Fonctionnement - Fabrication de produits alimentaires Ontariovert

A. Survol du programme

Le Fonds pour un Ontario vert instaure des mesures afin d’aider les producteurs, les transformateurs et les collectivités rurales à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES), à devenir plus résilients, à s’adapter au changement climatique et à prendre le virage d’une économie sobre en carbone.

Le programme Fabrication de produits alimentaires Ontariovert est un programme fondé sur le mérite qui s’adresse aux transformateurs d’aliments et de boissons. Ce programme finance des projets s’inscrivant dans l’un des volets suivants :

  • Volet 1 (Rénovation) – Réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à l’adoption de technologies éprouvées, par exemple en effectuant des rénovations qui permettent une utilisation plus efficiente de l’énergie, de l’eau et d’autres ressources.
    • Le volet 1 soutient la modernisation de technologies en place et la validation de la performance économique et environnementale des projets, ainsi que les résultats en matière de réduction des émissions de par les gaz à effet de serre.
    • Les projets du volet 1 pourraient bénéficier d’un financement couvrant 35 p. cent des coûts de projet admissibles, jusqu’à concurrence de 500 000 $.
    • La durée maximale d’un projet est de 24 mois.
  • Volet 2 (Innovation) Réduction des émissions de GES grâce à l’adoption et à la démonstration de technologies moins bien connues dans le secteur de la transformation des aliments et des boissons de l’Ontario.
    • Les demandeurs du volet 2 pourraient bénéficier d’une aide couvrant 75 p. cent des coûts de projet admissibles, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $.
    • La durée maximale d’un projet est de 24 mois.

Les demandeurs doivent accepter de communiquer des renseignements sur le projet et ses résultats en tenant compte des données de référence des installations, des données de référence du projet, et des réductions.

Au cas par cas, et sous réserve de l’approbation préalable des CEO, il sera permis à un demandeur de présenter des demandes simultanées pour les volets 1 et 2 du programme, à condition que les projets soient complètement indépendants.

Les gaz à effet de serre et les autres émissions visés par ce programme sont le dioxyde de carbone, l’oxyde nitreux, le méthane, l’hexafluorure de soufre, le trifluorure d’azote, les hydrocarbures, les perfluorocarbones, l’ammoniac et les composés organiques volatils (COV).

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B. Objectifs du programme

Le programme Fabrication de produits alimentaires Ontariovert vise à contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des entreprises de transformation d’aliments et de boissons ainsi qu’à aider ces entreprises à s’engager dans une voie qui limite leur pollution tout en rehaussant leur compétitivité. Les résultats du programme appuieront le développement du secteur, de sorte que les leçons tirées seront applicables dans le cadre des objectifs à long terme de la province en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le changement climatique. Les objectifs du programme sont les suivants :

  • Recourir à des technologies connues pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des transformateurs d’aliments et de boissons;
  • Faire la démonstration de technologies efficaces pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des transformateurs d’aliments et de boissons, et mettre à l’essai des technologies nouvelles ou peu connues dans le même but;
  • Aider les transformateurs d’aliments et de boissons de l’Ontario à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre en facilitant la mise en œuvre, la démonstration et l’adoption de technologies efficaces et de pratiques de gestion exemplaires au sein du secteur;
  • Encourager les transformateurs d’aliments et de boissons à collaborer à la diffusion de technologies de réduction des émissions de gaz à effet de serre, au moyen de démonstrations qui illustrent les avantages financiers et environnementaux étayant le bien-fondé de ces initiatives;
  • Accélérer et généraliser l’adoption, chez les transformateurs d’aliments et de boissons de l’Ontario, de technologies qui réduisent efficacement de émissions de gaz à effet de serre.

Avantages pour les émetteurs de l’industrie des aliments et des boissons 

  • Délai de rentabilisation écourté des innovations mises en œuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 et 2030;
  • Adoption accélérée d’innovations qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 et 2030;
  • Gains de compétitivité pour les entreprises participantes;
  • Accès aux réseaux des CEO et familiarisation avec d’autres programmes des CEO;
  • Démonstration de la responsabilité sociale de l’entreprise par une adoption précoce des technologies de réduction des émissions de gaz à effet de serre et un engagement ferme envers la protection de l’environnement.

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C. Admissibilité

Sont admissibles à titre de demandeurs les fabricants de produits alimentaires ou de boissons et les producteurs de céréales fourragères situés en Ontario, constitués en personne morale et répondant à la définition de fabricant énoncée dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, aux codes SCIAN 311 et 312.

Seuls les projets menés au sein d’installations de transformation d’aliments ou de boissons seront admissibles au financement.

  • Les projets doivent être conçus de manière à entraîner des réductions mesurables des émissions de gaz à effet de serre et comprendre la vérification des réductions obtenues par un expert indépendant agréé;
  • Les projets doivent se dérouler dans une installation de l’Ontario;
  • Les demandeurs doivent s’engager à verser un montant de contrepartie qui correspond au pourcentage exigé de l’investissement sous forme de subvention dont bénéficie le projet. (Le cumul de fonds provenant d’autres sources, extérieures au gouvernement de l’Ontario, est possible);
  • Les demandeurs et codemandeurs doivent signer une entente de financement (disponible en anglais, sujette à modifications) avec les CEO.
  • Les demandeurs et codemandeurs doivent fournir des indicateurs relatifs au projet et aux résultats ainsi que remplir les sondages sur la satisfaction des clients.
  • Les demandeurs et codemandeurs doivent avoir une situation en règle auprès des CEO, tant sur le plan financier que sur le plan des rapports.
  • Les demandeurs doivent observer les exigences de la loi pendant toute la durée de leur entente de contribution avec la province de l’Ontario. Les « exigences de la loi » désignent toutes les exigences légales applicables, exposées dans les lois, les règlements, les règlements municipaux, les codes, les règles, les ordonnances, les plans officiels, les approbations, les permis, les licences, les autorisations, les jugements, les injonctions, les ordres et les déclarations, ou toute autre exigence similaire.

Quelles conditions devez-vous remplir pour présenter une demande?

