relatives à la PI dans le cadre des subventions d’engagement partenarial du CRSNG). L’annexe D, qui couvre les modalités de la propriété intellectuelle, doit accompagner la demande.
  • Les participants doivent coopérer en vue d’obtenir les résultats et de fournir les indicateurs relatifs au projet au moins une fois par an.
  • Les demandeurs doivent être en règle avec les CEO, tant sur le plan financier que sur le plan des rapports.
  • Les sociétés qui participent à des projets actifs de plus de 100 000 $ financés par les CEO doivent terminer ces projets (et remettre tous les rapports finaux) avant de soumettre d’autres demandes de financement aux CEO. Cette règle ne s’applique pas aux programmes de stages et de bourses AvantageTALENT.
  • Si un autre partenaire de programme est sollicité (subvention d’engagement partenarial du CRSNG, subvention d’engagement partenarial du CRSNG pour les collèges, ou PARI-CNRC), des règles et des critères d’admissibilité supplémentaires s’appliqueront (veuillez consulter la section suivante).

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E.1 Conditions d’admissibilité des autres partenaires de programme

Admissibilité à la subvention d’engagement partenarial du CRSNG pour les collèges

Pour le collège :

  • Admissibilité au financement des trois conseils.
  • Nouvelle relation avec la société. Il ne doit y avoir aucune relation actuelle ou préexistante entre le collège et le partenaire de l’industrie. À noter qu’un nouveau partenariat est exclu dans les cas suivants : collaboration de recherche antérieure entre le collège et la société ou l’une de ses divisions; contrat de consultation de plus de quelques jours; participation d’un membre de l’équipe de recherche du collège à la société. De plus, une relation établie sera réputée exister si un employé de la société siège au conseil d’administration (ou l’équivalent) du collège.

Pour la société :

  • Organisation à but lucratif menant des activités canadiennes de R-D ou de fabrication directement liées au projet et ayant la capacité d’exploiter les résultats de la recherche.
  • Première collaboration entre la société et le collège.
  • Effectif d’au moins deux employés à temps plein et activités en cours depuis deux ans ou plus.
  • Les partenaires de l’industrie sont limités à deux subventions d’engagement partenarial par exercice (1er avril-31 mars; il faut compter : la participation aux subventions d’engagement partenarial du CRSNG pour les collèges et les universités, les projets BIP/Engagement partenarial et les projets d’engagement partenarial indépendants). Toutefois, les partenaires qui apportent des contributions en espèces à des projets en cours d’autres types financés par le CRSNG sont autorisés à présenter jusqu’à deux demandes de subvention d’engagement partenarial supplémentaires par exercice.

Dépenses admissibles :

  • Les dépenses suivantes sont admissibles au financement du CRSNG : coûts de l’équipement et du matériel, coûts d’exploitation (jusqu’à 20 pour cent du budget du CRSNG); coûts indirects et frais d’administration (jusqu’à 20 pour cent du budget du CRSNG); frais de gestion de projet (jusqu’à 10 pour cent du budget du CRSNG); coûts de dégrèvement de cours (jusqu’à 9 000 $ par cours et par trimestre). Les frais de déplacement engagés par le personnel des collèges aux fins de la réalisation du projet sont admissibles, mais sont exclus les frais de déplacement à des congrès internationaux dans le but de présenter les résultats des travaux.

Veuillez consulter les directives détaillées pour en savoir plus sur le programme d’engagement partenarial du CRSNG pour les collèges et sur les conditions d’admissibilité connexes.

Admissibilité à la subvention d’engagement partenarial du CRSNG

Pour le chercheur principal :

  • Admissibilité au financement du CRSNG.
  • Titulaire d’une subvention individuelle ou de petite équipe du CRSNG, attribuée au cours des six dernières années au terme d’une évaluation par les pairs.
  • Titulaire d’un poste de professeur dans une institution canadienne admissible.
  • Les candidatures de professeurs auxiliaires seront examinées au cas par cas. Tout professeur auxiliaire pourra soumettre une demande de subvention d’engagement partenarial, à condition de répondre aux critères établis par le CRSNG et d’avoir comme employeur principal une université canadienne admissible.
  • Première collaboration avec la société. Il ne doit y avoir aucune relation actuelle ou préexistante entre le chercheur et le partenaire de l’industrie. Les éléments suivants dénotent une relation établie entre les parties :
    • une collaboration de recherche antérieure entre le chercheur et la société, l’une de ses divisions ou son entité mère;
    • la participation actuelle ou antérieure du chercheur au sein de la société;
    • la participation conjointe à un réseau de recherche;
    • une association actuelle entre le chercheur et la société ou ses dirigeants, y compris : 1) les cas où des dirigeants ou des employés de la société occupent un poste de professeur, de professeur auxiliaire ou un autre poste dans le même département universitaire que le demandeur; 2) le cas où un ancien stagiaire du demandeur occupe un poste clé au sein d’une petite entreprise;
    • l’encadrement actuel ou antérieur d’un étudiant diplômé qui bénéficie d’une bourse en milieu industriel ou d’un stage auprès du partenaire proposé;
    • toute autre preuve qu’une subvention d’engagement partenarial n’est pas utile pour susciter une nouvelle collaboration en matière de recherche.
  • La participation de professeurs-collaborateurs ou de codemandeurs n’est pas autorisée.
  • Les demandeurs universitaires ne doivent avoir reçu qu’une seule nouvelle subvention d’engagement partenarial au cours des 12 derniers mois (il faut compter les projets BIP/Engagement partenarial et les projets d’engagement partenarial indépendants des demandeurs). Les subventions octroyées avant le 1er mai 2018 n’entrent pas en ligne de compte et ne sont pas visées par cette nouvelle politique.

