Fonctionnement

A. Survol du programme

De nombreux pays dans le monde travaillent à l’avènement d’une économie mondiale sobre en carbone qui limitera les effets du changement climatique. La tarification du carbone est un instrument de choix pour susciter les transformations du marché dont dépend la réduction substantielle des émissions de carbone. En parallèle, pour faciliter la mise en œuvre de la tarification du carbone, les gouvernements ont besoin de politiques et de programmes complémentaires qui créent des conditions propices à la transformation du marché, protègent les particuliers, les collectivités et les entreprises contre les effets indésirables de cette transformation, et aident à tirer parti des débouchés intéressants qu’elle ouvre dans l’économie mondiale de demain.

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à réduire la pollution par les gaz à effet de serre (GES) et à aider l’industrie à prendre le virage d’une économie sobre en carbone. La province a ainsi réalisé d’importants investissements dans le cadre de son Plan d’action contre le changement climatique afin de soutenir les efforts de lutte contre les émissions de GES dans l’industrie agroalimentaire et le secteur des transports.

Par l’intermédiaire de son programme pilote de démonstration de l’utilisation du gaz naturel renouvelable d’origine agroalimentaire dans les transports, le gouvernement de l’Ontario finance la démonstration de modèles d’affaires axés sur la production et l’utilisation de gaz naturel renouvelable (GNR) provenant de matières agricoles et de déchets alimentaires comme carburant de transport. Cet investissement vise à aider les entreprises des secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et des transports à réduire leurs émissions et à rester concurrentielles en produisant et en utilisant du GNR à titre de carburant de transport. Le programme pilote a pour objectif de contribuer au développement sectoriel ainsi qu’à l’atteinte des cibles provinciales à long terme en matière de réduction des émissions de GES.

Le tableau ci-dessous résume les éléments essentiels du programme :

Demandeurs admissibles Entreprises établies en Ontario, faisant partie d’une chaîne d’approvisionnement en GNR d’origine agroalimentaire pour le transport, p. ex. les promoteurs de digesteurs anaérobies, les stations de ravitaillement en gaz naturel et les utilisateurs de véhicules au gaz naturel.  
Contribution maximale des CEO 1 375 000 $
Contrepartie exigée de l’industrie 50%
Durée du projet Les projets prennent fin au plus tard le 31 décembre 2018; tous les éléments financés des projets doivent être opérationnels à cette date.
Structure du projet

Mise en œuvre de technologies qui ont fait leurs preuves sur le marché.

Exemples de domaines d’intérêt particulier

Le financement peut soutenir un ou plusieurs maillons de la chaîne d’approvisionnement en GNR d’origine agroalimentaire pour le transport, notamment un digesteur anaérobie, une usine de GNR, une station de ravitaillement en gaz naturel ou un parc de véhicules au gaz naturel.  

Les projets doivent compter sur la participation de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement en GNR d’origine agroalimentaire, constituée des éléments suivants :

  • la production de biogaz dans un digesteur anaérobie qui décompose principalement des matière agricoles et des déchets alimentaires;
  • la distribution de biogaz ou de GNR à une station de ravitaillement pour véhicules ou à un gazoduc
    • soit directement;
    • soit par l’intermédiaire d’un camion-remorque pour le transport de gaz comprimé ou d’un moyen analogue;
  • la consommation de gaz naturel comme carburant dans des véhicules à roues;
  • un accord, un contrat ou tout arrangement commercial établissant une relation financière directe ou indirecte entre un producteur de biogaz et un propriétaire de véhicules pour l’utilisation du carburant dans des véhicules à roues.
Dépenses admissibles

Les activités financées par les CEO doivent se dérouler en Ontario.

Les CEO reconnaîtront uniquement les dépenses postérieures à la passation de l’entente de financement.

Le financement ne s’applique pas aux dépenses engagées avant la date d’entrée en vigueur de l’entente de financement.

Consulter le Guide des dépenses admissibles (disponible en anglais) fourni.

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B. Objectifs du programme

Les projets financés aideront l’Ontario à atteindre ses cibles en matière de réduction de la pollution par les gaz à effet de serre pour 2020 et 2030, soit une réduction de 15 p. cent et de 37 p. cent respectivement par rapport aux niveaux de 1990, comme l’énonce le Plan d’action contre le changement climatique de l’Ontario.

Le programme favorisera la production de GNR à partir de matières agricoles et de déchets de la transformation alimentaire dans des installations de digestion anaérobie nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de GNR comme carburant de substitution aux combustibles fossiles dans les véhicules de transport. Le programme facilitera également la production de GNR comme carburant dans le secteur agroalimentaire et encouragera la diffusion des connaissances issues des projets approuvés. Les projets de démonstration et les connaissances qui en découlent aideront les futurs utilisateurs des technologies mises en œuvre à réaliser d’importantes réductions d’émissions de GES.

Le programme concrétise plusieurs priorités provinciales, notamment en soutenant la croissance économique des secteurs agroalimentaire et rural, en facilitant des investissements technologiques qui amélioreront les opérations des entreprises agricoles et de transformation d’aliments, en renforçant la gérance environnementale grâce à une meilleure gestion du fumier et des sous-produits alimentaires, et en équipant ces secteurs de manière à ce qu’ils puissent participer à la lutte contre la pollution par les gaz à effet de serre.