  • Vous devez satisfaire aux exigences énoncées dans la section Admissibilité (ci-dessus), et l’entreprise participante doit être en production depuis au moins un an.
  • Vous devez avoir un numéro d’entreprise.
  • Votre exploitation doit avoir un numéro d’identification valide. Pour plus de renseignements sur cette exigence ou pour inscrire votre installation, veuillez consulter le www.ontarioppr.com ou appeler le 1 855 697-7743.
  • Vous devez fournir les données nécessaires à la préparation du recueil d’études de cas associé au programme.
  • Vous devez avoir calculé de façon estimative les émissions de gaz à effet de serre de l’installation ou des activités visées.
  • Vous devez consulter un gestionnaire en développement commercial des CEO au moment de préparer votre demande.

Formule de partage des frais

Volet 1

Les entreprises admissibles peuvent avoir accès à un financement couvrant jusqu’à 35 p. cent des coûts décaissés admissibles, jusqu’à concurrence de 500 000 $, aux fins des activités du volet 1.  

Il est permis de présenter plusieurs demandes de financement dans le cadre du volet 1, jusqu’à concurrence du maximum de 500 000 $ par projet.

Une demande peut porter sur plusieurs projets ou plusieurs sites, mais elle doit correspondre aux indications fournies dans le document d’estimation des émissions de gaz à effet de serre. Lorsqu’une demande vise plus d’un projet, le demandeur doit avoir terminé toutes les activités des projets avant de présenter une demande de remboursement des dépenses admissibles.

Stream 2

Les entreprises admissibles peuvent avoir accès à un financement couvrant jusqu’à 75 p. cent des coûts décaissés admissibles, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $, aux fins des activités du volet 2. Il est permis de présenter plusieurs demandes de financement dans le cadre du volet 2, jusqu’à concurrence du maximum de 1 000 000 $ par projet.

Une demande peut porter sur plusieurs projets ou plusieurs sites, mais elle doit correspondre aux indications fournies dans le document d’estimation des émissions de gaz à effet de serre. Lorsqu’une demande vise plus d’un projet, le demandeur doit avoir terminé toutes les activités des projets avant de présenter une demande de remboursement des dépenses admissibles.

Projets admissibles

Tant pour le volet 1 que pour le volet 2, l’admissibilité des projets dépendra de leur incidence sur la réduction (directe ou indirecte) des émissions de GES.

Volet 1                                                                                                   

Les projets financés dans le volet 1 du programme Fabrication de produits alimentaires Ontariovert doivent faire la démonstration de technologies qui ont déjà été mises en œuvre en Ontario. Les technologies en question doivent être reconnues pour leur capacité de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  Pendant toute la durée du programme, seront admissibles les types de projets suivants :

Types de projets                                                                                             

  • Matériel de surveillance et de suivi intégré                                      
  • Utilisation de carburant à faible teneur en carbone                                                             
  • Planification des ressources de l’entreprise                                                              
  • Techniques d’isolation, techniques de peinture céramique et technologies passives         
  • Modernisation de l’équipement de transformation                                     
  • Modernisation de la réfrigération                                                                             
  • Systèmes de combustion à circuit fermé                                                                  
  • Systèmes de combustion de rechange, par exemple fours ou friteuses                  
  • Équilibrage de l’air                                                                             
  • Récupération des sous-produits ou des coproduits                                                              
  • Réseau d’alimentation en eau à circuit fermé                                                                      
  • Traitement non mécanique des eaux usées                                                              
  • Marais artificiels                                                                                                       
  • Récupération du CO2  

Volet 2

Les projets du volet 2 portent sur des technologies qui ont fait l’objet d’une adoption restreinte dans le secteur de la transformation des aliments et des boissons de l’Ontario ainsi que sur des technologies connues dans d’autres secteurs de fabrication de l’Ontario ou connues ailleurs qu’en Ontario. Les technologies en question éliminent des flux de déchets ou offrent des solutions de récupération des ressources pour l’économie circulaire, en plus de contribuer à la réduction des émissions de GES.

Les projets financés dans le volet 2 du programme Fabrication de produits alimentaires Ontariovert doivent avoir lieu en Ontario et faire la démonstration de technologies qui n’ont que rarement été déployées dans la province ou qui ont fait l’objet de démonstrations ailleurs qu’en Ontario. Il peut également s’agir de technologies validées au sens général du terme, c’est-à-dire des technologies mises à l’essai dans un environnement opérationnel et prêtes à être mises en œuvre. Suivent des exemples de projets admissibles :

  • Projets axés sur les intrants
    • Amélioration de la qualité énergétique 
  • Projets axés sur les procédés
    • Contrôles automatisés des procédés d’imagerie optique et chimique 
  • Projets axés sur les extrants
    • Digestion des eaux usées
    • Destruction des COV
    • Nouvelles technologies, p. ex. la pyrolyse, la production d’algues ou le reformage à la vapeur
    • Récupération de chaleur
    • Digestion des déchets solides

Au moins cinq projets du volet 2 sont exigés aux fins du recueil d’études de cas. Dans la mesure du possible, les CEO réaliseront des études de cas portant sur différentes catégories de projets, selon le nombre de projets approuvés dans chaque catégorie.

Dépenses admissibles

Remarque : Veuillez consulter le Guide des dépenses admissibles pour plus de détails sur les activités et les coûts admissibles et non admissibles.