Pour la société :

  • Organisation à but lucratif menant des activités canadiennes de R-D ou de fabrication directement liées au projet et ayant la capacité d’exploiter les résultats de la recherche.
  • Première collaboration avec le chercheur principal.
  • Effectif d’au moins deux employés à temps plein et activités en cours depuis deux ans ou plus.
  • Les partenaires de l’industrie sont limités à deux subventions d’engagement partenarial par exercice (1er avril-31 mars; il faut compter : la participation de la société aux subventions d’engagement partenarial du CRSNG pour les collèges et les universités, les projets BIP/Engagement partenarial et les projets d’engagement partenarial indépendants). Toutefois, les partenaires qui apportent des contributions en espèces à des projets en cours d’autres types financés par le CRSNG sont autorisés à présenter jusqu’à deux demandes de subvention d’engagement partenarial supplémentaires par exercice.
  • La propriété intellectuelle découlant du projet appartiendra à la société.

Dépenses admissibles :

  • Le CRSNG ne considère pas comme admissibles les dépenses liées aux publications et aux déplacements à des congrès.
  • Le programme rembourse les frais de déplacement du personnel des collèges si celui-ci doit voyager pour réaliser les projets appuyés. Sont cependant inadmissibles les frais liés à la participation à des conférences internationales visant à présenter les résultats des travaux de recherche.

Veuillez consulter les directives détaillées pour en savoir plus sur le programme d’engagement partenarial du CRSNG et sur les conditions d’admissibilité connexes.

Admissibilité au PARI-CNRC

Pour le projet:

  • Le projet concerne des activités non universitaires menées par la société ou un tiers fournisseur de services.
  • Le PARI couvre jusqu’à 80 % des salaires du personnel technique interne et jusqu’à 50 % des travaux confiés à des tiers dans le cadre du projet.
  • Les contributions de la société au projet appuyé par le PARI peuvent être inscrites au titre de contribution en nature sur le formulaire de budget des CEO.
  • Les fonds octroyés par le PARI ne peuvent servir au titre des matériaux, des infrastructures ou des coûts indirects.
  • Les partenaires qui obtiennent une subvention dans le cadre du PARI ont un mois, à compter de la date de réception de l’avis d’acceptation, pour présenter une demande visant le BIP I des CEO (le même délai s’applique aux titulaires d’un BIP I qui souhaitent s’inscrire au PARI).

Pour la société :

  • Petite ou moyenne entreprise (PME) canadienne, constituée en société et à but lucratif.
  • Effectif d’au plus 500 employés équivalents temps plein.
  • Société axée sur la croissance et la réalisation de profits par la mise au point et la commercialisation de produits, de services et de procédés technologiques nouveaux ou améliorés au Canada.

Veuillez communiquer avec le PARI-CNRC pour de plus amples détails sur le programme et les conditions d’admissibilité connexes.

Admissibilité au programme Accélération de Mitacs 

Pour les candidats :

  • Candidats provenant de tout établissement universitaire ou hôpital de recherche de l’Ontario, peu importe la discipline, qui sont citoyens canadiens, résidents permanents ou étudiants étrangers, soit :
    • Les étudiants à temps plein des cycles supérieurs
    • Les boursiers postdoctoraux (à l’exception des ceux qui ont déjà obtenu une bourse Élévation de Mitacs). Les boursiers doivent avoir obtenu leur doctorat tout au plus cinq ans avant la date de début du projet.

Pour le demandeur :

  • Personnel enseignant de tout établissement universitaire ou hôpital de recherche de l’Ontario, peu importe la discipline, qui est admissible au financement des trois Conseils.