Objectifs du programme pilote de démonstration de l’utilisation du gaz naturel renouvelable d’origine agroalimentaire dans les transports :

  • Réalisation de projets de démonstration d’envergure industrielle axés sur la production et l’utilisation de gaz naturel renouvelable provenant de matières agricoles et de déchets alimentaires à titre de carburant de transport dans les véhicules au gaz naturel, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre;
  • Soutien aux activités de développement sectoriel entourant la production de GNR et le ravitaillement en carburant afin de préparer le secteur à contribuer, au-delà du programme, aux objectifs à long terme du gouvernement de l’Ontario en matière de lutte contre le changement climatique.

Avantages pour les demandeurs

  • Délai de rentabilisation écourté des innovations mises en œuvre pour réduire la pollution par les gaz à effet de serre dans le secteur du gaz naturel renouvelable pour le transport;
  • Gains de compétitivité pour les entreprises participantes;
  • Accès aux réseaux des CEO et familiarisation avec d’autres programmes des CEO;
  • Démonstration de la responsabilité sociale de l’entreprise par une adoption précoce des technologies de réduction de la pollution par les gaz à effet de serre et un engagement ferme envers la protection de l’environnement.

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C. Admissibilité

Demandeurs admissibles

  • Les CEO inviteront jusqu’à trois demandeurs admissibles à présenter une proposition dans le cadre du programme pilote. Les candidats admissibles se limiteront : i) aux demandeurs qui ont déjà soumis une déclaration d’intérêt ou une demande détaillée reliée au GNR dans le volet 1 du programme ObjectifGES (démonstration industrielle); ii) aux demandeurs dont un projet de poste de ravitaillement en gaz naturel a été financé par l’Initiative pour le déploiement d’infrastructures pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement de Ressources Naturelles Canada.
  • Les demandeurs doivent être des entreprises établies en Ontario, actives dans le secteur agroalimentaire ou dans la filière du gaz naturel renouvelable.
  • Les demandeurs doivent faire partie d’un groupe qui, au sein d’une chaîne d’approvisionnement complète :
    1. fabrique du GNR à partir de biogaz provenant d’un digesteur anaérobie situé en Ontario et utilisant principalement des matières agricoles ou des déchets alimentaires, p. ex. du fumier, des cultures et des résidus de la transformation d’aliments;
    2. consomme tout ou partie du GNR fabriqué selon la disposition i) dans des véhicules alimentés au GNR en Ontario;
    3. substitue le GNR à des combustibles fossiles, réduisant ou évitant ainsi de façon notable et mesurable la production d’émissions de GES;
    4. fait des démonstrations publiques et communique ouvertement les détails du projet, son modèle d’affaires et ses résultats.
  • Les demandeurs doivent soumettre leur formulaire de demande aux CEO avant la date limite.
  • Les demandeurs doivent signer une entente de financement (disponible en anglais, sujette à modifications) avec les CEO.
  • Les demandeurs doivent fournir des indicateurs relatifs au projet et aux résultats ainsi que les résultats de sondages sur la satisfaction de la clientèle.
  • Les demandeurs doivent avoir une situation en règle auprès des CEO, tant sur le plan financier que sur le plan des rapports.
  • Les demandeurs doivent respecter les exigences de la loi au moment de la demande et tout au long de leur participation au programme;
  • Les municipalités rurales ne sont pas admissibles à titre de demandeur, mais le sont à titre de participant au projet.