  • Pour être admissibles, les dépenses en immobilisations doivent être directement liées au projet; elles comprennent le coût de l’équipement, les frais d’installation (main-d’œuvre et services de consultation afférents) et les frais de construction associés à la modification d’un bâtiment.
  • Les activités financées par le programme Fabrication de produits alimentaires Ontariovert doivent avoir lieu en Ontario, sauf accord écrit préalable des CEO.
  • Dans le cadre du programme Fabrication de produits alimentaires Ontariovert, seules les dépenses postérieures à la date d’approbation seront reconnues. Le financement des CEO n’est pas rétroactif. Lorsqu’un projet approuvé n’a pas encore été mis en marche, le demandeur engage ces dépenses à ses propres risques.
  • Les demandeurs doivent consulter le Guide des dépenses admissibles pour obtenir tous les détails.
  • Le cumul de fonds de projet est autorisé dans une proportion maximale de 75 p. cent. Les sources de financement suivantes sont admissibles aux fins du cumul :
    • Les programmes fédéraux
    • Les programmes municipaux de conservation de l’eau et de gestion des eaux usées
    • Les programmes tarifaires de services publics (gaz naturel et électricité)
  • Sources de financement non admissibles aux fins du cumul :
    • Toute autre source de financement gouvernemental provincial
  • Les coûts indirects ne sont pas pris en compte.
  • Pour être admissibles, les coûts doivent :
    • se rattacher à des activités admissibles;
    • être engagés et réglés par le demandeur après approbation écrite du projet par les CEO;
    • être engagés et réglés par le demandeur, et faire l’objet d’une demande de remboursement de sa part, avant la date limite de présentation des demandes de remboursement indiquée dans l’avis d’acceptation des CEO;
    • le cas échéant, respecter les exigences concernant les contributions en nature;
    • être engagés auprès d’entreprises sans lien de dépendance vis-à-vis du demandeur;
    • Le demandeur doit s’assurer que le total de l’aide à frais partagés – toutes sources confondues (notamment l’aide d’autres programmes gouvernementaux et non gouvernementaux) – applicable aux dépenses admissibles représente tout au plus 75 p. cent des coûts de projet admissibles.

Quelles sont les dépenses non admissibles?

  • Les dépenses engagées ou réglées avant d’avoir reçu l’approbation écrite du projet par les CEO;
  • Les dépenses engagées ou réglées après la date limite de présentation des demandes de remboursement, ou après la présentation de la demande de remboursement aux CEO;
  • Les coûts associés à l’achat ou à l’utilisation d’outils manuels ou électriques;
  • La taxe de vente harmonisée (TVH);
  • Le salaire horaire et les avantages sociaux d’employés saisonniers ou à temps plein;
  • Les frais de financement et les paiements d’intérêts au titre de prêts;
  • Les permis et autorisations – même s’ils sont indispensables dans le cadre d’un projet, c’est au demandeur d’en assumer le coût;
  • Le cumul de l’aide à frais partagés visant le même projet par deux demandeurs ou plus.

Tout demandeur qui entame les travaux avant d’avoir reçu l’avis d’acceptation des CEO l’autorisant à mettre le projet en marche convient de renoncer à tout montant d’aide à frais partagés provenant du gouvernement provincial.

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D. Comment fonctionne le financement

Versement des fonds

  • Le financement sera directement versé au demandeur sur la base des demandes de remboursement des dépenses admissibles. Les demandes de remboursement peuvent être faites au moment de la présentation des rapports d’étape, tous les six mois, et du rapport final exigé au terme du projet. Pour plus de détails sur les rapports, prière de consulter la section F. Rapports de projet et demandes de remboursement. F. Rapports de projet et demandes de remboursement.

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E. Processus d’évaluation

Le programme Fabrication de produits alimentaires Ontariovert comporte un processus à une étape (la demande détaillée). À noter que le programme est doté d’un financement restreint et que son processus d’évaluation est concurrentiel, discrétionnaire et assorti de restrictions. Toutes les demandes admissibles sont examinées à la lumière des objectifs et des critères du programme.

Examen administratif

Toutes les demandes présentées par le biais d’AccessOCE, le système de demande en ligne des CEO, feront l’objet d’un examen administratif visant à vérifier leur intégralité et leur conformité financière, et ce, de façon continue.

Examen d'experts techniques

Un panel d’examen externe composé d’experts sectoriels passera en revue les demandes détaillées. Les consultants externes auront signé au préalable une entente de confidentialité. Les consultants prennent part aux premières étapes de l’évaluation des demandes. Au moins deux consultants sont mis à contribution pour chaque projet.

Les consultants examinent et commentent individuellement toutes les demandes qui leur sont confiées à la lumière des critères énoncés par les CEO. Les aspects suivants sont notamment pris en compte :

  • La viabilité technique du projet
  • La force de l’équipe de projet
  • Le réalisme de l’échéancier de projet
  • Le réalisme du budget de projet et des coûts connexes (p. ex., CAPEX, salaires, etc.)
  • Le réalisme des réductions de gaz à effet de serre projetées
  • L’exactitude des avantages environnementaux indirects escomptés
  • La probabilité de succès du projet
  • La contribution du projet à l’atteinte des cibles du Plan d’action contre le changement climatique de l’Ontario

Les consultants ont pour mandat d’exercer leur jugement et de soulever tout aspect qu’ils estiment pertinent et qui n’a pas été abordé dans le modèle d’évaluation des CEO. Dans le même ordre d’idées, les consultants doivent aviser les CEO s’ils estiment qu’un complément d’information est nécessaire pour une demande.

On donnera préséance aux demandes qui présentent les caractéristiques suivantes :

  • Réduction significative et mesurable des émissions de gaz à effet de serre au coût le moins élevé possible et en appui aux cibles de l’Ontario pour 2020 et 2030 en matière de réduction des émissions;
  • Vaste applicabilité et avantages pour l’industrie des technologies propres, entraînant l’adoption de procédés, de produits ou de services novateurs ou nouvellement adaptés; 
  • Solides capacités de gestion, pour mettre efficacement en œuvre la solution de réduction des gaz à effet de serre;
  • Innovation dans le contexte des développements techniques et commerciaux actuels;
  • Potentiel intéressant sur le plan de la création ou du maintien d’emplois en Ontario;
  • Retombées économiques pour l’Ontario;
  • Avantages indirects supplémentaires pour l’environnement qui permettent d’améliorer la qualité du sol, de l’air, de l’eau;
  • Indication que les droits de PI sont détenus ou que tous les droits de PI nécessaires ont été conservés aux fins de la réalisation du projet et de l’exploitation commerciale des résultats en Ontario.

Le schéma qui suit illustre le processus d’examen externe et de diligence raisonnable :

Examen initial – Demande détaillée
  • Plusieurs consultants examinent individuellement la demande.
  • Les consultants préparent des questions à l’intention des demandeurs.
Processus de diligence raisonnable
  • Les consultants se réunissent, ou les représentants de Fabrication de produits alimentaires Ontariovert visitent le site.
  • Les demandeurs ont l’occasion de faire un exposé en personne et de répondre aux questions.
  • Les demandeurs fournissent des éléments d’information complémentaires, au besoin.
Examen final
  • Les consultants préparent un rapport en deux parties :
  1. - Le pointage, reposant sur le questionnaire d’évaluation et les résultats du processus de diligence (guide de notation fourni par les CEO).
  2. - Un rapport écrit à structure libre dans lequel le consultant livre son impression générale du projet et détaille ses points forts, ses risques, le rendement de l’investissement dans les réductions de GES, etc.
La demande de financement reçoit l’approbation finale du panel d’examen interne des CEO.