Pour la société :

  • Société à but lucratif (ou sans but lucratif, exclusivement au cas par cas).
  • Un représentant du développement des affaires de Mitacs doit évaluer l’admissibilité et l’orientation économique du projet avant la présentation de la proposition.
  • La contribution de la société au stage de Mitacs ne peut pas en même temps servir de contribution de l’industrie dans le budget établi pour les CEO. La société doit faire un apport au comptant de 7 500 $ en plus de la contribution au comptant exigée aux fins du projet BIP I.

Veuillez communiquer avec Mitacs pour de plus amples détails concernant le programme et ses conditions d'admissibilité.

Admissibilité à un prêt de la Banque de développement du Canada (BDC)

Pour la société :

  • La société exerce ses activités depuis au moins 24 mois. 

Le propriétaire de l’entreprise est citoyen ou résident permanent du Canada et a atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où il réside.

Veuillez communiquer avec la BDC pour de plus amples détails sur le programme et les conditions d’admissibilité connexes.

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F. Évaluation

Le BIP I est un programme discrétionnaire assorti de restrictions et dont le financement est limité. Toutes les demandes admissibles sont jugées au mérite et subissent un processus d’examen dans lequel on évalue les projets en fonction des objectifs du programme et de ses critères d’évaluation.

Après s’être assurés du caractère complet des demandes et de la conformité de leurs aspects financiers, et après avoir reçu une entente de financement signée à la fois par l’institution d’enseignement postsecondaire et par le partenaire de l’industrie (voir la section Comment faire une demande, ci-dessous), les CEO confient les demandes à un panel d’examen externe composé de trois experts en la matière. S’il y a lieu, des représentants du ministère de la Formation et des Collèges et Universités peuvent participer à l’examen externe des demandes présentées par des collèges, dans le but d’évaluer la contribution du projet à la mise en œuvre de l’entente de mandat stratégique conclue avec l’établissement concerné.

Les recommandations qui découlent de cet examen par les pairs sont étudiées par le panel d’examen interne des CEO, qui se charge de prendre la décision ultime des CEO. En règle générale, les avis de décisions sont envoyés dans les six à huit semaines suivant la réception de l’entente de financement signée.

Lorsque les projets comptent des partenaires de programme (CRSNG, PARI-CNRC ou Mitacs), ces derniers effectuent un examen simultané des projets, s’il y a lieu. Bien que le programme BIP I offre à ses partenaires l’avantage d’un processus de demande unique et d’une démarche d’examen simplifiée, il incombe à chaque partenaire de programme d’approuver le soutien accordé aux projets. Pour qu’un projet reçoive du financement dans le cadre du BIP I, les partenaires doivent unanimement décider d’appuyer le projet. Les CEO informent les participants de la décision rendue.

  1. Soumission de la demande aux CEO
  2. Examen interne : demande complète et aspects financiers conformes
  3. Signature de l’entente de financement par l’institution et le partenaire
  4. Examen externe; examen simultané par les partenaires de programme, le cas échéant
  5. Décision de financement des CEO; pour les projets en partenariat avec le CRSNG ou le PARI-CNRC, la décision doit faire l’unanimité.
  6. Avis de décision des CEO

Critères d’évaluation :

Les demandes seront évaluées en fonction des critères suivants (sans exclure d’autres éléments pertinents) :

  • Clarté du défi que tente de relever la société, importance de l’occasion à saisir ainsi qu’avantages économiques escomptés pour la société et pour l’Ontario (nouveaux revenus, création de nouveaux emplois ou maintien d’emplois existants, améliorations de la productivité, etc.).
  • Contribution de l’innovation aux efforts visant à relever le défi cerné par la société.
  • Savoir-faire et expérience des membres de l’équipe, clarté des rôles et des responsabilités ainsi que collaboration démontrée entre les parties prenantes.
  • Clarté, faisabilité et pertinence du plan et du budget établis pour le projet.
  • Définition démontrée des étapes et de la stratégie à suivre ainsi que capacité démontrée de mise en marché des résultats ou d’exploitation des résultats par la société.
  • Qualité générale et caractère complet de la demande.

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G. Modifications au projet et exigences de rapports

Demandes de modification du projet :

Le demandeur est tenu de communiquer avec le gestionnaire du programme s’il souhaite apporter des changements de fond au projet, notamment tout changement ayant trait au chercheur principal, au partenaire de l’industrie, à la portée des travaux ou aux coûts admissibles.

Si les coûts s’écartent de 5 000 $ ou plus du budget établi pour les CEO ou s’il faut repousser la date d’achèvement du projet, le demandeur devra soumettre une demande de modification du projet, et ce, avant la date prévue d’achèvement et au moyen du système AccessOCE (onglet du dossier de projet consacré à l’administration du projet).