Projets admissibles 

  • Les projets doivent se dérouler dans des installations de l’Ontario.
  • Les projets doivent être conçus de manière à obtenir des réductions mesurables de la pollution par les gaz à effet de serre en Ontario.
  • Les projets doivent englober une chaîne complète d’approvisionnement en GNR d’origine agroalimentaire pour le transport, depuis la production de GNR jusqu’à son utilisation dans des véhicules. Le financement peut porter sur un ou plusieurs maillons de cette chaîne. Font partie des éléments admissibles de la chaîne d’approvisionnement :
    • la production de biogaz dans un digesteur anaérobie qui décompose principalement des matières agricoles et des déchets alimentaires;
    • la distribution de biogaz ou de GNR à une station de ravitaillement pour véhicules ou à un gazoduc
      • soit directement;
      • soit par l’intermédiaire d’un camion-remorque pour le transport de gaz comprimé ou d’un moyen analogue;
    • la consommation de gaz naturel comme carburant dans des véhicules à roues;
    • un accord, un contrat ou tout autre arrangement commercial établissant une relation financière directe ou indirecte entre un producteur de biogaz et un propriétaire de véhicules pour l’utilisation du carburant dans des véhicules à roues.
    • Les activités d’un participant au projet peuvent prendre la forme d’une contribution aux dépenses admissibles ou d’une participation financière attestée au moyen d’un accord écrit.
  • Quoique non obligatoires, les éléments suivants peuvent faire partie d’un projet réalisé dans le cadre de ce programme :
    • Contribution au projet d’un ou de plusieurs des participants ci-dessous, y compris à titre de demandeur :
      • Opérateur d’une usine de biogaz
      • Fournisseur de matières destinées à la digestion anaérobie
      • Compagnie de gaz naturel
      • Opérateur d’une station de ravitaillement en gaz naturel
      • Entreprise possédant un parc automobile
      • Utilisateurs finaux d’un parc automobile
      • Entreprise qui facilite les relations contractuelles ou offre des services semblables
      • Municipalité rurale
  • Les demandeurs doivent s’engager à verser un montant de contrepartie qui correspond au pourcentage exigé de l’investissement sous forme de subvention dont bénéficie le projet. La contribution des CEO ne peut dépasser 50 p. cent des coûts de projet admissibles. Les contributions de contrepartie au comptant peuvent provenir de l’industrie et d’autres sources (à l’exclusion du gouvernement de l’Ontario). Le financement provenant d’autres sources gouvernementales ontariennes ne constitue pas une source admissible pour la contrepartie au comptant. Le financement total issu d’autres sources est admissible à titre de contrepartie au comptant à condition que le financement gouvernemental total ne représente pas plus de 75 p. cent du budget de projet.
  • Le financement des CEO couvrira jusqu’à 50 p. cent des coûts décaissés admissibles liés au projet, jusqu’à concurrence de 1 375 000 $. Remarque : Le demandeur et les participants au projet assument la responsabilité exclusive de toute dépense de projet excédant la contribution maximale.
  • Des montants de financement moins importants (inférieurs à la contribution maximale de 1 375 000 $ des CEO) seront envisageables au cas par cas. Cette situation doit faire l’objet d’une discussion avec un gestionnaire en développement commercial des CEO dans le cadre du processus de demande.
  • Les projets doivent être achevés et leurs éléments, être en état de fonctionnement, d’ici au 31 décembre 2018. Pour être « en état de fonctionnement », les éléments de la chaîne d’approvisionnement qui font l’objet du financement doivent être pleinement opérationnels à la date d’achèvement du projet. Autrement dit, il faut que les approbations nécessaires à l’exploitation de l’équipement aient été obtenues, que l’équipement ait été mis en place et qu’il fonctionne.
  • Les participants au projet sont tenus de montrer qu’ils ont un plan de gestion de la propriété intellectuelle découlant du projet (le cas échéant), car les CEO ne réclament pas ces droits et ne s’occupent pas de leur gestion.

Dépenses admissibles

  • Les activités de projet financées doivent avoir lieu en Ontario, sauf accord écrit préalable de la part des CEO.
  • Les CEO reconnaîtront uniquement les dépenses de projet postérieures à la date du contrat. Le financement des CEO n’est pas rétroactif. Dans les cas où la demande a été approuvée, mais n’est pas encore mise en marche, les dépenses sont engagées aux risques du demandeur. Les dépenses admissibles seront remboursées après signature de l’entente de financement.
  • Les demandeurs doivent consulter le Guide des dépenses admissibles (disponible en anglais) pour obtenir tous les détails.

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D. Comment fonctionne le financement

Versement des fonds

Le financement est remis directement au demandeur sur la base des demandes de remboursement des dépenses admissibles. Le demandeur peut ensuite allouer les fonds aux participants au projet, aux fournisseurs de solutions, aux partenaires, aux entrepreneurs, etc., selon les besoins. Les demandes de remboursement peuvent être faites au moment de la présentation des rapports d’étape, tous les trois mois, et du rapport final exigé au terme du projet. Pour plus de détails sur les rapports, prière de consulter la section F. Rapports de projets et demandes de remboursement.

Consultation des peuples autochtones

La province reconnaît que certains projets financés par l’intermédiaire des CEO pourraient déclencher son obligation de consulter les peuples autochtones. La province souhaite, en tenant ces consultations, respecter et préserver les droits des peuples autochtones et entretenir des relations constructives avec eux. La démarche de consultation peut contribuer à mettre au jour d’éventuels effets préjudiciables sur les droits établis ou revendiqués des peuples autochtones.

Pour plusieurs acteurs de l’industrie, notamment les compagnies de gaz naturel, la consultation des peuples autochtones lors de l’élaboration de nouveaux projets est une pratique d’affaires courante. 

La province aidera les demandeurs à déterminer si l’obligation de consulter les peuples autochtones s’applique. Des consultations peuvent être nécessaires lorsqu’un projet risque d’avoir des effets néfastes sur la chasse, le piégeage, la pêche, la cueillette de plantes ou sur un lieu de sépulture ou un site archéologique revêtant une importance culturelle pour les peuples autochtones.

Lorsque la province estime que l’obligation de consulter s’applique, les demandeurs devront s’engager à participer au processus de consultation aux termes de leur entente de financement.

Pour de plus amples renseignements sur l’obligation de consulter, veuillez vous reporter à ce site Web.

 

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E. Processus d’évaluation

Le programme pilote de démonstration de l’utilisation du gaz naturel renouvelable d’origine agroalimentaire dans les transports comporte un processus à une étape (la demande détaillée). Les CEO inviteront tout au plus trois demandeurs admissibles à présenter des propositions au titre du programme pilote.

