Les CEO publieront régulièrement les énoncés de problèmes du PD5G-PME sur leur site Web. Les demandeurs peuvent présenter une demande de financement pour réaliser un projet en réponse à un énoncé de problème en vigueur défini par une société d’attache du projet ENCQOR, en présentant une DI.

Toutes les DI feront l’objet d’un examen interne préalable par les CEO visant à vérifier qu’elles sont admissibles et complètes. Elles seront ensuite examinées par les sociétés d’attache du projet ENCQOR pour confirmer qu’elles cadrent bien avec l’énoncé de problème. Les demandeurs dont les DI répondent aux exigences des sociétés d’attache du projet ENCQOR seront invités à présenter une demande détaillée aux CEO.

La préférence sera accordée aux DI qui :

• répondent aux énoncés de problèmes et aux besoins des sociétés d’attache du projet ENCQOR;
• présentent une large applicabilité et des avantages intéressants pour la technologie 5G précisée, et conduisent à la mise au point, à l’adaptation ou à l’adoption de nouveaux procédés, produits ou services qui permettront au banc d’essai de l’iPaaS de demeurer à la fine pointe;
• se démarquent par leur degré d’innovation dans le contexte des avancées techniques et commerciales actuelles;
• font état de compétences, de ressources et de méthodes appropriées pour mener à bien le projet;
• prévoient des possibilités de collaboration étroite entre l’entreprise présentant la demande et la société d’attache du projet ENCQOR;
• comptent des possibilités de perfectionnement pour le personnel hautement qualifié, et notamment les étudiants diplômés;
• présentent de fortes chances d’être commercialisés ou mis en œuvre et de produire des retombées économiques pour l’Ontario;
• prévoient des réalisations tangibles sous la forme de nouvelles technologies, de nouveaux procédés, de transferts de compétences, de création d’emplois ou d’autres avantages pour la société.

Les demandeurs dont la DI aura été retenue seront invités à présenter une demande détaillée. Ces demandes feront l’objet d’un examen interne visant à vérifier qu’elles sont complètes et conformes sur le plan financier. Une fois que les CEO auront confirmé le caractère complet des demandes et la conformité de leurs aspects financiers, celles-ci seront examinées par le directeur spécialisé en la matière des CEO.

Les demandes recommandées seront étudiées par le panel d’examen interne des CEO, qui se chargera de prendre la décision définitive des CEO.

L’évaluation des demandes détaillées reposera notamment sur les critères suivants :

• Clarté en ce qui concerne l’importance de l’occasion à saisir et les avantages économiques attendus pour l’entreprise présentant la demande, pour la société d’attache du projet ENCQOR agissant comme partenaire et pour l’Ontario (p. ex., nouveaux revenus, création ou maintien d’emplois, améliorations de la productivité, etc.).
• Contribution de l’innovation aux efforts visant à relever le défi cerné par le partenaire de l’industrie du projet ENCQOR.
• Savoir-faire et expérience des membres de l’équipe, clarté des rôles et des responsabilités ainsi que collaboration démontrée entre les parties prenantes.
• Clarté, faisabilité et pertinence du plan et du budget établis pour le projet.
• Définition claire des étapes et de la stratégie à suivre et capacité démontrée de mise en marché des résultats ou d’exploitation des résultats par la société.
• Qualité générale et caractère complet de la demande.

Avant la signature de l’entente de financement définitive des CEO et d’Innovation ENCQOR, l’entreprise ayant présenté la demande doit avoir signé une entente avec la société d’attache du projet ENCQOR. Cette entente doit comprendre un énoncé de travail détaillé et sert à officialiser les modalités de la collaboration entre l’entreprise qui présente la demande et la société d’attache du projet ENCQOR.

Dans le cadre de ce processus, l’entreprise présentant la demande devra se soumettre au processus d’acquisition de la société d’attache du projet ENCQOR. Ce processus sera différent selon la société d’attache du projet ENCQOR qui agit comme partenaire et peut varier en fonction de l’énoncé de problème. Voici certaines des exigences possibles : une évaluation financière de l’entreprise présentant la demande, des négociations en matière de propriété intellectuelle et toute autre exigence définie par la société d’attache du projet ENCQOR. 

Les entreprises présentant une demande et les sociétés d’attache du projet ENCQOR sont fortement encouragées à entamer des discussions sur les attentes de la société d’attache relatives au processus d’acquisition dès qu’une entreprise ayant présenté une demande est invitée à soumettre une demande détaillée. Ainsi, les deux parties seront au courant des attentes et des exigences propres à ce processus et cela permettra d’accélérer le processus contractuel si le projet est approuvé.

Les CEO ne sont pas signataires de l’entente entre la société d’attache du projet ENCQOR et l’entreprise présentant la demande et ne prennent pas part au processus d’acquisition ni aux négociations entourant le partenariat. 

Une fois l’entente entre l’entreprise présentant la demande et la société d’attache du projet ENCQOR signée, la société d’attache fournira un document à cet effet aux CEO en guise de confirmation ainsi qu’une déclaration concernant l’entente relative à la propriété intellectuelle intervenue entre elle et l’entreprise ayant présenté la demande, qui sera intégrée en annexe à l’entente de financement des CEO et d’Innovation ENCQOR.

Si la société d’attache du projet ENCQOR et l’entreprise présentant la demande n’arrivent pas à conclure une entente ou si le processus de signature d’entente de la société d’attache retarde la mise en marche du projet, les CEO peuvent décider de ne pas accorder de financement au projet.

L’entente de financement des CEO et d’Innovation ENCQOR sera produite dès que les CEO auront obtenu la confirmation de la signature d’une entente avec la société d’attache.

Il est possible de télécharger une copie de l’entente trilatérale de financement des CEO et d’Innovation ENCQOR. On recommande aux entreprises présentant une demande d’examiner ce document au début du processus de présentation d’une demande. Les CEO ne négocieront pas de nouvelles modalités à leurs ententes de financement et n’y apporteront pas de modifications.

Dès que les trois parties auront signé l’entente, le projet sera mis en marche et son statut dans le système AccessOCE passera à « actif ».