Si les coûts s’écartent de 20 % ou plus du budget établi pour le CRSNG (par poste budgétaire) ou s’il faut repousser la date d’achèvement du projet, le demandeur devra soumettre une demande de modification du projet, et ce, avant la date prévue d’achèvement et au moyen du système AccessOCE (onglet du dossier de projet consacré à l’administration du projet). Il faudra fournir les détails et la justification de la demande de modification dans la section réservée aux autres commentaires ou les téléverser sous la forme d’une pièce jointe distincte dans la section des documents justificatifs.

Les rapports de projet ci-dessous sont requis :

Rapports finaux :

  • Quarante-cinq jours avant la date prévue d’achèvement du projet, le demandeur et le partenaire de l’industrie (le client) recevront un avis du système AccessOCE des CEO indiquant la date de fin du projet, assorti d’un lien permettant de soumettre le rapport final; s’il le désire, le demandeur ou le client pourra utiliser ce lien pour commencer tout de suite à saisir les données. Si une prolongation du délai s’avère nécessaire pour mener à terme le projet, le client devra en faire la demande avant la date prévue d’achèvement, au moyen du système AccessOCE (onglet du dossier de projet consacré à l’administration du projet). La prolongation de délai ne pourra dépasser trois mois.
  • À la date prévue d’achèvement du projet, le demandeur et le client recevront, par le biais du système AccessOCE des CEO, un avis et un lien les invitant à soumettre un rapport final (y compris un bilan des progrès réalisés, des renseignements financiers et des indicateurs). Les rapports du demandeur et du client doivent être reçus et approuvés par les CEO dans les 30 jours suivant l’achèvement du projet.
  • Une fois les rapports finaux du demandeur et du client approuvés, l’institution d’enseignement postsecondaire devra remplir une attestation de l’utilisation des fonds pour clore le projet.
  • Tous les documents finaux demandés aux partenaires doivent être soumis dans les 30 jours suivant la fin du projet afin de débloquer la retenue et de maintenir une situation financière en règle auprès des CEO.

Rapport sur les indicateurs du projet :

  • Si le projet se poursuit au-delà de la date de fin de l’exercice (31 mars), le demandeur et le client devront produire, en avril, un rapport annuel sur les indicateurs qui décrit la part des activités et travaux réalisés au cours de la période prenant fin le 31 mars précédent. Ce rapport annuel est obligatoire pour que les CEO remplissent les conditions de leur contrat avec les ministères qui les subventionnent. Tous les partenaires doivent produire leurs rapports sur les indicateurs de manière à maintenir une situation financière en règle auprès des CEO.

Rapport rétrospectif :

  • Annuellement pendant les trois années qui suivent l’achèvement du projet, le client recevra le lien d’un sondage rétrospectif visant à recueillir des données sur les résultats commerciaux du projet. Ces renseignements sont requis par les CEO pour évaluer l’impact du programme et apporter des améliorations constantes.

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H. Comment faire une demande

Les demandes visant le BIP I sont acceptées en tout temps et doivent être lancées par un gestionnaire en développement commercial des CEO. Pour lancer le processus de demande, le demandeur de l’institution d’enseignement postsecondaire financée par des fonds publics doit remplir un formulaire client. Un gestionnaire en développement commercial des CEO prendra contact avec vous pour discuter de votre projet et vous accompagner dans la préparation de votre demande. Ce gestionnaire sera également responsable d’assurer la surveillance des éléments des projets approuvés qui relèvent des CEO.

Un formulaire de demande (le document disponible en anglais) type est fourni à titre indicatif. Seules seront acceptées les demandes transmises au moyen du système en ligne AccessOCE des CEO, qui indique toutes les exigences relatives aux demandes ainsi que les exigences des partenaires de programme. Vous pouvez consulter les instructions pour la présentation d’une demande.

Les demandes doivent être accompagnées de l’annexe D dûment remplie (Sommaire des conditions relatives à la propriété intellectuelle). Après avoir vérifié que les demandes sont complètes et que leurs aspects financiers sont conformes, les CEO transmettront à l’institution du demandeur et au partenaire de l’industrie une copie de l’entente de financement type, en y insérant une copie de la demande et de l’annexe D. L’institution et le partenaire devront signer l’entente de financement à l’aide de notre fonction de signature électronique, puis la retourner aux CEO par l’intermédiaire de notre système de gestion des demandes en ligne. La demande pourra ensuite être examinée.

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I. FAQ

Veuillez consulter la FAQ des programmes des CEO. 

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J. Téléchargements

Pour de plus amples renseignements sur le programme du BIP I, veuillez communiquer avec :

John Fielding
Directeur régional – Est et Nord de l’Ontario
(613) 726‑3430 poste 4233
john.fielding@oce-ontario.org

Martin Lord 
Gestionnaire principal, secteur de l’automobile et de la mobilité
(905) 823-2020 poste 3236
martin.lord@oce-ontario.org