Avant la signature de l’entente de financement définitive des CEO et d’Innovation ENCQOR, l’entreprise ayant présenté la demande doit avoir signé une entente avec la société d’attache du projet ENCQOR. Cette entente doit comprendre un énoncé de travail détaillé et sert à officialiser les modalités de la collaboration entre l’entreprise qui présente la demande et la société d’attache du projet ENCQOR.
Dans le cadre de ce processus, l’entreprise présentant la demande devra se soumettre au processus d’acquisition de la société d’attache du projet ENCQOR. Ce processus sera différent selon la société d’attache du projet ENCQOR qui agit comme partenaire et peut varier en fonction de l’énoncé de problème. Voici certaines des exigences possibles : une évaluation financière de l’entreprise présentant la demande, des négociations en matière de propriété intellectuelle et toute autre exigence définie par la société d’attache du projet ENCQOR.
Les entreprises présentant une demande et les sociétés d’attache du projet ENCQOR sont fortement encouragées à entamer des discussions sur les attentes de la société d’attache relatives au processus d’acquisition dès qu’une entreprise ayant présenté une demande est invitée à soumettre une demande détaillée. Ainsi, les deux parties seront au courant des attentes et des exigences propres à ce processus et cela permettra d’accélérer le processus contractuel si le projet est approuvé.
Les CEO ne sont pas signataires de l’entente entre la société d’attache du projet ENCQOR et l’entreprise présentant la demande et ne prennent pas part au processus d’acquisition ni aux négociations entourant le partenariat.
Une fois l’entente entre l’entreprise présentant la demande et la société d’attache du projet ENCQOR signée, la société d’attache fournira un document à cet effet aux CEO en guise de confirmation ainsi qu’une déclaration concernant l’entente relative à la propriété intellectuelle intervenue entre elle et l’entreprise ayant présenté la demande, qui sera intégrée en annexe à l’entente de financement des CEO et d’Innovation ENCQOR.
Si la société d’attache du projet ENCQOR et l’entreprise présentant la demande n’arrivent pas à conclure une entente ou si le processus de signature d’entente de la société d’attache retarde la mise en marche du projet, les CEO peuvent décider de ne pas accorder de financement au projet.