Pourront être invités :

  • les demandeurs qui ont déjà soumis une déclaration d’intérêt ou une demande détaillée reliée au GNR dans le volet 1 du programme ObjectifGES (démonstration industrielle);
  • les demandeurs dont un projet de poste de ravitaillement en gaz naturel a été financé par l’Initiative pour le déploiement d’infrastructures pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement de Ressources Naturelles Canada.

Le cas échéant, les CEO s’appuieront sur le travail de diligence raisonnable préalablement effectué et s’entretiendront avec les évaluateurs de projet. La communication de renseignements aux CEO se fera dans le respect des obligations des partenaires de parrainage en matière d’utilisation et de divulgation des renseignements. Les demandeurs seront avisés au préalable de la communication de renseignements protégés et devront fournir leur accord explicite avant que ces renseignements ne soient transmis aux CEO.

Les CEO pourraient s’associer à d’autres partenaires de parrainage dans l’avenir.

Le programme est doté d’un financement restreint et son processus d’évaluation est concurrentiel, discrétionnaire et assorti de restrictions. Toutes les demandes admissibles seront examinées à la lumière des objectifs et des critères du programme. 

Étape 1: Invitation à présenter une demande détaillée et exposé devant un panel d’examen externe

Examen administratif

Les demandeurs invités présenteront une demande détaillée aux CEO. Les demandes finales soumises par le biais du système AccessOCE feront l’objet d’un examen administratif qui permettra de vérifier le caractère complet des demandes et la conformité de leurs aspects financiers.

Examen d'experts techniques

Un panel d’examen externe composé d’experts sectoriels passera en revue les demandes détaillées. Les consultants externes auront signé au préalable une entente de confidentialité. Les consultants interviennent dès les premières étapes de l’évaluation des demandes. Au moins deux consultants sont mis à contribution pour chaque projet.

Les consultants examinent et commentent individuellement toutes les demandes qui leur sont confiées à la lumière des critères établis par les CEO. Les aspects suivants sont notamment pris en compte :

  • La viabilité technique du projet
  • La force de l’équipe de projet
  • Le réalisme de l’échéancier de projet
  • Le réalisme du budget de projet et des coûts connexes (p. ex., CAPEX, salaires, etc.)
  • Le réalisme des réductions projetées de la pollution par les gaz à effet de serre
  • L’exactitude des avantages environnementaux connexes potentiels
  • La probabilité de succès du projet
  • La contribution du projet à l’atteinte des cibles du Plan d’action contre le changement climatique de l’Ontario
  • La valeur de la démonstration

Les consultants ont pour mandat d’exercer leur jugement et de soulever tout aspect qu’ils estiment pertinent et qui n’a pas été abordé dans le modèle d’évaluation des CEO. Dans le même ordre d’idées, les consultants doivent aviser les CEO s’ils estiment qu’un complément d’information est nécessaire pour une demande.

L’exercice d’une diligence financière raisonnable fait également partie du processus d’évaluation et comporte la vérification de l’attestation de dirigeant du demandeur ainsi qu’une vérification de solvabilité. 

Évaluation du comité

La décision ultime en matière de financement revient au panel d’examen interne des CEO, composé de membres de la direction.

Les CEO aviseront les demandeurs retenus du résultat de l’évaluation, en précisant les conditions à respecter et les renseignements additionnels nécessaires pour la mise en marche du projet.

Les demandeurs n’ayant pas été retenus pour l’octroi de financement en seront avisés par courrier électronique et auront la possibilité de discuter de la décision avec leur gestionnaire en développement commercial.

 Voici certains des critères qui guideront l’évaluation :

  • La conformité aux objectifs du programme
  • Les cibles ou le potentiel sur le plan de la réduction de la pollution
  • Les autres avantages environnementaux attendus
  • La participation et l’engagement des participants
  • Le potentiel de la solution en termes d’adoption à l’échelle sectorielle
  • L’évolutivité de la solution
  • Les exportations et les revenus escomptés
  • L’impact économique potentiel du fournisseur de solutions
  • La faisabilité économique pour l’industrie

Remarque : La priorité sera accordée aux fournisseurs de solutions de l’Ontario. Les CEO prendront toutefois en considération les technologies de pointe provenant d’autres sources nationales et internationales.

Conditions de financement

Les demandeurs retenus dans le cadre du programme pilote de démonstration de l’utilisation du gaz naturel renouvelable d’origine agroalimentaire dans les transports doivent se plier aux conditions suivantes :

  • Les demandeurs doivent faire état de tout financement obtenu aux fins des activités de projet, en précisant le nom et la source des programmes de financement ou des mécanismes équivalents.
  • Les CEO, leur représentant autorisé ou un auditeur indépendant désigné par les CEO peuvent, moyennant l’envoi d’un préavis de 24 heures aux demandeurs retenus, entrer dans les lieux du projet approuvé pendant les heures normales d’ouverture afin de contrôler l’état d’avancement des activités de projet et l’utilisation des fonds de projet alloués au projet approuvé de démonstration de l’utilisation du gaz naturel renouvelable d’origine agroalimentaire dans les transports; à ces fins, le récipiendaire des fonds, son représentant autorisé ou un auditeur indépendant désigné par le récipiendaire peuvent inspecter les registres et documents et en faire une copie, et procéder à un audit ou à une enquête du récipiendaire final relativement aux activités de projet et à l’utilisation des fonds alloués au projet de démonstration de l’utilisation du gaz naturel renouvelable d’origine agroalimentaire dans les transports.
  • Les demandeurs doivent réaliser les activités de projet sans conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu. Il incombe aux demandeurs retenus de signaler aux CEO tout conflit d’intérêts et de se conformer à toute mesure que les CEO pourraient adopter en conséquence. 