L’exercice d’une diligence financière raisonnable fait également partie du processus de demande et comporte la vérification de l’attestation de dirigeant du demandeur ainsi qu’une vérification de solvabilité.

Évaluation du comité

Les demandeurs seront invités à faire un exposé en personne devant le panel d’examen externe, dans les bureaux des CEO de la rue Front, à Toronto. Les demandeurs disposeront d’une trentaine de minutes pour présenter leur projet et répondre aux questions du panel. À partir de son évaluation de la demande et de l’exposé, le panel d’examen externe formulera des recommandations de financement à l’intention des CEO.

La décision ultime en matière de financement revient aux CEO, par l’intermédiaire de son panel d’examen interne composé de membres de la direction.

Les CEO aviseront les demandeurs retenus du résultat de l’évaluation, en précisant les conditions à respecter et les renseignements additionnels nécessaires pour la mise en marche du projet.

Les demandeurs n’ayant pas été retenus pour l’octroi de financement en seront avisés par courrier électronique et auront la possibilité de discuter de la décision avec leur gestionnaire en développement commercial.

Remarque : La priorité sera accordée aux fournisseurs de solutions de l’Ontario. Les CEO prendront toutefois en considération les technologies de pointe provenant d’autres sources nationales et internationales.

Note au sujet du programme Fabrication de produits alimentaires Ontariovert : Dans l’esprit de l’approche pangouvernementale du programme Fabrication de produits alimentaires Ontariovert, les partenaires des CEO (Technologies du développement durable Canada, le CRSNG et Emissions Reduction Alberta) peuvent, sous réserve de leurs obligations de confidentialité envers les demandeurs, faire connaître aux CEO les projets particulièrement prometteurs sur le plan de la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui reçoivent leur soutien. Au cas par cas, les CEO pourront examiner les projets parrainés par leurs partenaires en vue d’y apporter une aide éventuelle.

Dans le cas d’un projet parrainé par un partenaire, les modalités d’examen peuvent être simplifiées, notamment comme ceci :

  • en communiquant les résultats du travail de diligence raisonnable effectué aux étapes de la déclaration d’intérêt et de la demande détaillée;
  • en simplifiant le processus de diligence raisonnable à l’étape de la demande détaillée en utilisant les critères propres au programme.

Le cas échéant, la communication de renseignements aux CEO se fera dans le respect des obligations des partenaires de parrainage en matière d’utilisation et de divulgation des renseignements. Les demandeurs seront avisés au préalable de la communication de renseignements protégés et devront fournir leur accord explicite avant que ces renseignements ne soient transmis aux CEO.

Les CEO pourraient s’associer à d’autres partenaires de parrainage dans l’avenir.

Questions relatives à l’évaluation du mérite 

En vertu des critères d’évaluation, auront priorité les projets qui se déroulent dans des installations susceptibles de présenter des fuites de carbone ou d’autres substances, et qui, en prenant l’initiative dans un secteur, auront valeur d’exemple pour d’autres secteurs à forte consommation d’énergie ou exposés à la concurrence.

Les projets qui comprennent des compteurs et des systèmes d’information de gestion énergétique intégrés auront préséance sur les projets ne faisant pas appel à ces systèmes. Les demandeurs et les bénéficiaires de ce programme doivent être règle avec les CEO sur le plan des rapports.

On privilégiera les projets qui présentent la capacité avérée ou un potentiel important de contribuer à l’atteinte des cibles de l’Ontario en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020.

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F. Exigences de rapport

Les CEO enverront aux demandeurs retenus les formulaires dont ils ont besoin pour soumettre leurs rapports et leurs demandes de remboursement. Le financement sera versé sous la forme d’un remboursement des dépenses admissibles, sous réserve de l’approbation des rapports financiers.

Les CEO exigent les rapports suivants :

Rapports d’étape et demandes de remboursement

  • Les rapports d’étape, qui comprennent un bilan des progrès réalisés et une attestation financière, sont exigés tous les six mois environ. L’entreprise recevra un avis par l’intermédiaire du système AccessOCE, accompagné d’un lien l’invitant à présenter son rapport. Les CEO ne procéderont au remboursement des dépenses admissibles qu’après avoir reçu et approuvé les rapports.

Remarque : les demandeurs doivent impérativement conserver les preuves d’achat, les reçus et tous les justificatifs pertinents relatifs aux dépenses admissibles. Les CEO se réservent le droit de vérifier toute dépense de projet.

Rapports finaux

  • Quarante-cinq (45) jours avant la date prévue d’achèvement du projet, le demandeur recevra un avis de fin de projet par l’intermédiaire du système AccessOCE, accompagné d’un lien lui permettant de commencer à préparer son rapport final s’il le souhaite. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le demandeur doit en faire la demande au moyen du système AccessOCE. À l’issue du projet, le demandeur et ses partenaires devront produire leurs rapports finaux (comprenant un bilan des progrès réalisés, le calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre, des données financières et des indicateurs). Les rapports du demandeur et des partenaires doivent être reçus et approuvés par les CEO dans les 30 jours suivant la fin du projet.
  • Une fois ces rapports finaux approuvés, le demandeur devra remplir une attestation concernant l’utilisation des fonds pour clore le projet.
  • Tous les rapports finaux demandés aux partenaires doivent être soumis dans les 30 jours suivant la fin du projet aux fins du versement de la retenue et du maintien d’une situation financière en règle auprès des CEO.

Rapports sur les indicateurs

  • Si le projet se poursuit au-delà de la date de fin d’un exercice (31 mars), le demandeur et ses partenaires devront produire, en avril, le rapport annuel sur les indicateurs qui décrit les activités de projet réalisées depuis le 31 mars précédent. Ce rapport annuel est nécessaire pour que les CEO respectent les conditions de leur contrat avec le ministère qui les subventionne. Tous les partenaires doivent produire leur rapport sur les indicateurs de manière à maintenir une situation financière en règle auprès des CEO.