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F. Rapports de projets et demandes de remboursement

Les CEO exigent les rapports suivants :

Rapports d’étape et demandes de remboursement

  • Les rapports d’étape, qui comprennent un bilan des progrès réalisés, la quantification des gaz à effet de serre par un tiers ainsi qu’une attestation financière, sont exigés tous les trois mois environ (rapports trimestriels). L’entreprise recevra un avis par l’intermédiaire du système AccessOCE, accompagné d’un lien l’invitant à présenter son rapport. Les CEO ne procéderont au remboursement des dépenses admissibles qu’après avoir reçu et approuvé les rapports.

Remarque : les demandeurs doivent impérativement conserver les preuves d’achat, les reçus et tous les justificatifs pertinents relatifs aux dépenses admissibles. Les CEO se réservent le droit de vérifier toute dépense de projet.

Rapports finaux

  • Quarante-cinq jours avant la date prévue d’achèvement du projet, le demandeur recevra un avis de fin de projet par l’intermédiaire du système AccessOCE, accompagné d’un lien lui permettant de commencer à préparer son rapport final s’il le souhaite. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le demandeur doit en faire la demande au moyen du système AccessOCE. À l’issue du projet, le demandeur et les participants devront produire leurs rapports finaux (comprenant un bilan des progrès réalisés, le calcul des réductions de la pollution par les gaz à effet de serre, des données financières et des indicateurs). Les rapports du demandeur et des participants doivent être reçus et approuvés par les CEO dans les 30 jours suivant la fin du projet.
  • Une fois ces rapports finaux approuvés, le demandeur de l’Ontario devra remplir une attestation concernant l’utilisation des fonds pour clore le projet.
  • Tous les rapports finaux demandés aux participants doivent être soumis dans les 30 jours suivant la fin du projet aux fins du versement de la retenue et du maintien d’une situation financière en règle auprès des CEO.

Rapports sur les indicateurs

  • Si le projet se poursuit au-delà de la date de fin d’un exercice (31 mars), le demandeur ontarien et les participants au projet devront produire, en avril, le rapport annuel sur les indicateurs qui décrit les activités de projet réalisées depuis le 31 mars précédent. Ce rapport annuel est nécessaire pour que les CEO respectent les conditions de leur contrat avec le ministère qui les subventionne. Tous les participants doivent produire leur rapport sur les indicateurs de manière à maintenir une situation financière en règle auprès des CEO.

Rapports rétrospectifs

  • Chaque année pendant les cinq ans qui suivent l’achèvement du projet, le demandeur recevra un lien l’invitant à soumettre un rapport rétrospectif sur les résultats commerciaux du projet. Les CEO exigent d’avoir ces renseignements dans le but d’évaluer l’impact du programme et d’y apporter des améliorations constantes.

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G. Comment faire une demande

Étape 1 : Invitation à présenter une demande détaillée

Pour lancer le processus de demande détaillée, les demandeurs invités doivent remplir un formulaire client. Un gestionnaire en développement commercial (GDC) des CEO prendra contact avec eux pour discuter de leur projet et les accompagner dans la préparation de leur demande. Ce gestionnaire assurera également le suivi des aspects des projets approuvés qui relèvent des CEO. Seules seront acceptées les demandes soumises par l’intermédiaire du système de demande en ligne des CEO, AccessOCE. 

La demande détaillée doit réunir :

  • La documentation relative à la demande antérieure visant le programme ObjectifGES ou l’initiative de RNCan
  • Le tableau des avantages environnementaux
  • Le budget détaillé du projet
  • Le questionnaire dûment rempli de la demande détaillée ou le plan d’activités

Elle doit également comprendre : un plan de mise en œuvre étoffé; une évaluation des réductions de la pollution par les gaz à effet de serre et des avantages environnementaux connexes; de l’information sur la technologie choisie; la proposition de valeur; une description de l’équipe; et l’utilisation prévue des fonds.

Les CEO apporteront leur soutien aux demandeurs en examinant une version préliminaire de leur demande détaillée.

Les demandes finales doivent être soumises par l’intermédiaire du système AccessOCE avant la date limite de présentation des demandes.

Les demandes détaillées reçues par le portail en ligne AccessOCE font l’objet d’un examen interne visant à vérifier qu’elles sont complètes, admissibles et conformes sur le plan de l’utilisation des fonds. Un panel d’examen externe composé d’experts sectoriels examinera les demandes détaillées en fonction des objectifs du programme et des critères afférents. La décision finale en ce qui concerne l’octroi de financement revient aux CEO.

Les demandeurs retenus doivent signer une entente de financement avec les CEO, y compris l’annexe D – Sommaire des conditions relatives à la propriété intellectuelle. Les demandeurs doivent s’engager à signer l’entente de financement avant le 13 mars 2018.

Un exemplaire de l’entente de financement (disponible en anglais, sujette à modifications) est téléchargeable pour référence. Les demandeurs sont priés de lire cette entente et de la communiquer aux décideurs et au service du contentieux de leur organisation dès les premières étapes du processus de demande. Il n’est pas nécessaire de signer ce formulaire d’entente; les CEO produiront l’exemplaire à signer au moyen de leur système de gestion en ligne et le feront parvenir aux intéressés. Les demandeurs doivent également remettre aux CEO une attestation de dirigeant dûment remplie (un modèle sera fourni à cette fin).

Échéanciers

Date

Étapes de présentation d’une demande

21 décembre 2017

Lancement du programme pilote et envoi des lettres d’invitation aux demandeurs sélectionnés

12 janvier 2018

Date limite de présentation des demandes dans le système en ligne des CEO, AccessOCE

Attention : il faut lancer la demande en ligne avec l’aide d’un gestionnaire en développement commercial des CEO au moins une semaine avant la date limite.

2 février 2018

Avis aux demandeurs retenus en vue du financement

13 mars 2018

Signature des ententes de financement et lancement des projets approuvés 

31 décembre 2018

Fin des projets. Les éléments de projet sont en état de fonctionnement.


Note au sujet des renseignements fournis dans la demande :
En présentant une demande, les demandeurs acceptent que l’information sur leur projet soit communiquée à l’ensemble des participants au projet ainsi qu’aux autres contributeurs désignés dans le formulaire de demande. L’information sur le projet comprend les formulaires de demande et les documents justificatifs, les documents d’examen et d’évaluation des demandes, les communications publiques, les rapports sur les résultats et les mesures d’impact. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter la politique de confidentialité des CEO.

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H. FAQ

Veuillez consulter la FAQ des programmes des CEO.

 

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I. Téléchargements

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J. Glossaire

« Demandeur » : l’auteur d’une demande de financement au titre du programme. Le demandeur représente l’ensemble des participants au projet qui forment la chaîne d’approvisionnement du projet. Tout projet compte un seul demandeur. Le demandeur peut faire état de partenariats, d’ententes commerciales, de protocoles d’entente et d’autres arrangements commerciaux dans le but d’illustrer la chaîne d’approvisionnement en GNR du projet.

« Projet approuvé » : un projet décrit dans une demande au titre du programme, qui est choisi par les CEO en vue de la passation d’un contrat, et dont le demandeur conclut une entente de financement avec les CEO pour recevoir des fonds de projet.

« Entente de financement » : un accord passé entre les CEO et un utilisateur final, en vertu duquel les CEO verseront des fonds au projet approuvé de l’utilisateur final dans le cadre du programme.

« Élément financé » : un ou plusieurs maillons de la chaîne d’approvisionnement, p. ex. un digesteur anaérobie, une usine de GNR, une station de ravitaillement en gaz naturel ou des véhicules au gaz naturel.

« CEO » : les Centres d’excellence de l’Ontario.

« État de fonctionnement » : l’état pleinement opérationnel dans lequel les éléments de la chaîne d’approvisionnement faisant l’objet de financement doivent se trouver à la date d’achèvement du projet. Cela signifie que les autorisations d’exploitation nécessaires ont été obtenues, que l’équipement est en place et qu’il est en bon état de marche.

« Participant au projet » : une personne qui prend part au projet en assumant des dépenses admissibles ou en s’engageant par écrit à un apport financier. Parmi les participants au projet admissibles figurent : l’utilisateur final; l’exploitant d’un digesteur anaérobie, l’exploitant d’une entreprise de camionnage, d’autres entreprises, une municipalité rurale; ou encore, un fournisseur de matières destinées à la digestion anaérobie, l’opérateur d’une station de ravitaillement en carburant, les utilisateurs finaux d’un parc de véhicules, etc.

« Programme » : le programme pilote de démonstration de l’utilisation du gaz naturel renouvelable d’origine agroalimentaire dans les transports.

« Projet » : l’activité à réaliser, qui entraînera des dépenses pouvant faire l’objet d’un partage dans le cadre du programme. Tout projet doit porter sur un ou plusieurs maillons d’une chaîne d’approvisionnement.

« Fonds de projet » : les fonds alloués en vertu de l’entente de financement conclue entre les CEO et le demandeur.

« Gaz naturel renouvelable (GNR) utilisé comme carburant de transport » : le GNR utilisé comme carburant dans les véhicules à roues appartenant aux partenaires de projet.

« Municipalité rurale » : une municipalité qui correspond à une subdivision de recensement de Statistique Canada et qui remplit au moins l’une des conditions suivantes : elle compte une population de moins de 100 000 personnes; ou, elle affiche une densité de population de 100 personnes par kilomètre carré  ou moins.