Rapports rétrospectifs

  • Chaque année pendant les trois ans qui suivent l’achèvement du projet, le demandeur recevra un lien l’invitant à soumettre un rapport rétrospectif sur les résultats commerciaux du projet. Les CEO exigent d’avoir ces renseignements dans le but d’évaluer l’impact du programme et d’y apporter des améliorations constantes.

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G. Comment faire une demande

Le programme Fabrication de produits alimentaires Ontariovert est un programme fondé sur le mérite.  Les demandeurs doivent décrire de façon précise les systèmes ou les installations actuellement en place et les changements proposés dans le cadre du projet. Seuls seront financés les projets ayant la plus forte incidence sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. 

Appel de demandes

Nous vous recommandons de passer en revue les conditions d’admissibilité pour vous assurer de répondre à toutes les exigences et vérifier que votre projet est admissible au partage des frais.

Pour lancer le processus de demande, veuillez remplir un formulaire client (disponible en anglais). Un gestionnaire en développement commercial des CEO prendra contact avec vous pour discuter de votre projet et vous accompagner dans la préparation de votre demande. Ce gestionnaire assurera également le suivi des aspects des projets approuvés qui relèvent des CEO.

Seules seront acceptées les demandes soumises par l’intermédiaire du système de demande en ligne des CEO, AccessOCE. 

Le demandeur peut télécharger le questionnaire de demande, à titre indicatif uniquement. Avant de remplir ce questionnaire, il est impératif que le demandeur s’entretienne avec un gestionnaire en développement commercial des CEO afin de confirmer son admissibilité et la pertinence de son projet et de lancer la demande dans le système AccessOCE.

Au cours du premier cycle de financement, les demandes seront acceptées et examinées de façon continue. Le lancement de la demande en ligne doit avoir lieu au moins une semaine avant la date limite de présentation des demandes.  

D’autres cycles de financement pourraient être annoncés ultérieurement, selon les fonds disponibles.

Échéanciers

Date

Étapes de présentation d’une demande

15 février 2018 Lancement du programme
30 avril 2018 Appel de demandes 
5 juillet 2018

Date limite de présentation des demandes dans le système en ligne AccessOCE des CEO

Rappel : il faut lancer votre demande en ligne avec l’aide d’un gestionnaire en développement commercial des CEO au moins une semaine avant la date limite.

Juillet 2018 Panel d’examen externe 
Aout 2018 Announce des récipiendaires

30 jours après l’approbation des CEO

Signature des ententes de financement et lancement des projets approuvés

 

Pour faire une demande, veuillez prendre contact avec un gestionnaire en développement commercial qui s’occupera de lancer le processus de demande dans le système AccessOCE.

Note au sujet des renseignements fournis dans la demande : En présentant une demande, les demandeurs acceptent que l’information sur leur projet soit communiquée aux partenaires, aux codemandeurs et aux autres contributeurs désignés dans le formulaire de demande. L’information sur le projet comprend les formulaires de demande et les documents justificatifs, les documents d’examen et d’évaluation des demandes, les communications publiques, les rapports sur les résultats et les mesures d’impact. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter la politique de confidentialité des CEO.

Exigences relatives aux demandes

Lorsqu’ils en ont la possibilité, les demandeurs peuvent mobiliser des aides complémentaires (provenant d’autres sources que le gouvernement de l’Ontario).

La demande doit comprendre les données de référence annuelles de l’installation et les données de référence annuelles du projet, plus précisément :

  • Données de référence de l’installation (coût et volume durant le dernier exercice financier de l’installation) :
    • Gaz naturel (ou propane)
    • Électricité
    • Eau municipale, eau provenant de sources privées, auto-approvisionnement en eau
    • Traitement municipal ou traitement autonome des eaux usées
    • Surtaxe d’égout municipal pour la demande biologique ou biochimique en oxygène (DBO), les solides en suspension, et les huiles et les graisses
    • Déchets organiques
    • Déchets de papier, de carton et d’emballage de plastique
    • Déchets de palettes
    • Rendement des ingrédients (en pourcentage uniquement)
    • Main-d’œuvre (pour l’ensemble de l’installation)
    • Taux actuel de réacheminement des déchets
    • Taux de récupération des coproduits (volume et valeur moyenne par kg/litre)
    • Frais d’entretien – main-d’œuvre (nombre d’heures et coût horaire)
    • Frais d’entretien – remplacement de l’équipement (coût annuel)
    • Réfrigérant utilisé (ammoniac ou autre réfrigérant; quantité et valeur)
    • Composés organiques volatils provenant de l’installation (volume estimatif, uniquement dans le cas de projets d’élimination des COV)
    • Taux de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail 
  • Efficacité des équipements opérationnels (coefficient de l’installation)
  • Données de référence du projet (pour l’année précédente, au sein de l’entreprise ou de l’installation) :
    • Gaz naturel (ou propane)
    • Électricité
    • Eau municipale, eau provenant de sources privées, auto-approvisionnement en eau
    • Traitement municipal ou traitement autonome des eaux usées
    • Surtaxe d’égout municipal pour la demande biologique ou biochimique en oxygène (DBO), les solides en suspension, et les huiles et les graisses
    • Déchets organiques liés au projet
    • Déchets de papier, de carton et d’emballage de plastique liés au projet
    • Déchets de palettes liés au projet
    • Main-d’œuvre – procédés de transformation liés au projet
    • Taux actuel de réacheminement des déchets provenant des procédés liés au projet
    • Taux de récupération des coproduits issus des procédés liés au projet (volume et valeur moyenne par kg/litre)
    • Frais d’entretien de l’équipement lié au projet – main-d’œuvre (heures et coût horaire)
    • Frais d’entretien – remplacement de l’équipement lié au projet (coût annuel)
    • Réfrigérant utilisé (ammoniac ou autre réfrigérant) en lien avec le projet
    • COV liés au projet (estimation; projets axés sur les COV du volet 2 seulement)
  • Selon le cas, le demandeur est tenu d’indiquer les réductions ou les améliorations prévues, calculées sur une année, pour ce qui suit :
    • Gaz naturel (ou propane)
    • Électricité
    • Eau municipale, eau provenant de sources privées, auto-approvisionnement en eau
    • Traitement municipal ou traitement autonome des eaux usées
    • Surtaxe d’égout municipal pour la demande biologique ou biochimique en oxygène (DBO), les solides en suspension, et les huiles et les graisses
    • Déchets organiques liés au projet
    • Déchets de papier, de carton et d’emballage de plastique liés au projet
    • Déchets de palettes liés au projet
    • Main-d’œuvre – procédés de transformation liés au projet
    • Taux actuel de réacheminement des déchets provenant des procédés liés au projet
    • Taux de récupération des coproduits issus des procédés liés au projet (volume et valeur moyenne par kg/litre)
    • Frais d’entretien de l’équipement lié au projet – main-d’œuvre (heures et coût horaire)
    • Frais d’entretien – remplacement de l’équipement lié au projet (coût annuel)
    • Réductions des fuites d’ammoniac dans le cas des projets portant sur la réfrigération
    • Réductions escomptées des COV (projets axés sur les COV du volet 2 seulement)