« Demandeur retenu » : un demandeur dont le projet a été approuvé.

« Chaîne d’approvisionnement » : l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, composée d’un digesteur anaérobie qui produit du biogaz, lequel est ensuite converti en GNR pour le ravitaillement en carburant des véhicules. Synonyme dans ce document : chaîne d’approvisionnement en gaz naturel renouvelable pour le transport.

« Utilisateurs des véhicules » : les particuliers et les sociétés qui exploitent des véhicules au gaz naturel. Pour les besoins de ce programme, une partie ou la totalité du gaz naturel utilisé comme carburant doit être renouvelable. 

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K. Avis juridique

  1. En présentant une demande détaillée, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les renseignements contenus dans les présentes lignes directrices de programme et que vous, à titre de demandeur, ainsi que tout participant au projet convenez de ce qui suit :
  2. Les Centres d’excellence de l’Ontario (CEO) et leurs partenaires (ci-après, les « bailleurs de fonds ») se fient aux renseignements fournis dans ces lignes directrices ainsi que dans les demandes pour toutes les fins prévues aux présentes. Le demandeur reconnaît avoir passé en revue toutes les conditions énoncées dans les lignes directrices et s’y conformer.
  3. Les bailleurs de fonds peuvent en tout temps suspendre, résilier, annuler, retirer ou modifier la totalité ou une partie de ces lignes directrices, y compris les exigences, les modalités de sélection et d’examen ainsi que les critères d’admissibilité.
  4. Les bailleurs de fonds se réservent le droit absolu d’accepter ou de rejeter une demande ou toutes les demandes pour quelque raison que ce soit. Les bailleurs de fonds ne sont pas tenus d’accepter la demande la mieux classée ni toute demande recommandée par les évaluateurs participants.
  5. La décision finale quant aux projets à financer dans le cadre d’un contrat incombe uniquement aux bailleurs de fonds. L’évaluation des demandes peut reposer, sans s’y limiter, sur les critères établis dans les lignes directrices. Les bailleurs de fonds peuvent tenir compte de tout critère jugé pertinent pour le mandat respectif des bailleurs de fonds, indépendamment du fait que ces critères supplémentaires ont été divulgués ou non au demandeur.
  6. Les demandes ne satisfaisant pas aux exigences décrites dans le présent document peuvent être rejetées en tout ou en partie ou être écartées par les bailleurs de fonds. Ceux-ci se réservent le droit absolu d’accepter ou de rejeter une demande non conforme.
  7. Ces lignes directrices représentent une invitation seulement. Elles ne constituent pas une offre de financement et la présentation d’une demande ne donne pas lieu à un contrat ou à une entente quelconque entre les bailleurs de fonds et le demandeur.
  8. Aucune conduite ni action ou omission des bailleurs de fonds, ou de leurs administrateurs, dirigeants, consultants, conseillers aux projets, mandataires ou préposés, ou de leurs successeurs et ayants droit respectifs (ci-après, les « parties responsables du financement »), autre qu’un avis écrit au demandeur qui serait signé par un représentant autorisé des bailleurs de fonds, ne constitue l’acceptation d’une demande.
  9. L’acceptation d’une demande ne donne aucunement lieu à un contrat liant les parties que sont les bailleurs de fonds et le demandeur. Les bailleurs de fonds ne sont aucunement obligés envers quelque demandeur que ce soit, pour quelque sujet ou objet que ce soit, jusqu’à ce qu’un accord de contribution écrit (ci-après, l’« accord de contribution ») ne soit dûment passé relativement à une proposition de financement approuvée.
  10. Si le projet est admis à bénéficier de financement, les participants au projet effectueront une autoévaluation environnementale pour déterminer si une loi fédérale, provinciale, territoriale ou municipale exige des évaluations environnementales, auquel cas le demandeur est responsable d’en garantir la réalisation.
  11. Entre les parties, la demande et tous les renseignements, documents et pièces que vous soumettez aux bailleurs de fonds (ci-après, les « renseignements du demandeur ») demeurent la propriété exclusive des bailleurs de fonds immédiatement après leur livraison à ces derniers. Par souci de clarté, précisons que cette exigence couvre les documents eux-mêmes, et non les technologies ou innovations dont les documents font mention ou qu’ils divulguent. L’accord de contribution portera notamment sur la propriété intellectuelle développée tout au long du projet, dont les droits reviendront normalement au demandeur. Plus précisément :
    1. chaque bailleur de fonds peut communiquer des renseignements sur le demandeur à d’autres bailleurs de fonds, des partenaires de financement et d’autres organismes ou tiers qui prennent part à l’évaluation de la demande;
    2. les bailleurs de fonds pourront communiquer directement avec les personnes ou les organismes mentionnés dans la demande dans le cadre de l’évaluation de celle-ci.
  12. Vous, à titre de demandeur, ainsi que tout participant au projet garderez les présentes demande et proposition de financement confidentielles et n’en utiliserez, n’en reproduirez et n’en distribuerez aucune partie, ni de quelconques données, renseignements, dessins ou spécifications qu’elle contiendrait ou qui y seraient joints, sauf s’il est nécessaire de le faire pour préparer une demande ou une proposition de financement, sur demande des bailleurs de fonds.
  13. Ni les bailleurs de fonds ni aucune des parties responsables du financement n’auront d’obligations envers vous, à titre de demandeur, ou tout participant au projet quel qu’il soit, relativement à ces lignes directrices ou à toute demande préparée pour y répondre.
  14. Vous, à titre de demandeur, et tout autre participant au projet, renoncez à toute réclamation contre les bailleurs de fonds ou les parties responsables du financement pour quelque raison que ce soit et de quelque nature que ce soit relativement au présent document. Vous engagez les dépenses requises pour préparer et soumettre une demande entièrement à vos risques, et vous renoncez à tout droit et libérez les bailleurs de fonds et les parties responsables du financement à l’égard de toute demande, responsabilité, réclamation ou tentative de recouvrement pour les coûts, les dépenses ou les dommages subis, pour quelque objet ou de quelque nature que ce soit, qui découleraient des présentes lignes directrices ou de toute demande préparée pour y répondre, ou qui y seraient liés, et ce, que le droit ou la réclamation en question provienne d’un contrat, d’une négligence ou autrement.
  15. Si vous, à titre de demandeur, dégagez des revenus du projet ou d’un actif du projet pendant sa réalisation, de tels revenus doivent être réinjectés dans le projet pour en absorber les coûts; le demandeur et les autres membres du consortium ou apparentés ne peuvent en aucun temps retirer des avantages du projet ou d’un actif du projet pendant la période de financement du projet.
  16. Les bailleurs de fonds n’assument aucune responsabilité quant à l’exactitude des renseignements fournis dans les lignes directrices par eux-mêmes ou les parties responsables du financement.
  17. Le demandeur déclare et garantit par les présentes :  
    1. Qu’à sa connaissance, aucune action, poursuite, enquête ou autre procédure n’est en cours ni ne menace le demandeur, le projet ou l’actif du projet, y compris la propriété intellectuelle faisant partie du projet; qu’au mieux de sa connaissance, aucun jugement, ordonnance ou décret d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental ne peut avoir de conséquences importantes et défavorables sur les activités envisagées dans l’accord de contribution à conclure entre les bailleurs de fonds et le demandeur et l’exécution par le demandeur de ses devoirs et responsabilités aux termes de cet accord de contribution;
    2. Que tous les faits contenus dans la demande et les renseignements sur le demandeur sont exacts et précis, et que toutes les estimations, prévisions et autres questions connexes qui font appel au jugement ont été préparées de bonne foi et au mieux de la capacité, des compétences et du jugement du demandeur;
    3. Que la demande et les renseignements sur le demandeur ne contiennent aucune déclaration inexacte ni n’omettent de mentionner un fait essentiel afin d’éviter que les déclarations contenues dans les présentes ou à cet égard, à la lumière des circonstances dans lesquelles elles ont été faites, ne soient trompeuses :
    4. Qu’au mieux de sa connaissance :
      1. à l’égard des répercussions déterminées du projet sur le commerce et la concurrence, y compris la conformité aux accords internationaux;
      2. le projet respecte toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales en vigueur;
    5. Que le demandeur ou, à sa connaissance, tout participant au projet, n’a pas payé, ni convenu de payer, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels pour la demande, la négociation ou l’obtention d’un financement des CEO, à quiconque, y compris un courtier, un conseiller ou un expert-conseil. L’expression « honoraires conditionnels » s’entend de tout paiement ou de toute autre forme de rémunération qui est subordonné au degré de succès ou calculé en fonction du degré de succès pour l’obtention d’un financement des CEO. La politique des CEO stipule que toute demande ou proposition qui suppose le paiement d’honoraires conditionnels sera considérée comme inadmissible et sera rejetée.