Note : Les données de référence doivent faire état des émissions directes de GES et, selon le cas, des émissions produites tout au long du cycle de vie du procédé.

Les rapports de facturation, les rapports techniques, les vérifications effectuées par les services d’utilité publique et les rapports sur la durabilité des entreprises étayent l’analyse de rentabilisation des projets. Toute demande devrait s’accompagner des types de documents suivants :

  • Factures de services publics
  • Plans de durabilité des entreprises et des clients
  • Rapports sur la durabilité de la chaîne d’approvisionnement
  • Preuve de l’existence de mesures de référence et d’auto-évaluations sur le plan de la durabilité (par exemple, à l’aide des outils de Provision Coalition)
  • Rapports techniques, évaluations et vérifications de la consommation d’énergie

Rédaction d’une demande

Remplissez le formulaire de demande dans le système AccessOCE. Veillez à ce que les renseignements fournis soient clairs et concis. Dans la rubrique consacrée à la description du projet, donnez des détails sur l’équipement ou les installations actuelles et les changements que vous souhaitez y apporter. Au moment de déterminer le coût estimatif total de votre projet, il est recommandé (mais non obligatoire) de joindre à votre demande la liste des prix relevés, pour confirmer l’exactitude de votre estimation des coûts.

Assurez-vous d’avoir fourni tous les renseignements qui doivent accompagner votre demande. La liste de contrôle suivante vous sera utile à cet égard.

  • Téléversement du formulaire des CEO, après avoir renseigné tous les onglets :
    • Les champs figurant sur la page Web d’AccessOCE (au besoin, se reporter à la demande pour la quantification des réductions d’émissions de GES)
    • Le formulaire de la demande détaillée dûment rempli
    • Le tableau des jalons dûment rempli
    • Le tableau des membres de l’équipe dûment rempli
    • L’utilisation prévue des fonds des CEO, y compris la section Justification du budget
    • Les reconnaissances exigées
  • Pièces jointes
    • Le tableau des avantages environnementaux (s’il est disponible) validé par un tiers
    • L’attestation de dirigeant du demandeur (à remettre au GDC, qui la versera au dossier des documents internes)
    • Le budget détaillé (au format Excel et portant la signature du dirigeant ou de l’entreprise)
    • Une copie de l’entente des partenaires concernant l’exécution du projet (le cas échéant, avec la participation de contributeurs)
    • Le Sommaire des conditions relatives à la propriété intellectuelle
    • Les lettres de soutien
    • Les CV des principaux membres de l’équipe
    • Tout autre document à l’appui
  • Les spécifications du fabricant pour toute modernisation technologique proposée, y compris les cotes de rendement énergétique.
  • Les autres sources de financement du projet (cumul maximal de 75 p. cent – programmes fédéraux et municipaux, programmes tarifaires de services publics).
  • Les données de référence exigées, notamment : une copie des 12 dernières factures mensuelles de vos fournisseurs de services réclamant des suppléments (services publics, eaux usées) pour l’installation de production visée par le projet.

Si ces renseignements font défaut, votre demande sera considérée comme incomplète et ne pourra être évaluée.

Soumission de la demande

Les demandes sont acceptées durant des périodes préétablies. Avant d’envoyer votre demande, assurez-vous d’avoir suivi les étapes décrites plus haut, rempli tous les champs pertinents du formulaire et fourni tous les renseignements demandés.

Vous devez soumettre votre demande en ligne, dans le système AccessOCE.

Les CEO assisteront les demandeurs en examinant une version préliminaire de leur demande. Les demandeurs devront remettre cette version préliminaire aux CEO avant la date d’échéance indiquée dans l’invitation à présenter une demande détaillée. 

Une fois l’examen terminé, les demandeurs seront avisés de la date d’échéance pour la présentation de leur demande finale. Cette demande doit être présentée par l’intermédiaire du système AccessOCE, dans les quatre semaines qui suivent l’examen de la version préliminaire.

Dans le cadre des exigences relatives à la présentation d’une demande finale, les demandeurs doivent d’abord faire confirmer son admissibilité et sa pertinence par leur gestionnaire en développement commercial. Une fois cette approbation obtenue, le demandeur ou le gestionnaire aura l’option de cliquer sur le bouton « Submit » dans le portail de demande. Veuillez compter au moins une semaine avant la date limite de présentation des demandes finales pour l’étape de l’approbation de la demande par le gestionnaire en développement commercial.

Les demandes détaillées reçues dans AccessOCE font l’objet d’un examen interne visant à vérifier qu’elles sont complètes, admissibles et conformes sur le plan de l’utilisation des fonds. Un panel d’examen externe composé d’experts sectoriels examinera les demandes détaillées en fonction des objectifs du programme et des critères afférents. La décision finale en ce qui concerne l’octroi de financement revient aux CEO.

Le demandeur et les codemandeurs retenus doivent signer une entente de financement avec les CEO, y compris l’annexe D – Sommaire des conditions relatives à la propriété intellectuelle, dans les 60 jours de la réception de leur avis d’acceptation. Un exemplaire de entente de financement (sujette à modifications) est téléchargeable pour référence. Les demandeurs sont priés de lire cette entente et de la communiquer aux décideurs et au service du contentieux de leur organisation dès les premières étapes du processus de demande. Il n’est pas nécessaire de signer ce formulaire d’entente; les CEO produiront l’exemplaire à signer au moyen de leur système de gestion en ligne et le feront parvenir aux intéressés. Les demandeurs doivent également remettre aux CEO une attestation de dirigeant dûment remplie (un modèle sera fourni à cette fin).