Ni les bailleurs de fonds ni aucune des parties responsables du financement n’auront d’obligations, pour quelque objet ou de quelque nature que ce soit, envers l’un ou plusieurs d’entre vous, c’est-à-dire vous à titre de demandeur et tout participant au projet, quel qu’il soit, relativement aux présentes lignes directrices ou à toute demande préparée pour y répondre.

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L. Personnes-ressources

Programme pilote de démonstration de l’utilisation du gaz naturel renouvelable d’origine agroalimentaire dans les transports

Pour obtenir de l’aide lors de la préparation d’une demande, veuillez communiquer avec votre Gestionnaire en développement commercial des CEO.

Renseignements généraux sur le programme (admissibilité, financement, échéances, processus de demande) :

John Fielding
Directeur régional – Est et Nord de l’Ontario
(613) 726‑3430 poste 4233
john.fielding@oce-ontario.org

Martin Lord 
Gestionnaire principal, secteur de l’automobile et de la mobilité
(905) 823-2020 poste 3236
martin.lord@oce-ontario.org

Pour obtenir des renseignements généraux sur le système de présentation des demandes en ligne et les formulaires de demande, communiquez avec l’équipe de soutien des demandes au (416) 861-1092, poste 2400, ou écrivez à application-support@oce.zendesk.com.