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H. FAQ

Veuillez consulter la FAQ des programmes des CEO.

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I. Téléchargements

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J. Glossaire

Cible de GES 2020 : la cible visée par l’Ontario, en 2020, est une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 15 p. cent par rapport aux niveaux de 1990.

Demandeur : émetteur industriel de l’Ontario qui présente une demande au titre du programme Fabrication de produits alimentaires Ontariovert, et qui recevra du financement si son projet est approuvé.

Codemandeur : fournisseur de solutions (par ex., entreprise en démarrage, PME ou grande société) détenant des technologies et des produits éprouvés dans n’importe quel domaine, destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Normes pour la quantification des émissions de gaz à effet de serre: comprend les Lignes directrices du GIEC et la norme ISO 14064, Partie 2 s’appliquant aux émissions de GES. Nous recommandons l’utilisation du tableau de bord des indicateurs de rendement clés (disponible en anglais) de l’organisme Provision Coalition.

GES 
: gaz à effet de serre, mesurés en équivalents d’émissions de CO2 (éq. CO2). Il s’agit notamment du dioxyde de carbone, de l’oxyde nitreux, du méthane, de l’hexafluorure de soufre, du trifluorure d’azote, des hydrocarbures et des perfluorocarbones.

Technologies éprouvées : technologies prêtes à être mises en œuvre. Elles peuvent avoir été appliquées dans un environnement opérationnel ou testées en laboratoire, dans des conditions simulées

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K. Avis juridique

  1. En présentant une demande, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les renseignements contenus dans le présent appel de déclarations d’intérêt (ci-après, l’« appel ») et que vous, à titre de demandeur, ainsi que tout partenaire du projet convenez de ce qui suit :
  2. Les Centres d’excellence de l’Ontario (CEO) et leurs partenaires (ci-après, les « bailleurs de fonds ») se fient aux renseignements fournis dans ces lignes directrices relatives aux DI ainsi que dans les demandes pour toutes les fins prévues aux présentes. Le demandeur reconnaît avoir passé en revue toutes les conditions énoncées dans les lignes directrices relatives aux demandes et s’y conformer
  3. Les bailleurs de fonds peuvent en tout temps suspendre, résilier, annuler, retirer ou modifier la totalité ou une partie de cet appel, y compris les exigences relatives aux demandes, les modalités de sélection et d’examen des demandes ainsi que les critères d’admissibilité des demandes.
  4. Les bailleurs de fonds se réservent le droit absolu d’accepter ou de rejeter une demande ou toutes les demandes pour quelque raison que ce soit. Les bailleurs de fonds ne sont pas tenus d’accepter la demande la mieux classée ni toute demande recommandée à l’étape de la proposition de financement (PF) par les évaluateurs participants.
  5. La décision finale quant aux projets à inclure dans la liste restreinte des demandes incombe uniquement aux bailleurs de fonds. L’évaluation des demandes peut reposer, sans s’y limiter, sur les critères établis dans l’appel. Les bailleurs de fonds peuvent tenir compte de tout critère jugé pertinent pour le mandat respectif des bailleurs de fonds, indépendamment du fait que ces critères supplémentaires ont été divulgués ou non au demandeur.
  6. Les demandes ne satisfaisant pas aux exigences décrites dans le présent document peuvent être rejetées en tout ou en partie ou être écartées par les bailleurs de fonds. Ceux-ci se réservent le droit absolu d’accepter ou de rejeter une demandes non conforme.
  7. Le présent appel est lancé sur invitation seulement. Il ne constitue pas une offre de financement et la présentation d’une demande ne donne pas lieu à un contrat ou à une entente quelconque entre les bailleurs de fonds et le demandeur.
  8. Aucune conduite ni action ou omission des bailleurs de fonds, ou de leurs administrateurs, dirigeants, consultants, conseillers aux projets, mandataires ou préposés, ou de leurs successeurs et ayants droit respectifs (ci-après, les « parties responsables du financement »), autre qu’un avis écrit au demandeur qui serait signé par un représentant autorisé des bailleurs de fonds, ne constitue une acceptation d’une demande.
  9. L’acceptation d’une demande ne donne aucunement lieu à un contrat liant les parties que sont les bailleurs de fonds et le demandeur. Les bailleurs de fonds ne sont aucunement obligés envers quelque demandeur que ce soit, pour quelque sujet ou objet que ce soit, jusqu’à ce qu’un accord de contribution écrit (ci-après, l’« accord de contribution ») ne soit dûment passé relativement à une proposition de financement approuvée.
  10. Si le projet est admis à bénéficier de financement, les partenaires du projet effectueront une autoévaluation environnementale pour déterminer si une loi fédérale, provinciale, territoriale ou municipale exige des évaluations environnementales, auquel cas le demandeur est responsable d’en garantir la réalisation.
  11. Entre les parties, la demande et tous les renseignements, documents et pièces que vous soumettez aux bailleurs de fonds à l’étape de l’appel (ci-après, les « renseignements du demandeur ») demeurent la propriété exclusive des bailleurs de fonds immédiatement après leur livraison à ces derniers. Par souci de clarté, précisons que cette exigence couvre les documents eux-mêmes, et non les technologies ou innovations dont les documents font mention ou qu’ils divulguent. L’accord de contribution portera notamment sur la propriété intellectuelle développée tout au long du projet, dont les droits reviendront normalement au demandeur. Plus précisément :
    1. chaque bailleur de fonds peut communiquer des renseignements sur le demandeur à d’autres bailleurs de fonds, des partenaires de financement et d’autres organismes ou tiers qui prennent part à l’évaluation de la demande;
    2. les bailleurs de fonds pourront communiquer directement avec les personnes ou les organismes mentionnés dans la demande dans le cadre de l’évaluation de celle-ci.
  12. Vous, à titre de demandeur, ainsi que tout partenaire du projet garderez les présentes demandes et FP confidentielles et n’en utiliserez, n’en reproduirez et n’en distribuerez aucune partie, ni de quelconques données, renseignements, dessins ou spécifications qu’elle contiendrait ou qui y seraient joints, sauf s’il est nécessaire de le faire pour préparer une demande ou une PF, sur demande des bailleurs de fonds.
  13. Ni les bailleurs de fonds ni aucune des parties responsables du financement n’auront d’obligations envers vous, à titre de demandeur, ou tout partenaire de projet quel qu’il soit, relativement au présent appel ou à toute demande préparée pour y répondre.
  14. Vous, à titre de demandeur, et tout autre partenaire du projet, renoncez à toute réclamation contre les bailleurs de fonds ou les parties responsables du financement pour quelque raison que ce soit et de quelque nature que ce soit relativement au présent appel. Vous engagez les dépenses requises pour préparer et soumettre une demande entièrement à vos risques, et vous renoncez à tout droit et libérez les bailleurs de fonds et les parties responsables du financement à l’égard de toute demande, responsabilité, réclamation ou tentative de recouvrement pour les coûts, les dépenses ou les dommages subis, pour quelque objet ou de quelque nature que ce soit, qui découleraient du présent appel ou de toute demande préparée pour y répondre, ou qui y seraient liés, et ce, que le droit ou la réclamation en question provienne d’un contrat, d’une négligence ou autrement.
  15. Si vous, à titre de demandeur, dégagez des revenus du projet ou d’un actif du projet pendant sa réalisation, de tels revenus doivent être réinjectés dans le projet pour en absorber les coûts; le demandeur et les autres membres du consortium ou apparentés ne peuvent en aucun temps retirer des avantages du projet ou d’un actif du projet pendant la période de financement du projet.
  16. Les bailleurs de fonds n’assument aucune responsabilité quant à l’exactitude des renseignements fournis dans le processus d’appel par eux-mêmes ou les parties responsables du financement.
  17. Le demandeur déclare et garantit par les présentes :  
    1. Qu’à sa connaissance, aucune action, poursuite, enquête ou autre procédure n’est en cours ni ne menace le demandeur, le projet ou l’actif du projet, y compris la propriété intellectuelle faisant partie du projet; qu’au mieux de sa connaissance, aucun jugement, ordonnance ou décret d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental ne peut avoir de conséquences importantes et défavorables sur les activités envisagées dans l’accord de contribution à conclure entre les bailleurs de fonds et le demandeur et l’exécution par le demandeur de ses devoirs et responsabilités aux termes de cet accord de contribution;
    2. Que tous les faits contenus dans la demande et les renseignements sur le demandeur sont exacts et précis, et que toutes les estimations, prévisions et autres questions connexes qui font appel au jugement ont été préparées de bonne foi et au mieux de la capacité, des compétences et du jugement du demandeur;
    3. Que la demande et les renseignements sur le demandeur ne contiennent aucune déclaration inexacte ni n’omettent de mentionner un fait essentiel afin d’éviter que les déclarations contenues dans les présentes ou à cet égard, à la lumière des circonstances dans lesquelles elles ont été faites, ne soient trompeuses :
    4. Qu’au mieux de sa connaissance :
      1. à l’égard des répercussions déterminées du projet sur le commerce et la concurrence, y compris la conformité aux accords internationaux;
      2. le projet respecte toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales en vigueur;
    5. Que le demandeur ou, à sa connaissance, tout partenaire du projet, n’a pas payé, ni convenu de payer, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels pour la demande, la négociation ou l’obtention d’un financement des CEO, à quiconque, y compris un courtier, un conseiller ou un expert-conseil. L’expression « honoraires conditionnels » s’entend de tout paiement ou de toute autre forme de rémunération qui est subordonné au degré de succès ou calculé en fonction du degré de succès pour l’obtention d’un financement des CEO. La politique des CEO stipule que toute demande ou proposition qui suppose le paiement d’honoraires conditionnels sera considérée comme inadmissible et sera rejetée.

Ni les bailleurs de fonds ni aucune des parties responsables du financement n’auront d’obligations, pour quelque objet ou de quelque nature que ce soit, envers l’un ou plusieurs d’entre vous, c’est-à-dire vous à titre de demandeur et tout partenaire de projet, quel qu’il soit, relativement au présent appel ou à toute demande préparée pour y répondre.

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L. Personnes-ressources

Renseignements sur le programme Fabrication de produits alimentaires Ontariovert

Pour obtenir de l’aide lors de la préparation d’une demande, veuillez faire appel à un gestionnaire en développement commercial des CEO.

Centre de l’Ontario
Balinder Rai
Gestionnaire principale en développement commercial
Régions : Grand Toronto
416 861-1092, poste 2425
balinder.rai@oce-ontario.org

Mary Dimou
Gestionnaire en développement commercial
Régions : centre de l’Ontario
416 861-1092, poste 1089
mary.dimou@oce-ontario.org

Sud-Ouest de l’Ontario
Padraic Foley
Gestionnaire en développement commercial
Régions : Sud-Ouest de l’Ontario
289 684-3415 
padraic.foley@oce-ontario.org

Tim Gibbins
Gestionnaire en développement commercial
Régions : Sud-Ouest de l’Ontario
416 861-1092, poste 6003
tim.gibbins@oce-ontario.org

Est et Nord de l’Ontario
Dan Ruby
Gestionnaire en développement commercial
Régions : Est et Nord de l’Ontario
866 759-6014, poste 3249
dan.ruby@oce-ontario.org

Richard Worsfold
Directeur du développement commercial
Régions : Est et Nord de l’Ontario
416 861-1092, poste 3252
richard.worsfold@oce-ontario.org

Tim Warland
Gestionnaire en développement commercial
Régions : Est et Nord de l’Ontario
613 726-3420
tim.warland@oce-ontario.org

Renseignements généraux sur le programme (admissibilité, financement, échéances, processus de demande) :

Shatha Qaqish-Clavering
Gestionnaire de portefeuille, Technologies de réduction des émissions de gaz à effet de serre 
(416) 861 1092 x1110
shatha.qaqish-clavering@oce-ontario.org

Renseignements généraux sur le système de présentation des demandes en lignes et le formulaire de demande :

Équipe de soutien des demandes,  416 861-1092, poste 2400 ou  application-support@oce.zendesk.com.